...recours' pour les dommages et iqïérêts, 's*il ya lieu. ''," . 2029. La caution qui a payé la dette, est subrogée à 'tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 2o3o. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui...

...qui a payé a son recours contre le débiteur. Pour quelles choses le recours at-il lieu ? 2028. Elle est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur , 2029. — Celle qui l'était devenue de plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette...

...Napoléon a établi une règle nouvelle sur ce point. La caution qui a payé la dette , pone l'art. 2029 , est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Mais par cela seul que cette disposition est inlroductive d'un droit nouveau , on ne peut l'appliquer...

...aussi recours pour les dommages et intérêts , s'il ya lieu. 202Q. La caution qui a payé la dette , est subrogée à tous les droits qu'avait .le créancier contre le débiteur. эоЗо. Loisqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux Solidaires d'une même dette , la caution...

...textuellement accordée au donneur d'aval i (5). 11 n'eu étoit pas besoin : la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur (5). (l) Le Prince Arcîiiclianr.elier, Procès-verbal du 5l janvier 1807, n° xiv. — (2) Décision,...

...Declercq. En droit, dit M' Lepec, et aux termes de l'art. 2029, GC, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Et ainsi , en opérant le 23 juin 1825, entre les mains de M. Gazes, le paiement de la somme dç ¥50,000...

...les dommages et intérêts , s'il y « a lieu. » tête, Art. 19. « La caution qui a payé la dette est subrogée à « tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. « m io Art. 20. « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux « solidaires d'une même iïette...

...Non, et au contraire, l'art. 2o29 du Code civil dit positivement que la caution qui a payé la dette , est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre- le débiteur. Si donc Coppé , en se pourvoyant contre Hocquart en même temps que contre Bruvneer , eût pu exercer...

...recours pour les dommages-intérêts, s'il ya lieu. (Art. 2028.) XIII. La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les...

...aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il ya lieu. 2029. La caution qui a payé la dette, u 2030. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui...