 Si l'acheteur est troublé, ou a juste sujet de craindre d'Être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur fasse cesser ce trouble, ou lui fournisse caution, à moins d'une...  Revue légale - Page 5241891Full view - About this book
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...troublé, ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce...fasse cesser ce trouble, ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire. SRBC, ch. 36, sec. 3l. CC Vaud, 1 185. CL 2535. CN 1653. 1536.... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...troublé, ou a juste sujet de craindre d'Être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce...fasse cesser ce trouble, ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire. 8. R BG, eh. 36, sec. 31.— CC Vaud, 1185.— CL, 2535.— CN,... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...troublé, on a juste sujet de craindre d'être troublé, par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce...fasse cesser ce trouble ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire. 1535. If the buyer be disturbed in his possession or have just... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...troublé, ou ajuste sujet de craindre d'être trou-* blé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce...fasse cesser ce trouble, ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire. SRBC, c. 36, sec. 31— CC Vand, 1185.— С. Г.., 2535.—... | |
 | Law - 1891 - 758 pages
...il est basé, nous paraissent tellement irréguliers qu'il peut se faire que les dits légutaiiies universels puissent exercer un recours contre ce jugement;...Considérant que, sous les circonstances, il ne nous paraît pas juste d'ordonner la revente du dit immeuble, à la folleenchère de l'adjudicataire ; ''... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1897 - 608 pages
...craindre d'être troublé par une action hypothécaire ou en revendication peut différer le paiement jusqu'à ce que le vendeur fasse cesser ce trouble ou lui fournisse caution (art. 1535 CC), et que dans le cas où il paie volontairement il ne peut répéter le prix que s'il... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1898 - 600 pages
...qui est tronblé ou a juste sujet d'être trouble, par une action hypothécaire ou en revendication, peut différer le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur fasse cesser co trouble ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire; que l'acheteur d'un immeuble... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1903 - 604 pages
...foncière, il est évident, pour moi, qu'elle peut invoquer le bénéfice de l'article 1535 CC et qu'elle peut différer le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur fasse disparaître l'inscription* hypothécaire de cette rente ou lui fournisse caution. Il n'ya pas de doute... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...ou a juste sujet de craindre «l'être troublé, par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce...fasse cesser ce trouble ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire. — N. 1653. I537- [La stipulation et le droit de résolution... | |
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