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Quoiqu'on ait décidé, en interprétant l'art. 9, que le montant des dettes payées par l'Etat aux créanciers des émigrés doit être déduit sans réduction, d'après l'échelle de dépréciation, cet article décide avec raison que les bons au porteur donnés aux déportés et aux familles de condamnés, doivent être réduits; en effet, dans le premier cas, selon l'observation de M. le ministre des finances, la perte est tombée non sur l'émigré, mais bien sur le créancier; et dans le second, au contraire, c'est le déporté ou la famille du condamné qui a supporté la différence entre la valeur réelle et la valeur nominale des bons au porteur.

TITRE IV. Des biens affectés aux hospices et autres établissemens de bienfaisance, et des biens concédés gratuitement.

16. Les anciens propriétaires des biens donnés aux hospices et autres établissemens de bienfaisance, soit en remplacement de leurs biens aliénés, soit en paiement des sommes dues par l'Etat, auront droit à l'indemnité ci-dessus réglée. Cette indemnité sera égale au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession (3).

On a fait remarquer que les bons au porteur, remis aux familles des condamnés, pouvaient l'être en restitution des prix de meubles (lois des 21 prairial an 3, art. 21 et 24, et du 6o jour complémentaire an 3, art. 4).

L'on a dit avec raison qu'il serait injuste de déduire, sur le montant de l'indemnité, la valeur des bons donnés pour prix des meubles; reste à savoir s'il est possible de distinguer aujourd'hui entre les bons délivrés pour prix d'immeubles et les bons délivrés pour prix de meubles. Cela doit être si le décret du 6 jour complémentaire an 3 a été fidèlement exécuté.

La réduction n'a pas lieu lorsque les héritiers des condamnés ont été remboursés en bons deux tiers, conformément aux lois des 9 vendémiaire et 24 frimaire an 6 (28 février 1826; ord. Mac. 8, p. 133).

Il y a d'autres décisions semblables.

Le prélèvement du quart sur les biens engagés est une dette directe de l'émigré et sans aucune relation à telle ou telle liquidation (31 décembre 1831; ord. Mac. 13, 488).

(3) M. Pardessus, rapporteur, a rappelé que les biens appartenant aux hospices et autres établissemens de bienfaisance durent être vendus, aux termes de l'art. 5 de la loi du 19 = 24 mars 1793, et de la loi du 23 messidor an 2; que ces lois furent abrogées par la loi du 16 vendémiaire an 5.

L'article 6 de cette loi porte que les biens des hospices aliénés seront remplacés en biens nationaux du même produit.

En exécution de cette disposition, des biens d'émigrés ont été donnés aux hospices; ces biens d'émigrés ainsi définitivement donnés ne se trouvaient plus dans les mains de l'Etat à l'époque de la restauration; ils n'ont pu être rendus en vertu de la loi du 5 décembre 1814 (Voy. art. 8 de cette loi); ils devaient donc donner lieu à indemnité.

S'il n'y a pas eu d'estimation, la valeur des biens devra-t-elle être fixée contradictoirement et par experts, conformément au second alinéa de l'article suivant? Il faut remarquer d'abord qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 16 vendémiaire an 5, une estimation a dû être faite ; en second lieu, que le second alinéa de l'article 17 prévoit le cas d'une cession gratuite qui, s'il n'y a pas eu d'estimation préalable, laisse la valeur des biens incertaine, et, par conséquent, rend l'expertise nécessaire; au con

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17. En ce qui concerne les biens qui n'ont été que provisoirement affectés aux hospices et autres établissemens de bienfaisance, et qui, aux termes de l'article 8 de la loi du 5 décembre 1814, doivent être restitués lorsque ces établissemens auront reçu un accroissement de dotation égal à la valeur de ces biens, les anciens propriétaires ou leurs représentans pourront en demander la remise, aussitôt qu'ils auront transmis à l'hospice détenteur une inscription de rente trois pour cent dont le capital sera égal au montant de l'estimation qui leur est due à titre d'indemnité (1).

En ce qui concerne les biens définitivement et gratuitement concédés par l'Etat,

traire, dans le cas du présent article, les immeubles ont été donnés en remplacement d'immeubles ayant appartenu aux hospices, ou en paiement de dettes de l'Etat; dès lors, la valeur des biens remplacés et le montant des dettes acquittées doivent servir à déterminer la valeur des biens donnés en remplacement ou en acquitte

ment.

