Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793 - Page 332by Charles-Aimé Dauban - 1868 - 644 pagesFull view - About this book
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
| 1825 - 416 pages
...territoire français ; Les récompenses nationales. . De la formation de la loi. LVI. Les projets de lois sont précédés d'un rapport. LVII. La discussion...l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...territoire français ; Les récompenses nationales. De la formation de la loi. LVI. Les projets de lois sont précédés d'un rapport. LVII. La discussion...l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...territoire français ; Les récompenses nationales. De la formation de la loi. LVI. Les projets de lois sont précédés d'un rapport. LVII. La discussion...l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport. LVI1I. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes...l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
| France - 1825 - 478 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre: Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
| Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. ART. 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé... | |
| Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles... | |
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