 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution , le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer on nouveau dans le délai de six mois Au jour de... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 40. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...pétition ne peut être adressée au corps législatif « Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...pétition ne peut être adressée au corps législatif. « Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...au Corps législatif. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. Eneas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois Au jour de l'ouverture indiqué par le décret de convocation, le président, assisté des quatre plus... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...pétition ne peut être adressée au Corps Législatif. Art. 46. — Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps Législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
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Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. 
