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" Pourvu néanmoins qu'il sera loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la religion protestante, et pour le maintien et la subsistance d'un... "
Les origines du droit franco-canadien: Comprenant:--I. L'histoire du droit ... - Page 393
by Rodolphe Lemieux - 1901 - 483 pages
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Statistical Account of Upper Canada, Volume 2

Ontario - 1822 - 874 pages
...lawful for his Majesty, his heirs, or successors, to make such provision out of the rest of the said accustomed dues and rights, for the encouragement of the Protestant religion, and for tlw maintenance and support of a Protestant clergy within the said province, as he or they shall, from...
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Les premiers rudimens de la Constitution Britannique: précédés d'un précis ...

Jacques Labrie, Edward Brooke - Constitutional history - 1827 - 192 pages
...s'a Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...Protestante, et pour le maintien et la subsistance d'im clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront» en tout tems, nécessaire...
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Correspondance Entre L'Hon

William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et utile. ART. VII. Pourvu aussi,...
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Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du ...

Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 152 pages
...à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et utile. ART. VII. Pourvu aussi,...
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Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du ...

Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 162 pages
...à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et utile, ART. VII, Pourvu aussi,...
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Histoire du Canada: de son Église et de ses missions, depuis la ..., Volume 2

abbé Brasseur de Bourbourg - Canada - 1852 - 366 pages
...à » Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire t telles applications du résidu desdits dus et droits » accoutumés, pour l'encouragement...et la subsistance » d'un clergé protestant dans ladite province, ainsi » qu'ils le jugeront eu tout temps nécessaire et utile. » Art. 8. « II est...
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Histoire du Canada: de son Église et de ses missions, depuis la ..., Volume 2

abbé Brasseur de Bourbourg - Canada - 1852 - 706 pages
...applications du résidu desdits dus et droits » accoutumés, pour l'encouragement de la religion T> protestante, et pour le maintien et la subsistance » d'un clergé protestant dans ladite province, ainsi » qu'ils le jugeront en tout temps nécessaire et utile. » Art. 8. « II est...
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Hansard's Parliamentary Debates

Great Britain. Parliament - Great Britain - 1853 - 744 pages
...clause was introduced which provided that His Majesty might make provision out of the receipt of his accustomed dues and rights for the encouragement of the Protestant religion and the maintenance of the Protestant clergy. It would appear, my Lords, that no action was taken immediately...
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Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada

Law reports, digests, etc - 1858 - 564 pages
...à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...Provided nevertheless, that it shall be lawful for His Majesty, His Heirs and Successors, to make such provision out of the rest of such accustomed dues...
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Histoire du droit canadien, Volume 342

Benjamin A. Testard de Montigny - Law - 1869 - 1010 pages
...à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...thé rest of such accustomed dues and rights, for thé encouragement of thé protestant religion, and for thé maintenance and support of a protestant...
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