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CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

opposition avec ce grand intérei du pays, et les lois qui le protégent sont trop souvent impuissantes.

Pendant plusieurs siècles, les efforts de nos rois luttèrent contre les abus auxquels les forêts de l'Etat étaient exposées, et contre les spéculations imprudentes de la propriété privée; mais ces efforts ne furent pas constamment heureux.

Le désordre toujours croissant, et la nécessité d'y porter un prompt remède, fixèrent l'attention de Louis XIV; et l'ordonnance de 1669, fruit d'un long travail et des méditations de conseillers habiles, prit rang parmi les monuments d'un règne illustré par tous les genres de gloire.

Les éloges qui ont été donnés à ce Code étaient justes et mérités : ses dispositions furent sagement et judicieusement combinées, pour satisfaire à la fois aux besoins des forêts et à ceux de la société, telle qu'elle se présentait alors aux regards du roi législateur. Les règles qu'il traçait étaient sévères; mais cette sévérité était devenue une nécessité absolue, et l'expérience l'a longtemps justifiée. Quelques-unes des dispositions adoptées étaient trop restrictives de l'exercice du droit de propriété; mais, à l'époque où elles furent publiées, il était permis au Gouvernement de croire qu'il servait l'intérêt des particuliers eux-mêmes, en les astreignant à profiter des lumières qu'il avait acquises, et à marcher avec lui dans une voie de conservation et de prospérité.

Le temps et les événements ont fait prendre à l'industrie, à l'agriculture, à l'économie publique, un aspect tout différent; ils ont, dans l'intervalle écoulé, rendu difficile et embarrassée l'application à notre pays d'une grande partie du système de gène et de prohibition établi par l'ordonnance.

Cette difficulté s'est fait ressentir successivement dans un grand nombre de ses dispositions. Les peines qu'elle prononce ont cessé d'être en proportion avec les délits qu'elles étaient destinées à punir, et en harmonie avec nos mœurs : il a dû en résulter souvent une déplorable impunité.

Ces inconvénients se faisaient déjà sentir avant la révolution; et la législation forestière réclamait, dès cette époque, de nombreuses modifications: elle ne tarda pas à être frappée dans sa base.

La loi du 25 décembre 1790 supprima la juridiction des eaux et forêts, et renvoya devant les tribunaux ordinaires toutes les actions introduites dans cette matière.

Vous savez, Messieurs, que l'ordonnance de 1669 avait lié ensemble l'administration et la juridiction; que ses dispositions de police, de répression et de conservation, avaient pour base l'existence des maîtrises qu'elle employait à la fois, et comme tribunaux judiciaires, et comme instruments administratifs. La suppression de la juridiction laissait l'organisation incomplète, et l'action sans force et sans lien. Le système tout entier se trouva ainsi détruit et anéanti.

On reconnut aisément ce résultat de la loi du 25 décembre 1790, et on essaya de donner à l'administration des forêts, avec une organisation nouvelle, une force et une activité dont de graves et fréquents désordres faisaient reconnaître la nécessité.

La loi du 29 septembre 1791 établit quelques règles générales sur le régime des bois de l'Etat, quelques dispositions timides et incomplètes sur ceux des communes et des établissements publics; elle créa une administration nouvelle et détermina le mode des poursuites à exercer pour les délits forestiers.

Cette organisation, quoique faite avec soin, était néanmoins imparfaite; elle ne pouvait être que le prélude d'une législation forestière. Ses auteurs le reconnurent ;

car ils annoncèrent, dans le dernier article, qu'il serait fait incessamment une loi sur les aménagements, ainsi que pour fixer les règles de l'administration, et que jusque-là, l'ordonnance de 1669 et les autres règlements en vigueur continueraient d'être exécutés en tout ce à quoi il n'était pas dérogé.

Cette loi promise ne fut point donnée ; il n'est intervenu, depuis cette époque, que des règlements partiels sur des objets spéciaux. Nous nous trouvons donc aujourd'hni entre les restes incohérents d'une ancienne législation dont la base a été renversée, et les commencements d'une législation nouvelle qui en est restée à son ébauche et n'a jamais reçu son complément.

L'administration à qui est confiée notre richesse forestière a fait ses efforts pour la conserver et l'accroître, et pour y maintenir l'ordre et les règles. Elle espère que les détails qu'elle aura occasion de vous fournir pendant la durée de la discussion qui se prépare, vous convaincront que ses efforts n'ont pas été infructueux, et que souvent, affaiblie et désarmée en présence d'une législation en débris, elle a fait tout ce qu'on était en droit d'attendre et d'exiger d'elle.