(1) Remarquons que cette faculté de demander la remise des biens, en transmettant à l'hospice une rente trois pour cent, s'applique seulement aux biens affectés provisoirement aux hospices, et non aux biens affectés définitivement; cela résulte d'abord du texte même de l'article, mais cela résulte aussi de la discussion de la Chambre des députés : la commission avait proposé un amendement tendant à donner aux anciens propriétaires le droit de revendiquer jusqu'au 22 juin 1828 les biens affectés méme définitivement aux hospices; cet amendement a été rejelé.

(2) Pour bien saisir le sens de ce second alinéa, il faut savoir qu'on avait proposé un amendement qui paraissait avoir pour but de modifier l'art 7 de la loi du 5 décembre 1814, et de faire rendre aux émigrés les biens qui, par l'effet de concessions gratuites, étaient devenus la propriété définitive des départemens, arrondissemens, communes et établissemens publics. Cet amendement a été combatta et rejeté, mais on a pensé qu'il y avait une lacune dans la loi, en ce que certains biens d'émigrés avaient été, non pas vendus, mais cedés gratuitement à des départemens, arrondissemens et communes (Voy. décret du avril 1811), à des établissemens publics ou même à des particuliers; que les dispositions de la loi paraissaient relatives seulement an cas de vente, et qu'ainsi le droit à l'indemnité pour les propriétaires de biens concédés gratuitement pourrait paraître incertain. C'est pour faire cesser cette incertitude qu'a été ajouté le second alinéa, et comme cela a été formellement exprimé, on a voulu que, de même que l'indemnité est due aux propriétaires des biens transmis aux hospices, en remplacement de leurs biens aliénés, ou en paiement des deltes de l'Etat, de même l'indemnité fût attribuée aux propriétaires de biens concédés gratui

soit à d'autres établissemens publics, soit à des particuliers, l'indemnité due aux anciens propriétaires sera réglée conformément à l'article 16 ci-dessus. A défaut d'estimation desdits biens antérieure à la cession qui en a été faite, ils seront estimés contradictoirement et par experts, valeur de 1790 (2).

TITRE V. Des droits des créanciers relativement à l'indemnité.

18. Les oppositions qui seraient formées à la délivrance de l'inscription de rente par les créanciers des anciens propriétaires (3) porteurs de titres antérieurs à la confiscation non liquidés et non payés par l'Etat (4), n'auront d'effet que pour le capital de

tement et définitivement à tout établissement public, aux départemens, aux arrondissemens, aux communes et aux particuliers.

(3) Dans la rigueur des principes, les créanciers d'émigrés étaient devenus les créanciers de l'Etat, et, comme tels, ils avaient été liquidés ou frappés de déchéance : sous l'un et sous l'autre rapport, ils ne devaient pas être admis à réclamer leurs créances contre les émigrés et sur l'indemnité. A l'appui de ce systême on pouvait invoquer les avis du Conseil-d'Etat du 8 thermidor an 13 et du 9 décembre 1810 (Voy. ces deux actes à leur date), lesquels ont décidé que les hospices et fabriques, dont les biens ont été confisqués, n'ont pas été tenus au paiement des dettes après la remise des biens (Voy. un arrêt de cassation du 10 janvier 1826; S. 26, 1, 424): on sait même que les communes, dont les dettes ont été déclarées nationales, ont cessé d'être obligées envers leurs créanciers, quoique réellement elles aient conservé leurs biens (Voy. dans cette Collection les notes sur l'art. 82 de la loi du 24 août 1793).

Mais la question de savoir si la confiscation des biens avait dégagé les émigrés de l'action personnelle envers leurs créanciers s'était élevée sous l'empire de la loi du 5 décembre 1814; et par deux arrêts des 30 juillet 1822 et 12 août 1823 (S. 23, 1, 320 et 24, 1, 34), il avait été jugé que les émigrés étaient tenus de leurs deites anciennes sur les biens rendus, nonobstant la déchéance encourue par leurs créanciers à l'égard de l'Etat.

La loi actuelle a admis le même systême, mais elle fait supporter aux créanciers d'émigrés la même réduction qu'elle impose aux émigrés. Elle rend aux émigrés des rentes à trois pour cent; elle leur permet de se libérer en délivrant à leurs créanciers un capital nominal en rentes de trois pour cent; elle prive les émigrés de la restitution des fruits; elle prive les créanciers des intérêts de leurs créances.

