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" II doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée , de toute chose excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Revue légale - Page 363
1891
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. ....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART. i343. —...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...générale ou en commandite sera rédigée par écrit ou r par-devant notaire, ou sous signature privée, et ne sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 570 pages
...générale ou en commandite sera rédigée par écrit, ou pardevunt notaires, ou sous signatures privées, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni surce qui seroit allégué avoir été dit, avant , lors, ou depuis l'acte,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...chose excédant la somme ou valeur de i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu...avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne opulente...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...par lesquels il l'a exprimée ; » Attendu que l'art, in ji .lu code qui dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes , n'a pas d'application au cas où il s'agit, non de prononcer outre et contre...
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