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" France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires ; '2° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 65
by France - 1838
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825 - 646 pages
...!.«*'•; Dit Crime de piraterie. % ' ' j ART. I." Seront poursuivis et Jugés comme pirates, i ° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passe-port , rôle...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825 - 424 pages
...France ne serait pas en état de guerre , soit envers les équipages ou chargements de ces navires ; 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres-de-marque ou de commissions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...suit :, TITRE I." Du Crime de piraterie. ART. I ." Seront poursuivis et jugés comme pirates, i .° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôla...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1826 - 898 pages
...leurs équipages ou chargement. 4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates, i° Tout iudividu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français , qui, par fraude on violence envers le capitaine ou commandant, s'emparerait dudit bâtiment; 2° Tout iudividu...
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Annuaire historique universel

Europe - 1826 - 944 pages
...Dieu, etc. TITRE Ier. Du crime de piraterie. Art. ï«. Seront poursuivis et jugés comme pirates : i° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans ¿Ire ou avoir été muni pour le voyage de passe-port, rôle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ou commandant, s'emparerait dudit bàtiiucnl ; « a°. Tout individu faisant partie de l'e'quipage d'un navire ou bâtiment de mer français, qui le livrerait à des Pirates ou à l'ennemi. » 5. Dans le cas prévu parle $. i". de l'art, i". de la présente loi. les Pirates seront punis, savoir...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...navire ou bâtiment de mer français , qui , par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant , s'emparerait dudit bâtiment; , 2°. Tout individu...partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer fran çais . qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi. 5. Dans le cas prévu par le § i de l'art,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargemens de ces navires; 2°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions...
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Revue française, Issues 1-2

Periodicals - 1828 - 610 pages
...France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages et les chargemens de ce navire. « 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel , hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commission...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...diflerens. ( Loi du 10 avril 182.5 , art. i . ) ART. 1671. Sont poursuivis et juges comme pirates, i ' tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français , lequel commet à main armée des actes de déprédation et de violence, soit envers les navires français...
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