(4) Ainsi, le créancier liquidé mais non payė peut réclamer (Voy. le décret du deuxième jour complémentaire an 12).

Le créancier est sans droit pour former opposition à la délivrance de l'indemnité, bien qu'il n'ait point utilisé la reconnaissance de liquida

leurs créances (1). Les anciens proprié taires ou leurs représentans auront droit de se libérer des causes de ces oppositions, en transférant auxdits créanciers, sur le montant

tion et ne se soit pas fait inscrire sur le grandlivre de la dette publique; surtout, si, dans le bordereau de l'indemnité, il a été fait par le Gouvernement déduction à l'émigré du montant de la créance liquidée (3 mars 1828, Toulouse; S. 29, 2, 8; D. 29, 2, 64; P. 43, 203).

Décidé en sens contraire, s'il n'a pas été fait déduction, sur l'indemnité, du montant de la créance (Agen, 4 et 18 juin 1831; S. 31, * 187; D. 31, 2, 151).

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(1 et 2) M. de Martignac, en présentant le projet de loi, après avoir dit que les créanciers n'auraient droit à l'indemnité que pour le capital de leur créance, et sans intérêt pour le passé, ajouta: Remarquez bien que le projet de loi "n'entend faire porter cette restriction que sur l'indemnité; elle ne porte aucune atteinte aux droits qui peuvent résulter en faveur des créanciers des titres dont ils sont nantis, ni aux actions qui peuvent leur appartenir sur les autres biens dans l'état actuel de notre législation. C'est donc avec raison qu'on a jugé que créancier payé de son capital par la délivrance d'une rente conservait le droit de se faire payer les intérêts à lui dus sur tous les autres biens de son débiteur; il a été jugé que l'opposition du créancier peut être formée sur l'indemnité même, à raison des intérêts, pour une créance postérieure à la confiscation (Paris, 3 février 1827). les Il a été décidé, en sens contraire, que créanciers d'émigrés antérieurs à la confiscation qui ont formé opposition, pour le capital de leur créance, à la délivrance de l'indemnité due à leurs débiteurs, ne peuvent plus recourir sur les autres biens de ceux-ci pour le paiement des intérêts (13 décembre 1827, Pau; S. 28, 2, 205; D. 28, 2, 175; P. 42, 308; 30 janvier 1827, Paris; S. 28, 2, 206; D. 28, 2, 96).

Il est également constant que la faculté de se libérer en délivrant des rentes de trois pour cent, pour le capital nominal, ne s'applique qu'aux créanciers antérieurs à la confiscation; les créanciers postérieurs conservent la plénitude de leurs droits, et peuvent réclamer leur paiement intégral. Ils peuvent aussi réclamer les intérêts même sur l'indemnité (3 février 1827, Cour royale de Paris; Naylies, t. 1, p. 573): il en serait de même du créancier antérieur à la confiscation, mais qui depuis aurait obtenu de son débiteur un titre nouveau opérant novation. Il nous semble que la circonstance de la novation est nécessaire, car, sans cela, il s'agit toujours d'une dette antérieure à la confiscation.

par

L'opposition formée le créancier ne le lie point envers le débiteur, de sorte que celui-ci ait, par cela seul, un droit acquis à se libérer, en délivrant des rentes trois pour cent. Le créancier peut, nonobstant son opposition, exercer d'abord les droits qu'il a sur les autres biens, et réclamer ensuite et subsidiairement, l'effet de son opposition; cela est vrai, surtout à l'égard

de la liquidation en rente, de trois pour cent un capital nominal égal à la dette réclamée (2).

Ces créanciers exerceront leurs droits sui

du créancier d'une succession bénéficiaire (30 janvier 1827, Cour royale de Paris; S. 28, 2, 206; Naylies, t. 1, p. 555).

Que peut exiger le créancier d'une rente viagère? Est-ce seulement une rente de trois pour cent au lieu d'une de cinq? cela ne serait pas absolument juste; car, la rente s'éteignant avec le créancier, celui-ci ou ses héritiers ne profitent pas de l'avantage éventuel qui résulte de ce que la rente de trois pour cent, aussi bien que celle de cinq, représente un capital nominat de cent francs. Les créanciers ordinaires devenant indéfiniment propriétaires des rentes qui leur sont transmises profitent de cet avantage tel quel. Les tribunaux apprécieront, d'après les circonstances, quelles sont les mesures convenables.

