Beiträge zur lehre vom staatsgesetz und staatsvertrag, Volume 1J. Guttentag (D. Collin), 1886 - Law |
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Common terms and phrases
Abschluß Anordnung argumentum e contrario Aufl Ausführung Befehl Befolgungsbefehl Befugniß Begriff Behörden beiden bestimmt Binding bloß Budgetrecht Bundesraths condicio iuris Contrahenten daher derartige derselbe deſſen Deutsche Reich dieſe enthält erforderlich Erforderniß ergiebt Erklärung Erlaß erlassen erst ertheilt Etat Fällen ferner Form formellen Gesezes Gefeße Gefeßgebung Geltung gemäß Genehmigung Geſeß Gesetzgebung giebt Grund Grünhut's Zeitschrift Bd heißt Imperativ Inhalt Interpretation iſt juristische juristische Person Kammern Kaulsdorf Körperschaften Kraft Laband laſſen läßt legislativen lettere leztere lichen Marquardsen's Handbuch materiellen Sinne muß müſſen Norm normirt nothwendig Oberhaupt Organe Pandekten Pflichten Preuß Preußen preußischen Privatrechts Ratification Recht rechtliche Rechtsfäße Rechtsgeschäft Rechtsnorm Rechtsordnung Rechtssag Rechtsverordnungen Reichsgericht Reichstags Sanction ſei ſein ſelbſt ſich ſie ſind soll ſondern St.R Staat staatlichen Staatsoberhaupt staatsrechtliche Gültigkeit staatsrechtliche Wirksamkeit Staatsverträge Thätigkeit Theil Theorie traité Umständen Unterthanen Urtheil Verbindlichkeit Verfaſſung Verordnung Verpflichtung Vertrag Vertragserklärung Verwaltung völkerrechtliche Volksvertretung Vorschriften Willen Willenserklärung Wirkung Wort Zustimmung Zwangsmittel zwiſchen
Popular passages
Page 314 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 311 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 44 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 69 - And in consequence of this statute, thus declaring and enforcing the law of nations, these privileges are now held to be part of the law of the land, and are constantly allowed in the courts of common law (h). 2. It is also the sovereign's prerogative to make treaties, leagues and alliances with foreign states and princes...
Page 69 - It is also the king's prerogative to make treaties, leagues, and alliances, with foreign states and princes. For it is by the law of nations essential to the goodness of a league, that it be made by the sovereign power...
Page 311 - Il est le chef suprême de l'État, commande toutes les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, en les portant à la connaissance des Chambres dans la mesure où l'intérêt et la sécurité de l'État le permettent, et en y joignant les communications opportunes. Les traités qui entraîneraient une charge pour les finances ou une modification du territoire de l'État n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.
Page 314 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 311 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 314 - Libanaise négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités qui engagent les finances de...
Page 312 - ... étranger au territoire espagnol: — 3° pour admettre des troupes étrangères dans le royaume: 4° pour ratifier les traités d'alliance offensive, les traités spéciaux de commerce , les traités qui stipulent des subsides en faveur d'une puissance étrangère, et tous ceux qui peuvent obliger individuellement des Espagnols.