 Les mesures que nécessitera le nouveau régime de protectorat seront édictées, sur la proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté Chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même des règlements...  Traité d'économie et de législation marocaines - Page 78by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...tranquillité de ses Elats. Le même appui sera prêté à l'héritier du trône et à ses successeurs. Art. 4. Les mesures que nécessitera le nouveau régime de...proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté Chérifîenne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1912 - 670 pages
...ses Etats. Le même appui sera prêté à l'héritier du trône et à ses successeurs. Art. 4. — Les mesures que nécessitera le nouveau régime de...proposition du gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même... | |
 | Belgium - 1912 - 1044 pages
...commerciales et à ce qu'il exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines. » Les mesures que nécessitera le nouveau régime de...proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles Elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même... | |
 | Economics - 1912 - 566 pages
...ses Etats. Le même appui sera prêté à l'héritier du trône et à ses successeurs. ART. 4. — Les mesures que nécessitera le nouveau régime de...proposition du gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même... | |
 | Paul Chastand - Agadir (Morocco) - 1913 - 264 pages
...protectorat seront édictées, sur la proposition du gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué...nouveaux et des modifications aux règlements existants. Art. 5. - Le gouvernement français sera représenté auprès de Sa Majesté chérifienne par un commissaire... | |
 | Charles Auguste Henri Kuntz - Morocco - 1913 - 658 pages
...l'héritier du trône et à ses successeurs. Art. 4. — Les mesures que nécessitera le nouveau régime du protectorat seront édictées sur la proposition du gouvernement français par Sa Majesté Chérifienne ou les autorités auxquelles il en aura délégué le pouvoir. 11 en sera de même des... | |
 | Edgard Rouard de Card - FRENCH IN MOROCCO. - 1914 - 164 pages
...protectorat seront édictées, sur la proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué...nouveaux et des modifications aux règlements existants 4 . ART. 5. — Le Gouvernement français sera représenté auprès de Sa Majesté chérifienne par... | |
 | Edgard Rouard de Card - FRENCH IN MOROCCO. - 1914 - 162 pages
...protectorat seront édictées, sur la proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué...règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants4. ART. 5. — Le Gouvernement français sera représenté auprès de Sa Majesté chérifienne... | |
 | Jean Colomb - Finance - 1914 - 298 pages
...dahirs. La part des autorités françaises est indiquée par l'article 4 du traité franco-marocain. « Les mesures que nécessitera le nouveau régime de...proposition du gouvernement français par Sa Majesté chérifienne ou [par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir.Il en sera de même... | |
 | Edgard Rouard de Card - French - 1914 - 152 pages
...ses Etats. Le même appui sera prêté à l'héritier du trône et à ses successeurs8. ART. 4. — Les mesures que nécessitera le nouveau régime de...proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même... | |
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