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" Conseil d'état, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 155
by France - 1838
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 41-42

Paris (France) - 1824 - 836 pages
...vérifiés cl eu -epialré« par le conseil d'Etat en la l'orme requise pour les bulles (1 institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés, s'ils ne contiennent la clati-c que 1.1 congrégation est soumise , dans les ilioscs spirituelles, à la juridiction tic l'ordinaire....
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...dûment approuvés par l'évêque diocésain, auront été vérifiés et enregistrés au Conseil d'état, en la forme requise pour les bulles d'institution...spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que ses statuts , duement approuvés par l'évêque diocésain , auront été vérifiés et enregistrés...approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la claHse que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825 - 318 pages
...les bulles d'institution canoniqueCes statuts ne pourront être approuvés et enregistrés, s'ils rie contiennent la clause que la congrégation est soumise...spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vérification et l'enregistrement , l'autorisation sera accordée par une loi à celle de ces congrégations...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 42

1825 - 426 pages
...enregistrés au ronseil d'Etat en la forme requise par les huiles d'institutions canoniques, • » Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés...s'ils, ne contiennent la clause que la congrégation cs.t soumise, dans les choses spirituelles.;! la juridiction de l'ordinaire. и Après la vérification...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 7

1825 - 452 pages
...habitudes ; aussi la loi portera que les statuts ne seront enregistrés qu'autant qu'il y sera déclaré que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction dé l'ordinaire. Tome 7e. 7 s (> n'est c|u'.ipi-i''s que ces couditions nécessaires auront été remplies...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1826 - 898 pages
...la forme requise par les bulles d'institution canonique , et autant que ces statuts contiendraient la clause que la congrégation est soumise dans les...choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire (art. i et 2). Les congrégations ne pourraient former d'établissement sans le consentement de l'évëque...
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Annuaire historique universel

Europe - 1826 - 944 pages
...enregistrés au conseil d'état, en la forme n-quise pour les bulles d'institution cauooique. Ces statuts ue pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumis« dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vériiication et...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...dûment approuvés par l'évêque diocésain auront été vérifiés et enregistrés au conseil d'état, en la forme requise pour les bulles d'institution...pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiéh*tient la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...Gouseil-d'État , en la forme requise pour les bulles d'institution canonique (voyez n" 3o3). Ces statuts 6S6 a ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils...spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations...
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