| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...publique. — Art. 26. Il s'oppose à la promulgation des lois contraires ou qui porteraient ntleinte à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen!) devant la loi , etc. » 3O i»«v.-D2 fcv. 1859. — Décret réglant l'organisation dn ministère... | |
| William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion, à la morale, à " la liberté des...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à " l'inamovibilité de la magistrature bu compromettrait la dé" fense du territoire. Le nombre des... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la... | |
| 1852 - 436 pages
...le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature. « Enfin, on doit considérer aussi les dispositions... | |
| Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la... | |
| 1852 - 332 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la... | |
| Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2e De celles qui pourraient... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...« II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes à la Constitution, à la religion, à la morale,...individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, & l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de... | |
| Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la <'onstitution , à la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; « 2° De celles qui pourraient... | |
| Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au... | |
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