Commentaire du Code forestier, Volume 11856 |
Common terms and phrases
25 mars actes administrative agents forestiers amende août applicable application arbres arrêt inédit article Attendu Besançon bestiaux bois de l'Etat bois mort bornage cahier des charges cantonnement Cass cataire chambre charte normande chauffage Code civil Code forestier Colmar communaux communes usagères concession conseil de préfecture conséquence Considérant constater contestation contravention coupe cour de cassation cour de Nancy cour royale cour suprême Curasson d'exploitation décision déclaration délimitation délit délits délivrance dispositions doit domaine domaniales dommages-intérêts établi faculté février formellement garde-vente général infrà jouissance Journal du palais jugement juillet jurisprudence l'adjudicataire l'adjudication l'administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'art l'article l'exercice l'ordonnance de 1669 législation lois Lorraine marteau ment Merlin mort-bois motifs nécessaire ordonnances particuliers pâturage peuvent possession pourrait pourvoi prescription preuve testimoniale principe procès-verbal de récolement prononcer propriétaire propriété Proudhon question régime forestier règles réserve responsabilité résulte seigneur serait servitude d'usage seulement suivant suprà tiers-denier tion titre usages
Popular passages
Page 206 - ... agens ou gardes sont commissionnés ; » En cas de contravention, ils seront punis «d'une amende égale à celle qui est prononcée • par le paragraphe précédent ; »3° Les conseillers de préfecture, les juges, «officiers du ministère public et greffiers des • tribunaux de première instance, dans tout > l'arrondissement de leur ressort ; «En cas de contravention, ils seront pas«sibles de tous dommages et intérêts, s'il ya
Page 49 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux...
Page 224 - Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère.
Page 811 - ... forestiers. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non défensables, il pourra être fait, à frais communs entre les usagers et l'Administration, et d'après l'indication des agents forestiers, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.
Page 457 - ... population pauvre commença d'ensemble cette œuvre de destruction. Ils escaladèrent, le feu et la bêche en main, jusqu'au nid des aigles, cultivèrent l'abîme, pendus à une corde. Les arbres furent sacrifiés aux moindres usages; on abattait deux pins pour faire une paire de sabots 1.
Page 86 - Les bois et forêts des communes et des sections de communes ; (F. 90 s.) 5° Ceux des établissements publics ; (F. 90 s.) 6° Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la Couronne, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers.
Page 116 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions.
Page 226 - Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à...
Page 405 - ... serait point marqué. Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local, sous peine de cinquante francs d'amende. (F1. 54, 73, 74.) 56. Si les porcs sont trouvés hors...
Page 297 - ... d'amende; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.