 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2° Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les minisires. lI exerce , à l'égard des administrations publiques,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2» Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. Il exerce , à l'égard des administrations publiques,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i°... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...transition de l'une à l'autre. L'article 5 de la loi du 3 mars 1849 porte : « Le conseil d'État donne son avis sur toutes les questions » qui lui sont soumises par le président de la République et » par les ministres (§ 4). » La loi précédente du 19 juillet... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — II connaît des affaires de haute police administrative...sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Composition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est composé : i° D'un président, d'un vice-président,... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. -11 connaît des affaires de haute police administrative...questions qui lui sont soumises par l'empereur ou par ses ministres. L'art. 2 détermine la composition du conseil d'État qui comprend : un président ;... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Préaident de la République ou par les ministres. 2. lîe Conseil d'État est composé : 1° D'un... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le presiden t de la république ou par les ministres. Le conseil d'État est composé : '1° d'un vice-président... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république ou par les ministres. Le conseil d'État est composé : '1° d'un vice-président... | |
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Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des .fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les... 