Le créancier d'une rente viagère peut-il réclamer les arrérages échus et non prescrits, ou est-il privé de ces arrérages comme les créanciers ordinaires sont privés des intérêts?

Dans la rigueur des principes, les arrérages de rente viagère sont des fruits (argument de l'article 588. Code civil). On devrait donc leur appliquer la règle établie pour les interêts; cependant on a jugé (Paris) qu'il convenait de défalquer, sur le montant des arrérages, une somme égale aux intérêts légaux du capital réel ou supposé, moyennant lequel la rente avait été constituée, et considérer le surplus comme pouvant être réclamé par le créancier. Dans ce systême, il serait possible que les arrérages d'un grand nombre d'années étant dus, le créancier aurait à réclamer une somme plus forte que lè capital par lui aliéné. Ce n'est pas une raison pour rejeter absolument le systême; mais elle doit cependant faire hésiter. Quand à la prétention de réclamer la totalité des arrérages échus, elle ne nous paraît pas soutenable.

On demandait que les créanciers ne fussent payés que par cinquième on a répondu que d'après l'article 1244 du Code civil, les tribunaux ont le droit d'accorder des délais suivant les circonstances, et qu'ainsi ils pourront autoriser le paiement par cinquième quand il y aura lieu.

Observons ici qu'il est douteux que l'art. 1244 autorise le juge à diviser la dette, et à permettre plusieurs paiemens partiels. Un arrêt de la Cour de Colmar, du 18 août 1816 (S. 18, 2, 266), décide que les juges n'ont pas ce droit; mais plusieurs auteurs soutiennent l'opinion contraire à l'arrêt.

On a proposé un amendement portant que la prescription et la déchéance non acquise avant 1790 ne pourraient être opposées aux créanciers.

On a répondu que, sans que la loi eût besoin de le dire, la déchéance ne serait pas opposable;

Qu'au contraire, il était juste que la prescription acquise pût être opposée suivant les règles du droit commun; que la loi du 5 décembre 1814 avait été rédigée dans cet esprit, puisque en prononçant un sursis pour le paie

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Sans doute, si l'absence du débiteur a con"tinué depuis la déchéance prononcée par gouvernemens intermédiaires, et que par l'effet de cette absence, le débiteur n'ait rien recouvré, ni rien acquis en France, le créancier a été placé par une force majeure dans l'impossibilité d'agir, et les lois, le droit com«mun, l'équité, ne permettent pas que la prescription coure contre celui que la force "majeure a empêché d'agir.

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Sans doute, si le créancier et le débiteur étaient l'un et l'autre proscrits, aucun acte conservatoire n'ayant été possible par force majeure, la même règle devra être appliquée. "Mais dès que le débiteur rentré en France y u aura été réintégré dans sa capacité active et passive, le créancier qui n'aura pas conservé "ses droits par des actes interruptifs de la prescription (lorsque l'arrêté du 3 floréal an 11 l'autorisait, s'il ne voulait plus être créancier de l'Etat, à retirer ses titres, pour agir comme il pourrait contre le débiteur) ne sera pas ad"mis à invoquer la règle qu'on ne peut opposer la prescription à celui qu'une force majeure « empêchait d'agir.

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J'entends dire que, le débiteur n'ayant rien, "le créancier ne pouvait agir; mais cette position n'est point celle que les lois appellent force majeure

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Il est juste que l'exception de force majeure puisse être invoquée par le créancier à qui l'on opposera la prescription; mais les magis"trats savent que toute difficulté, quelque grande

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qu'elle soit, n'est pas force majeure; c'est à leur prudence, à leur sagesse, à l'appréciation des circonstances qu'il faut s'en remettre. " Les mêmes principes ont été professés dans le rapport de M. de Portalis à la Chambre des pairs.

On paraît penser généralement que la prescription a couru contre le créancier qui, porteur d'un titre authentique, pouvait se présenter à la liquidation faite par l'Etat, et qui a négligé ce soin. Nous croyons que ce n'est pas là une

règle absolue.

