...SI" I)e la Caution h fournir par les Etrangers. . . ,. JLlY, Ili Des Tribunaux inférieurs. .. ;£i toute exception , de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 1 67. Le jugement qui ordonnera la caution , fixera la somme jusqu'à...

...Caution à Fournir par les Etrangers. I 66. Tous étrangers , demandeurs principaux ou intervenans , seront tenus , si le défendeur le requiert , avant...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 1 67. Le jugement qui ordonnera la caution , fixera la' somme jusqu'à...

...à fournir par les Strängen. iljli. Tous étrangers , demandeurs .principaux ou_ in— tervenans , seront tenus , si le défendeur le requiert , avant toute exception , de fournir caution de (i.ijcr les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnas. 167. Le jugement...

...renouvelée dans l'art. 166 du Code de Procédure civile :« Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. » II. Nous pensons, avec MM. Lcpage et Carré^ que l'obligation de fournir...

...rapportent au fond de la demande ). Et d'après l'art. 166, tous étrangers, demandeurs principaux, ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. Voilà deux exceptions dont chacune doit être proposée avant toute autre...

...166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou interveRenvois. Nullité*. Exceptions dilatoires. nans, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 167. Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu'à concurrence...

...(liv. 2, fit. 9, § 1, art. 166-167.) — 166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenant, seront tenus , si le défendeur le requiert, avant...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 167. Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence...

...EXCEPTIONS. § l". De la caution à fournir par têt étrangers. 166. Tous étrangers, demandeurs principaux demander le remboursement du capital, ou à rentrer...droit de saisir et de faire vendre les biens de son pourraient être condamnés. C. 16, 1149, 2040, 2041. — Pr. 130, 167, 423, 518 s. —T. 75. 16»....

...tribunal avait demandé, que l'art. 166 fût ainsi conçu : i Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, autre que celte de renvoi ou de nullité, de fournir caution, etc. » Les mots avant toute exception,...

...assurer ce payement. » — L'art. 166 GPC est ainsi conçu : • Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur le...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. • — Comment ces dispositions ont-elles été interprétées, soit...