 L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...  Revue légale - Page 1241891Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...remboursement, ou obtenir un supplément ^'hypothèque. 21Û-2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...remboursement de ce qui lui est dû, ou un supplément d'hypothèque? 2i5i. -•— L'hypothèque n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence', ou indéterminée... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...présens et à ve,uir du débiteur. Art. 2i3a. L'hypotheque conventionnelle n'est valable qu'autant gue la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...l'art. 2i5a du code français, lequel est ainsi conçu : « L'hypothèque conventionnelle n'est » valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la » créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour «son existence, ou indéterminée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...les genres d'Hypothèque. Cet article est ainsi conçu : « L'Hypothèque conventionnelle » n'est valable qu'autant que la somme pour » laquelle elle...consentie, est certaine et » déterminée par l'acte ; si la créance résul» tant de l'obligation , est conditionnelle pour » son existence, ou indéterminée... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...désignation des biens , même acqui» après l'époque où est née l'obligation. XIV. L'hypothèque n'est valable, qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie , est certaine, et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence ou indéterminée dans... | |
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