La jurisprudence a hésité quelque temps sur cette question. D'abord on a décidé que l'art. 18 appelant les créanciers d'émigrés à recueillir l'indemnité, les relève nécessairement de toute prescription, même de la prescription trentenaire (4 janvier 1827, Agen; S. 27, 2, 109; D. 27, 2, 142; P. 38, 577; 1er mai 1827, Toulouse; S. 27, 2, 148; D. 27, 2, 142; P. 39, 467;

L'ordre ou la distribution seront faits, s'i y a lieu, quel que soit le juge de la situation desdits biens, devant le tribunal du domicile

4 mai 1827, Colmar; S. 27, 2, 246; P. 39, 469; 3 janvier 1828, Agen; S. 29, 2, 301; D. 29, 2, 172; P. 44, 71; 31 mars 1829, Nancy, S. 29, 2, 184; Cass. D. 32, 1, 64).

Les créanciers de l'émigré sont restés soumis au droit commun, suivant lequel toutes actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans; mais on a reconnu ensuite que celle loi ne les a relevées d'aucune déchéance (27 mars 1827, Poitiers; S. 29, 1, 371; D. 29, 1, 308; 30 mai 1827, Orléans; S. 28, 2, 152, D. 28, 2, 130; P. 39, 533; 25 août 1829, Bordeaux; S. 30, 2. 152; P. 46, 366; 30 août 1830; Cass. S. 30, 1, 369; D. 30, 1, 328; 19 janvier 1832; Cass. S. 32, 1, 751; D. 32, 1, 350; 3 janvier 1832; Cass. S. 32, 1, 639).

Le dépôt qu'un créancier a fait de son titre entre les mains du Gouvernement, afin d'obtenir la liquidation de sa créance, a interrompu la prescription (24 janvier 1828, Douai, S. 28, 2, 151; D. 28, 2, 130; P. 40, 530; 19 janvier 1832; Cass. 32, 1, 751, D. 33; 1, 350).

La prescription des actions compétant à un émigré contre un autre émigré fut suspendue par l'effet de la confusion, dans les mains de l'Etat, des droits du créancier et du débiteur, opéré par suite de la confiscation simultanée de leurs biens (21 juillet 1829; Cass. S. 29, 1, 371; D. 29, 1, 308).

Quel serait l'effet, relativement aux créanciers de l'émigré, de la cession faite par celui-ci, et notifiée au Trésor par le cessionnaire, avant toute opposition? D'après les principes généraux, la cession devrait produire son effet, surtout à l'égard des créanciers chirographaires, à moins qu'il n'y eût dol ou fraude. Le cessionnaire de bonne foi qui n'a pas vu d'opposition ne devrait pas souffrir de la négligence des créanciers; toutefois la question nous paraît très-délicate.

La Cour de cassation a jugé que la faculté de former opposition sur l'indemnité peut être exercée par les créanciers jusqu'à la délivrance successive de l'inscription de chaque cinquième de l'indemnité, nonobstant tous transports dûment notifiés que les indemnitaires pourraient avoir déjà faits de cette indemnité.

Il en est autrement des simples créanciers chirographaires : à leur égard, les transports conservent tout leur effet selon le droit commun (16 novembre 1831; Cass. S. 32, 1, 12; D. 31, 1, 356).

Quant à la forme des oppositions, voy. les lois du 1419 février 1792, du 30 mai=8 juin 1793, et le décret du 18 août 1807, rappelés dans l'article 56 de l'ordonnance du 1er mai 1825. -On a pensé que la dénonciation à la partie saisie n'était pas nécessaire.

On a réclamé une disposition pour autoriser les créanciers à exercer le droit de leur débiteur, si celui-ci négligeait de le faire. On a répondu que c'était de droit commun (Code civ. art. 1166). Voy. art. 8.

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TITRE VI. Des délais pour l'admission.

19. Les réclamations tendant à obtenir l'indemnité devront être formées, à peine de déchéance, dans les délais suivans, savoir : Dans un an, par les habitans du royaume ; Dans dix-huit mois, par ceux qui se trouvent dans les autres États de l'Europe;

Dans deux ans, par ceux qui se trouvent hors d'Europe.

Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi (1).

20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations qui auront été adressées au préfet, ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée.

25 juillet 1793, sect 5, § 3. Celle loi, en déclarant que les biens étaient vendus francs d'hypothèques, n'avait pas pour but précisément d'anéantir l'hypothèque, mais bien de prévenir l'exercice de l'action hypothécaire du créancier contre l'acquéreur.

