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" Des contestations relatives à l'ouverture, la largeur, le redressement et l'entretien des routes royales, des canaux, des chemins vicinaux,de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 247
by France - 1838
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825 - 646 pages
...l'entretien des routes royales, des chemins vicinaux ; de ceux qui conduisent à l'eau ; des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes,...ces chemins ; §. 8. Des contestations relatives à rétablissement des embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...des routes royales, des canaux, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes,...servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins ; S. 8. Des contestations relatives a l'établissement des 'embarcadères, des ponts, bacs et passages...
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Bulletin des lois

France - Law - 1826 - 678 pages
...l'entretien des routes royales, des chemins vicinaux , de ceux qui conduisent à l'eau , des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes,...relatives à l'établissement des embarcadères , des poriïs , bacs et passages sur ies rivières et sûr les bras de mer, ainsi que de celles qui ont rapport...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...communication aux villes, routes, chemins, jjvières et autres lieux publics; comme aussi des contestation* relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes...8. Des contestations relatives à l'établissement dep embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de mer, ainsi que...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...l'entretien des routes royales , des chemins vicinaux , de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes , routes...contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces roules et de ces chemins ; Des contestations relatives à l'établissement des embarcadères, des ponts,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...l'entretien des routes royales, des canaux, des chemins vicinaux,de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes,...embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières, sur les canaux et sur les bras de mer, ainsi que de celles qui ont rapport à la pêche sur les rivières...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...relatives à l'ouverture, la largeur, le redressement et l'entretien des roules et chemins de toute nature; comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et chemins; — g 8. Des conteslations relatives à l'établissement des embarcadères, des ponts, bacs...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...des routes royales , des canaux, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l'eau , des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes,...servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins ; — g 8. Des contestations relatives à l'établissement des embarcadères des ponts , bacs et passages...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...des routes nationales, des canaux, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes,...embarcadères , des ponts , bacs et passages sur les rivières , sur les canaux et sur les bras de mer, ainsi que de celles qui ont rapport à la péche sur les rivières...
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Recueil de jurisprudence coloniale en matier̀e administrative, civile et ...

Ch. d'. Aubigny - Administrative law - 1861 - 426 pages
...l'entretien des routes royales, des chemins vicinaux, «de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communica«tion aux villes, routes,...servitudes pour l'usage de ces routes et de « ces chemins ; » «Considérant qu'aux termes du $ 7 ci-dessus visé de l'article 176 de notre ordonnance du 9...
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