 | France treaties - 1883 - 428 pages
...Pour les baies, le rayon de trois mille sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée entravers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de...police édictées par les Puissances riveraines. Art. 3. Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante au... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré i partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. l| Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche,... | |
 | 1883 - 534 pages
...et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesure a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte a la libre... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...police édictées par les puissances riveraines. ART. 3. Définition des milles employés. — Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pèche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouvertrue n'excédera pas 10 milles. Le présent Article ne porte aucune atteinte à la libre circulation... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la circulation reconnue aux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de la laisse de basse mer. « Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la...rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, et pour l'Algérie, des décrets... | |
 | Water - 1885 - 752 pages
...et des banes ui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesuré a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la...la plus rapprochée de l'entrée , au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aacune atteinte a la libre... | |
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Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. 
