 Les autorités marocaines ne reconnaîtront jamais d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette convention. Cependant l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé aux seuls...  Traité d'économie et de législation marocaines - Page 63by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette convention. Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé aux seuls cas oïl il s'agirait de récompenser des services signalés rendus par un Marocain à une Puissance étrangère,... | |
 | 1880 - 752 pages
...d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette Convention. Cependant l'exercice du droit consuétudinaire...ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la Protection seront préalablement notifiées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1880 - 286 pages
...d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette Convention. Cependant l'exercice du droit consuétudinaire...récompenser des services signalés rendus par un Marocain àune Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels. La nature des services... | |
 | 1880 - 794 pages
...consuétudinaire de protection sera réservé au seul cas où il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus par un Marocain à une puissance étrangère,...ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels et particuliers a cette puissance. La nature des services et l'intention de les récompenser par la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...protections, quelle que soit leur nature , que celles qui sont expressément arrêtées dans cette Convention. Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire...un marocain à une Puissance étrangère, ou pour d'antres motifs tout-à-fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Portugal - 1881 - 290 pages
...sont expressément arrêtées dans cette convention. Cependant, L'exercice du droit consuéludinaire de protection sera réservé aux seuls cas où il...une Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout-à-fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...védelmeket — bármilyen legyen is leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette Convention. Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire,...ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection seront préalablement notifiées... | |
 | United States - Law - 1882 - 748 pages
...sont expressément arrêtées dans cette Convention. Cependant, l'exercice du dioit consuétudiuaire de protection sera réservé aux seuls cas où il...Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout à-fiit exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette convention. » Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire...cas où il s'agirait de récompenser des services rendus par un Marocain à une puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels.... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...consuétudinaire de protection sera réservé au seul cas où il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus par un marocain à une Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout-à-fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenssr par la protection... | |
| |