Le prix doit être attribué aux créanciers, dans l'ordre de leurs créances ou droits hypothécaires, tel qu'il existait au moment de la confiscation.

On avait proposé un amendement portant que les créanciers hypothécaires et privilégiés, pour conserver le rang de leurs hypothèques et priviléges, devraient former opposition dans un délai déterminé.

que

Cette proposition n'a pas été accueillie, mais la discussion à laquelle elle a donné lieu démontre : 1o les oppositions peuvent être faites utilement par les créanciers, tant que l'indemnité n'est pas délivrée; 2° qu'à l'égard de tous les créanciers privilégiés, hypothécaires ou chirographaires, l'opposition ne conserve des droits qu'au capital des créances.

Un créancier est non recevable à attaquer par voie de tierce-opposition une décision rendue par la commission de liquidation, sur la demande de son débiteur (24 mai 1826, ordonnance. Naylies, t. 1oo, p. 287).

(1) D'après ce qui a été dit, les créanciers peuvent même après l'expiration de ces délais, et tant que l'indemnité n'est pas délivrée, former opposition; mais s'il voulaient, exerçant les droits de leur débiteur, former eux-mêmes la demande ils seraient assujétis aux délais.

Evidemment le curateur à la succession vacante a le droit de réclamer l'indemnité (20 juillet 1828; ord. Mac. 10, 565).

La demande des créanciers faite en temps utile profite à l'héritier du propriétaire dépossédé (13 février 1828; ord. Mac. 10, 154).

La demande en liquidation des héritiers qui se sont pourvus en temps utile conserve les droits du cohéritier qui ne s'est présenté qu'après

Des extraits régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à toutes les personnes qui auront intérêt à les réclamer.

TITEE VIP..Dispositions générales.

21. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec les projets de loi des comptes, des états détaillés de toutes les liquidations arrêtées conformément aux dispositions de la présente loi, pendant l'exercice auquel se rapporteront ces projets.

22. Pendant cinq ans, à compter de la pro mulgation de la présente loi, tous actes translatifs de la propriété des biens confisqués sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement, et qui seraient passés entre le propriétaire actuel desdits biens et l'ancien propriétaire ou ses héritiers, seront enregistrés moyennant un droit fixe de trois francs (2).

23. La qualité d'étrangère ou d'étranger

l'expiration des délais (24 octobre 1827; ord. Mac. 9, 533; 5 juin 1828; ord. Mac. 10, 469 12 avril 1832; ord. S. 32, 2, 366).

Le droit du cohéritier ainsi conservé se perd s'il ne se présente pas pour le réclamer, ou, s'il déclare y renoncer, profite à ses cohéritiers et non au fonds commun (13 mai 1829; ord. Mac. 11, 158).

Le cohéritier qui seul a réclamé et obtenu l'indemnité, ne peut opposer à son cohéritier qui n'a pas réclamé dans les délais fixés la déchéance prononcée par l'article 19. Cette déchéance n'a été établie qu'en faveur du Gouvernement (20 juillet 1827; Besançon, S. 28, 2, 11; D. 28, 2, 156; P. 42, 533).

Lorsque, par une première demande, des héritiers n'ont pas réclamé l'indemnité due à l'hoirie, mais seulement les parts leur revenant personnellement, et que leur seconde demande ayant pour objet la part revenant à un autre de leurs cohéritiers a été formée tardivement, la déchéance encourue par celui-ci ne peut pas leur profiter (23 janvier 1828; ord. Mac. 10, .94).

Lorsque les réclamans se présentent en qualité d'héritiers naturels de l'ancien propriétaire, le ministre des finances n'est pas fondé à exciper contre eux des dispositions que celui-ci aurait faites par un testament en faveur de légataires qui ne se présentent pas (12 avril 1829; ord. Mac. 11, 131).

(2) L'exemption du droit proportionnel ne pourrait être invoquée pour un acte de la nature de ceux dont parle cet article, si cet acte était antérieur à la loi.

D'ailleurs, l'exemption ne s'applique qu'au premier acte intervenu entre le propriétaire actuel et l'ancien propriétaire; si le propriétaire actuel, après avoir cédé le bien confisqué à l'ancien propriétaire, le rachetait ensuite de celui-ci, cette seconde vente serait évidemment passible du droit proportionnel.

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