| Ontario - 1822 - 874 pages
...lawful for his Majesty, his heirs, or successors, to make such provision out of the rest of the said accustomed dues and rights, for the encouragement of the Protestant religion, and for tlw maintenance and support of a Protestant clergy within the said province, as he or they shall, from... | |
| Jacques Labrie, Edward Brooke - Constitutional history - 1827 - 192 pages
...s'a Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...Protestante, et pour le maintien et la subsistance d'im clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront» en tout tems, nécessaire... | |
| William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et utile. ART. VII. Pourvu aussi,... | |
| Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 152 pages
...à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et utile. ART. VII. Pourvu aussi,... | |
| Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 162 pages
...à sa majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...et la subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tous tems, nécessaire et utile, ART. VII, Pourvu aussi,... | |
| abbé Brasseur de Bourbourg - Canada - 1852 - 366 pages
...à » Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire t telles applications du résidu desdits dus et droits » accoutumés, pour l'encouragement...et la subsistance » d'un clergé protestant dans ladite province, ainsi » qu'ils le jugeront eu tout temps nécessaire et utile. » Art. 8. « II est... | |
| abbé Brasseur de Bourbourg - Canada - 1852 - 706 pages
...applications du résidu desdits dus et droits » accoutumés, pour l'encouragement de la religion T> protestante, et pour le maintien et la subsistance » d'un clergé protestant dans ladite province, ainsi » qu'ils le jugeront en tout temps nécessaire et utile. » Art. 8. « II est... | |
| Great Britain. Parliament - Great Britain - 1853 - 744 pages
...clause was introduced which provided that His Majesty might make provision out of the receipt of his accustomed dues and rights for the encouragement of the Protestant religion and the maintenance of the Protestant clergy. It would appear, my Lords, that no action was taken immediately... | |
| Law reports, digests, etc - 1858 - 564 pages
...à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...Provided nevertheless, that it shall be lawful for His Majesty, His Heirs and Successors, to make such provision out of the rest of such accustomed dues... | |
| Benjamin A. Testard de Montigny - Law - 1869 - 1010 pages
...à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la...thé rest of such accustomed dues and rights, for thé encouragement of thé protestant religion, and for thé maintenance and support of a protestant... | |
| |