L'administration a été puissamment secondée par la sagesse éclairée des tribunaux, et particulièrement de la cour de cassation, qui n'a négligé, pour réprimer la licence, aucune des ressources que laissent au juge les dispositions éparses et incohérentes des anciennes ordonnances.

Ces ressources sont aujourd'hui tout à fait insuffisantes; d'ailleurs, et, sous d'autres rapports, un tel état de choses ne peut pas durer, parce qu'il n'est nullement conforme à l'esprit de nos institutions. Il faut pour nous des dispositions précises et formelles; il faut que la loi commande dans des termes positifs et qui soient entendus de tous; que chacun connaisse clairement ce qui lui est permis, ce qui lui est défendu, et quelles sont les peines que doit appeler sur lui l'infraction des règles qui lui sont prescrites.

Un Code forestier était donc devenu une nécessité qu'il fallait satisfaire, et on a dû s'occuper, avec un soin particulier, de la préparation d'un travail qui offrait des difficultés sérieuses, et qui demandait de longues méditations. Rien n'a été oublié de ce qui pouvait fournir au Gouvernement d'utiles lumières.

Dès 1823, des essais furent préparés dans le sein de l'administration forestière par des hommes en qui on était sûr de trouver la connaissance des besoins et des règles, et l'expérience des faits. Des membres du Conseil d'Etat et des agents de la marine furent appelés à concourir avec l'administration à ce travail préparatoire.

Plus tard, ce premier essai fut soumis à une commission composée de magistrals, de jurisconsultes et d'administrateurs. Cette commission se livra à l'accomplissement de sa mission avec zèle et avec persévérance. Elle comprit qu'elle devait concilier les besoins de tous avec les droits de chacun ; qu'il lui fallait assurer, par des mesures fortes et sages, la conservation de notre richesse forestière, premier objet de sa sollicitude, et ne soumettre toutefois l'indépendance de la propriété privée qu'à des restrictions commandées par un intérêt général évident, et dont chacun pût être le juge.

Après un long examen, et une discussion renouvelée à plusieurs reprises, le projet de Code fut provisoirement arrêté. Mais cette première garantie ne suffit point et ne devait point suffire. On voulut appeler tous les avis, entendre tous les intérêts, provoquer toutes les critiques.

Le projet fut imprimé à la fin de la session de 1825; il fut remis à chacun de vous, Messieurs, ainsi qu'à messieurs les membres de la chambre héréditaire. Il fut adressé à la cour de cassation; à toutes les cours du royaume, aux conseils généraux des départements; aux préfets et aux conservateurs des forêts.

Des observations furent sollicitées et accueillies avec empressement. Les cours de justice furent invitées à se réunir pour délibérer sur la communication qui leur avait été donnée, et pour rédiger leur avis.

Les procès-verbaux de la cour de cassation et des cours royales ont été transmis à la commission. Cette immense collection de matériaux a été classée, divisée, appliquée à chaque partie du Code projeté ; une nouvelle discussion s'est établie sur chacune de ces dispositions, et d'importantes modifications ont été faites au premier projet. La rédaction nouvelle, soumise ensuite à des conseils nombreux, a subi à son tour l'épreuve des plus graves débats, et a reçu encore des modifications essentielles.

C'est ainsi qu'a été exécuté le travail qui vous est aujourd'hui présenté. Rien ne devait être négligé, mais rien ne l'a été en effet, pour faciliter vos délibérations et pour vous offrir un ouvrage complet et régulier sur cette matière importante et hérissée de difficultés.

Le projet qui vous est présenté ne contient, ainsi que vous le concevez aisément, aucune des dispositions réglementaires et de pure administration qui sont du domaine de l'ordonnance.

Un grand nombre de dispositions de cette nature se trouvent dans l'ordonnance de 1669, et même dans la loi du 29 septembre 1791, mais il est facile d'en reconnaître les causes.

En 1669, le pouvoir législatif et la haute administration de l'Etat étaient réunis dans la personne du Roi Au mois de septembre 1791, l'Assemblée législative avait déjà usurpé une partie considérable du pouvoir exécutif au préjudice de l'autorité royale. Il était simple et naturel alors, que, dans ces deux actes, les dispositions législatives fussent confondues avec les mesures administratives et de pure exécution. Aujourd'hui il n'en peut être ainsi : la limite est clairement tracée entre les pouvoirs par nos institutions.

