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" Toutes les rentes foncières perpétuelles , soit en nature , soit en argent , de quelque espèce qu'elles soient , quelle que soit leur origine , à quelques personnes qu'elles soient dues , Gens de main-morte... "
Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne: à l'époque de la ... - Page 68
by Léon Dubreuil - 1915 - 953 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...main-morte, domaine, apanagistes , ordre de Malle, même les rentes de dons et legs , pour cause pie ou fondation, seront rachetables. Les champarts de toute espèce et sous toute dénomination, léseront pareillement, au taux qui sera ci-après fixé. Il est défendu de plus, à l'avenir, créer...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...Malte, même les rentes de dons ci legs, pour cause pie ou de fonda* tion , feront rachct-'b'.cs : les champarts de toute espèce et sous toute dénomination, le seront pareillement, au taux qui sera ci-aptes fixé. Il est défendu de plus , à l'avenir , de créer aucune redevance foncière non remboursable...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...personnes qu'elles soitnt dues, gens de mainmorte, domaine, apanagistes, ordre de Malte, même Jes rentes de dons et legs, pour cause pie ou de fondation , seront rachetables : les charr'parts de toute espèce .et sous toute dénomination, le seront pareillement, au taux qui sera...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte, domaine, apanagistes, ordre de Malte, même les Rentes de dons et legs ,...cause pie ou de fondation, seront rachetables; les champarU de toute espèce , et sous toute dénomination , le seront pareillement, au taux qui sera...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...quelques personnes qu'elles soient dues, gens de main-morte, dumaines apanagistes, ordre de Malte, seront rachetables; les champarts de toute espèce,...dénomination , le seront pareillement au taux qui sera fixé par l'assemblée. Défenses sont faites de plus à l'avenir créer aucune redevance non remboursable....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...soit leur origine, à quelques personnes qu'elles appartiennent, seront rachetables; les champarls de toute espèce et sous toute dénomination le seront pareillement au taux qui sera déterminé par f assemblée nationale. » — La loi du 18 déc. 1790 ré|iéte textuellement la même...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...origine, à quelques personnes qu'elles appartiennent, seront rachetables ; les champarts de <oute espèce et sous toute dénomination le seront pareillement, au taux qui sera déterminé par l'assemblée nationale.» Cette disposition se trouve reproduite dans la loi du 18...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de main morte, domaines apanagisles, ordre de Malte, même les rentes de dons et legs pour...cause pie ou de fondation, seront rachetables. Les champarle de toute espèce et sous toute dénomination le seront pareillement au taux qui sera ci-après...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...quelques personnes qu'elles soient dues, gens de main morte, domaines apanagistes^ ordre de Malle, même les rentes de dons et legs pour cause pie ou de fondation, seront rethctables. Leschamparls de toute espèce et sous toute dénom(nalion le seront pareillement au taux...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...personnes qu'i-lles soient dues, gens de main morte, domaines apanagisles, ordre de Malle, même les renies de dons et legs pour cause pie ou de fondation, seront rachetables. Leschamparts de toute espèce et sous toute dénomination le seront pareillement au taux qui sera ci-après...
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