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" II propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3" sur les conflits d'attributions entre l'autorité... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 17
by Nord dépt - 1859
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...le contentieux a Iministratif ; 5° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement...doivent être rendus dans la forme de ces règlements. à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. 11 est ne'cfsvirement appelé i donner son avis sur tous les décrets portant règlement...doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — 11 connaît des luYtres de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...le contentieux administratif ; 3° sur les conflits d'attributions enlre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement...doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — II connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Le conseil J'État est nécessairement appelé à donner son avis sur...doivent être rendus dans la forme de ces règlements. -11 connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement...son avis sur tous les décrets portant règlement d'admiiiistratiou publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. Il connaît...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1854 - 912 pages
...le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement...règlement d'administration publique ou qui doivent être reudos dans la forme de ces règlements. 11 connaît des all'aires de haute police administrative à...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...administrative et l'autorité judiciaire. 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur tons les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans L forme ¿e ces règlement«. — 11 connaît des affaires de haute police administrative i l'égard...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...sur le contentieux administratif; 3" sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tons les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Part 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement...publique ou qui doivent être rendus dans la forme de сез règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...et l'autorité judiciaire. II est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les flécrets portant règlement d'administration publique ou qui...doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative a l'égard des fonctionnaires dont les actes...
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