 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment',... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...se prescrivent par cinq 'ans, à Compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue -par. acte séparé. .Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. » Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte separé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer,... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...banquiers, ou par d'autres personnes pour fait de commerce, et il les rend prescriptibles par cinq ans; s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé '. Ces deux conditions n'étaient pas écrites dans l'ordonnance : mais elles ne forment pas un droit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs seronttenus, s'ils en sont requis , d'affirmer sous serment... | |
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Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... 