La loi devra intervenir partout où il s'agit de la propriété appartenant à l'Etat et qui ne peut être aliénée sans elle. Elle sera nécessaire partout où il y aura des intérêts particuliers à régler, des prohibitions à établir, des peines à prononcer, une procédure à suivre, partout enfin où des tiers se trouveront en point de contact avec l'administration.

Tout le reste, tout ce qui touche au mode de la régie des bois de l'Etat, à la police intérieure de leur administration, à leur exploitation, à leur aménagement, forme la matiére d'une ordonnance déjà préparée et qui doit compléter, avec la loi, le système forestier du royaume. Cette division, qui est commandée par nos lois fondamentales, a ici cet avantage particulier qu'en donnant à ce qui doit être stable et permanent le caractère stable et permanent de la loi, elle laisse au Gouvernement la faculté de modifier et d'améliorer l'administration intérieure des forêts, et de profiter ainsi chaque jour des utiles leçons de l'expérience

Vous remarquerez encore, Messieurs, que le projet de Code ne contient aucune disposition relative au régime des eaux et aucun titre qui concerne la chasse. Peu de mots suffiront pour expliquer la cause de ces deux omissions.

Les règles sur le régime des eaux ou la pêche ont pu et dû se trouver dans l'ordonnance de 1669. L'ordonnance avait créé ou conservé une juridiction spéciale qui s'étendait sur le sol entier de la France. Elle attribua à cette juridiction le régime des eaux, en même temps que celui des forêts; et dès lors, les règles relatives à ces deux régimes divers purent et durent être confondues dans la même loi.

La même raison ne se retrouve plus aujourd'hui. D'une part, il n'existe plus de

tribunal d'exception. Les actions judiciaires relatives à la pèche, comme celles qui concernent les forêts, sont portées devant les tribunaux ordinaires. De l'autre, l'administration des forêts n'agit pour la police des eaux, que dans des lieux où elle a des agents: il existe un grand nombre de départements dépourvus de forêts et d'agents forestiers, et dans ceux-là, la police des eaux est exercée par les autorités locales.

Il n'y a donc aujourd'hui entre les règles applicables aux deux régimes aucune connexité nécessaire ni naturelle, et il a paru convenable de les séparer. Les dispositions relatives à la pêche fluviale sont l'objet d'une loi particulière qui vous sera proposée plus tard.

Des raisons plus graves encore ont empêché de considérer les règles sur la chasse comme formant aujourd'hui une dépendance naturelle du Code forestier. Les points que doit résoudre une loi sur la chasse touchent aux plus grandes questions sociales, au droit de propriété et aux facultés qui en résultent, à l'intérêt de l'agriculture, à la sécurité publique elle-même. De pareilles questions, qui sont d'un ordre général, et qui ressortissent de la haute administration de l'Etat, ne pouvaient être traitées accessoirement à l'occasion d'un Code tout à fait spécial préparé pour une administration financière. Quelle que soit la loi particulière qui pourra régir la chasse et le port d'armes, les gardes forestiers devront veiller à son exécution dans les bois : c'est là tout ce qui peut leur être attribué; et cette attribution est de plein droit, puisqu'ils y exercent les fonctions d'officiers de police judiciaire.

Le projet de Code se renferme donc dans les matières qu'indique son titre : il ne s'applique qu'aux forêts, à leur conservation, à leur police, aux mesures qui peuvent en éviter la destruction ou la dégradation, aux délits et aux contraventions commis à leur préjudice.

Nous ne fatiguerons pas inutilement votre attention, Messieurs, en faisant passer sous vos yeux les dispositions nombreuses dont a dû se composer un travail complet sur celle matière : ces détails ne pourraient être clairement reproduits dans une analyse rapide. Nous nous bornerons à vous en faire connaître l'esprit, et à vous en exposer le plan et la division. Nous vous indiquerons seulement ses dispositions principales, moins pour vous donner à leur égard des explications étendues qui seront plus utilement placées dans la discussion, que pour appeler votre attention particulière sur les points qui nous paraissent les plus dignes de la fixer.

