Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... "
Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ... - Page 310
by Québec (Province) - 1866 - 612 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Voyez Communauté, Contrat de mariage. La femme séparée soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'alié/ier. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...femme séparée , soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi on de remploi du prix de l'immeuble que la...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...administration. Elle peut disposer de sou moLilier , et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeuLlcs sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus. Leg. ay, cod.de jure dotium. Arrêtés de LAMOIGNOW , lit. $2, art. 85. Boimjorf, droit commun de la...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme...
Full view - About this book

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...ont été avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...seulement , en reprend la libre administration. JZllc peut disposer de son mobilier et F aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement...ou sans être autorisée en justice , à son refus. SERONT TOUJOURS ADMIS A s'y OPPOSER * , FOUR CE ÇUI TOUCHE LEURS INTÉRÊTS ' , 6t à COlltreJïre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF