Revue légale, Volume 20

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Wilson & Lafleur, 1891 - Law
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Popular passages

Page 596 - En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Page 143 - Bas-Canada, qui y porte, intente ou poursuit une action, instance ou procès, est tenu de fournir à la partie adverse, qu'elle soit ou non sujet de Sa Majesté, caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.
Page 363 - II doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée , de toute chose excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 124 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 145 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 23 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Page 547 - La caution qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Art. 2030 Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
Page 524 - Si l'acheteur est troublé, ou a juste sujet de craindre d'Être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur fasse cesser ce trouble, ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire.
Page 260 - Québec, qui y porte, intente ou poursuit une action, instance ou procès, soit tenu de fournir à la partie adverse caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.
Page 142 - Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

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