Les forêts, soit à cause de leur importance, soit à cause de l'extrême facilité des délits dont elles ont à souffrir, ont besoin d'une protection particulière et de mesures répressives plus actives et plus efficaces que les autres natures de propriété. Aussi leur a-t-on appliqué en tout temps une législation exceptionnelle et spéciale Un coup d'œil sur notre situation forestière en fera connaître aujourd'hui l'absolue nécessité.

Malgré la sévérité des anciens règlements, les forêts n'ont cessé en France de perdre de leur étendue, parce que l'augmentation de la population tend constamment à les resserrer dans des limintes plus étroite. A cette cause, toujours agissante, se sont jointes, depuis quarante ans, d'autres causes dont la puissance était au moins égale.

Les ordonnances antérieures à la révolution avaient porté trop loin la gêne imposée à la propriété particulière. Les lois nouvelles tombèrent brusquement dans l'abus contraire, et rendirent aux propriétaires la libre et absolue disposition de leurs bois. Une destruction considérable fut la suite de cette imprudente transition de l'excès de la gêne à l'excès de la liberté. Cet abus déplorable, dont on fut effrayé, ne fut tardivement arrêté ou suspendu que quelques années après.

Pendant que les bois des particuliers étaient ainsi sacrifiés, les communes profitèrent de leur côté des désordres de la révolution et de l'insuffisance d'une législation irrégulière, pour anticiper les coupes de leurs bois, pour les livrer aux désastreux abus du pâturage, et pour effectuer aussi de nombreux défrichements.

Les bois de l'Etat eux-mêmes n'ont pas été préservés de toute atteinte. Des circonstances extraordinaires ont fait ordonner des coupes extraordinaires, et des besoins impérieux ont obligé à des aliénations.

Dans ce moment, Messieurs le sol forestier du royaume se compose d'environ 6,500,000 hectares de bois. Cette étendue paraît considérable, mais elle doit éprouver une forte réduction si l'on en ôte les landes, les bruyères et les terrains dépouillés qui s'y trouvent renfermés ; et, au surplus, pour être fixé sur les ressources réelles qu'on doit attendre de cette masse de propriétés forestières, il faut en connaître la distribution.

1,100,000 hectares seulement appartiennent à l'Etat ou à la couronne. 1,900,000 hectares forment la propriété des communes et établissements publics. Le reste, c'est-à-dire, plus de la moitié, est possédé par des particuliers (1).

Cette dernière partie ne peut être considérée comme offrant pour le présent, et encore moins pour l'avenir, des ressources assurées à la consommation et surtout aux constructions navales.

Les bois des particuliers sont divisés en un grand nombre de parcelles. Leur aménagement n'est, ni ne peut être, sans porter une atteinte grave au droit de propriété, assujetti à aucune règle générale. Leurs coupes sont et doivent être libres: aussi sontelles habituellement très-rapprochées. Ce système d'exploitation convient mieux à l'intérêt particulier et aux besoins renaissants des familles; mais il est en opposition manifeste avec l'intérêt général de la consommation, et cela se conçoit aisément, puisqu'il n'offre aucune ressource utile aux besoins maritimes, et qu'il ne donne que des produits bien inférieurs en quantité et en qualité à ceux qu'on obtiendrait d'un aménagement mieux entendu.

Il faut donc tenir pour certain que la division actuelle de la propriété forestière en France ne permet pas d'y trouver des ressources comparables à celles que pourrait offrir une masse égale, si elle était possédée, soit par le Gouvernement, soit par de grands propriétaires, parce qu'ils sont les seuls qui peuvent différer les coupes jusqu'au moment où les arbres ont atteint le maximum de leur croissance.

C'est dans une pareille situation, Messieurs, que le projet de code a dû être préparé, et il n'était pas inutile de vous la faire connaître pour vous mettre en mesure d'apprécier justement les dispositions proposées.

Le premier soin des rédacteurs a été de tracer une profonde ligne de démarcation entre les bois qui doivent être soumis d'une manière plus ou moins absolue au régime forestier, et ceux qui, appartenant à des particuliers, ne peuvent être assujettis qu'à des restrictions peu nombreuses et compatibles avec l'exercice du droit de propriété. Les bois soumis au régime forestier, et dont la jouissance doit être réglée par l'administration, conformément aux dispositions de la loi, sont classés dans l'ordre suivant : 1o Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat ;

2o Ceux qui dépendent du domaine de la Couronne ;

3o Ceux qui sont possédés à titre d'apanage ;

4° Les bois et forêts des communes et des établissements publics;

(1) V. Infrà; Commentaire, no 13.

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