 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dénomination, léseront pareillement, au taux qui sera ci-après fixé. Il est défendu de plus, à l'avenir, créer aucune redevance foncière non remboursable,...qui seront exécutés pour toute leur durée , et poiirroiit être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous, ainsi qne les baux... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...le seront pareillement, au taux qui sera ci-après fixé. Il est défendu de plus , à l'avefûr , créer aucune redevance foncière non remboursable...exécutés pour toute leur durée , et pourront être fâjts à Procès-verbal. N8. £o5. A l*avenir poul' 99 ans et au-dessous , ains1 que les baux à vie... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...créer aucune redevance foncière non remboursable , sacs préjudice des baux à rente ou emphyléose et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute...durée , et pourront être faits , à l'avenir , pour 99 ans ei au-dessous, ainsi que les baux à vie, même pour plusieurs terres, à la charge qu'elles... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...le seront pareillement, au taux qui sera ci-aptes fixé. Il est défendu de plus , à l'avenir , de créer aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emphyléosc et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...seront pareillement, au taux qui sera ci après fixé. Il est défendu de plus, à l'avenir, creéer aucune redevance foncière non remboursable, sans préjudice des baux à Rente ou einphytéose, et non perpétuels, qui seront exécuté* pour toute leur durée , et pourront être... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...rachetables toutes les rentes et redevances foncières de toute nature, et défendit de créer è l'avenir aucune redevance foncière non remboursable, sans préjudice des baux à rente ou emphytéoses non perpétuels, <jtfi devront être exécutés pour toute leur durée, et pourront" être... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...nonu remboursable, sans préjudice des baux « à rentes ou emphytéotiques et non per« pétuels, qui seront exécutés pour toute « leur durée, et pourront être faits à Taie venir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et « au dessous.... « En conservantles baux emphytéotiques... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...créer aucune redevanee foncière non remboursable, sans préjudice des baux à rentes ou emphytéoses , et •non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être laits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf aus et au dessous, ainsi que les baux à vie, mùme sur... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...rachat des rentes foncières , stipulées par d'anciens contrats , a défendu , pour l'avenir, « de créer aucune redevance foncière , » non remboursable, sans préjudice des baux à rente on emphy» téose, et non perpétuels, qui seront exécutés , pour toute leur • durée , et pourront... | |
 | E. Pepin Le Halleur - Emphyteusis - 1843 - 390 pages
...de créer aucune « redevance foncière non remboursable, sanspré« judice des baux à rente ou à emphytéose et « non perpétuels, qui seront exécutés...l'avenir pour « quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous. » Depuis la date de cette loi, il n'a pu être con(1) Ces lois sont citées et en partie analysées... | |
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... et non perpétuels , qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être faits à l'avenir pour 99 ans et au-dessous , ainsi que les baux à vie , même sur plusieurs têtes , à la charge qu'elles n'excèdent pas le nombre de trois.... 
