...pav l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires , profite aux autres créanciers. §. II. — De la Solidarité de la part des Débiteurs. laoo. Il ya solidarité de la...

...Leg. 2 et i6,ff- de duobus reis consliluendis. Leg. 9 , ff. de verborum obligationibus. Article 1 IQQ- Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. Leg. 5 , cod. de duobus reis slipulandi ei promiitendî. S- IL • » • à une même...

...Actes conservatoires que peut faire ie créancier avant l'accomplissement de la condition , 1180. — Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers, 1 199. — Actes d'emprunts qui doivent se faire devant notaire, 1250. — La preuve de...

...Actes conservatoires que peut faire le créancier avant l'accomplissement de la condition , i 1 80. — Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers, i 199. — Actes d'emprunts qui doivent se faire devant notaire, 1270. — La preuve de...

...faut donc le généraliser. La section pense que l'article doit être rédigé ainsi qu'il suit : « Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...• des créanciers solidaires profite aux autres créanciers. » Art. i06. N'empêche; lisez n'empechent. Faute typogra- iv. . •• phique. Art. i07,...

...action serait solidi per»ecutoria ; et qu'en conséquence de ce principe, la loi veut que tout ce qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers (11 99); Que, par la même raison, la minorité de l'un de ces usagers suffira pour suspendre...

...plusieurs créanciers , il n'ya qu'une seule dette que doit éteindre le paiement fait à l'un d'eux j 3». Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers (1199)- L- ult. cod. de Duob. Tels, 8, 4°ï 4°. Qu'il est au choix du débiteur de payer...

...décembre 1836. (Sirey, 37—1 — 145.) SOLIDARITÉ. § UNIQUE. L'art. 1199 est ainsi conçu : • Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. » L'art. 1 2o6 ajoute que « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires...

...solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. C. 1234 , 1282 s., 1365. 1199. er plus d'une personne. 413. Tout parent, allié ou...convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne compa créanciers. C. 710, 1206 , 1212 , 2242 s. J H. De ta solidarité de la part des débiteurs. l*oo....

...par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que poai la part de ce créancier. • Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard...l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers; de même, la reconnaissance de la dette envers l'un des créanciers profite à tous. Solidarité...