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tionnaires (1).

qu'emploie la loi? d'abord, il n'a pas élé question d'eux dans la discussion; en second lieu, ils ne peuvent invoquer la faveur due aux légataires et donataires: on peut aisément supposer que l'auteur d'une libéralité faite à titre universel a voulu y comprendre et le positif de sa fortune et ses expectatives. Quand, au contraire, il s'agit d'un contrat à titre onéreux, où ce que chacun donne est réputé l'équivalent de ce qu'il reçoit, ce qui n'était pas in bonis au moment du contrat ne peut que difficilement être censé en avoir été l'objet. Telle est la distinction qu'il nous paraît convenable d'établir; tel est le véritable sens des arrêts rendus par la Cour de cassation par application de la loi du 5 décembre 1814, et qui, nonobstant la différence des deux lois, nous paraissent pouvoir être invoqués (Voy. suprà). Une dissertation insérée dans les Annales de l'émigration professe les mêmes principes. -Il a été jugé que le legs de tout ce que possède le testateur, dans un département, comprend l'indemnité à raison des biens situés dans ce département (Cour royale de Paris, 5 mars 1827. Naylies, t. 1, p. 588; id. 26 janvier 1830; Cass. 30, 1, 47; P. 46, 432). D'ailleurs, nous n'hésitons pas à regarder comme devant produire son effet (cependant la question a été controversée) la vente de droits successifs qui, virtuellement ou expressément, comprendrait l'indemnité. Le principe une fois reconnu, que le droit à l'indemnité a fait partie de la succession de l'émigré, que ses héritiers ont recueilli ce droit, il faut bien reconnaître que ces héritiers ont pu le transporter et le céder : seulement, comme nous l'avons dit, ce transport n'est pas vraisemblable; et n'a pas en sa faveur la présomption de la loi.

La jurisprudence est conforme à cette opinion; ainsi la cession ou vente de ses droits successifs consentie antérieurement à la loi de 1825 par l'héritier d'un émigré, ne comprend pas l'indemnité accordée par cette loi aux émigrés ou à leurs successions..... à moins de stipulation expresse (2 mai 1827; Colmar, S. 27, 2, 217; D. 33, 2, 155; P. 39, 531; 3 juillet 1828; Besançon, S. 29, 2, 120; D. 29, 2, 140; 8 février 1830; Cass. S. 30, I 46; D. 30, 1, 112; P. 47, 26; 16 juin 1831; Cass. S. 31, 1, 241; D. 31, 1 313). 1

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Leurs renonciations ne pourront leur être

le droit romain, et les coutumes, la législation intermédiaire et le Code civil.

on

Il est impossible de présenter ici l'analyse complète des lois rendues depuis 1790, jusqu'au Code civil, et la solution des principales difficultés qu'elles ont présentées dans l'application; mais l'on peut consulter ces lois et les notes qui les accompagnent dans notre Collection, trouvera sur chacune l'indication de toutes celles qui s'y réfèrent. Voyez notamment les lois relatives aux successions des 15-18 mars 1790, tit. 1er, art. 11 et suivans; 8-15 avril 1791; 4-5 janvier 1793; 7-11 mars 1793; 5 brumaire an 2; 17 nivose an 2, 22 et 23-29 ventose an 2; 9 fructidor an 2; 5 floréal an 3; 9 fructidor an 3; 3 vendémiaire an 4; 20 prairial an 4; 18 pluviose an 5; 4 germinal an 8; 19-29 avril 1803 (liv. 3, tit. 1er du Code civil.

an 2,

Voy. aussi les lois relatives aux droits des enfans nés hors mariage, du 4-6 juin 1793, 12 brumaire an 2, ordre du jour du 4-10 pluviose lois du 3 vendémiaire an 4, art. 13, 15 thermidor an 4, arrêté du 12 ventose an 5, décret du Conseil des Anciens du 12 thermidor an 6, loi du 14 floréal an 11, Code civil, article 756 et suiv.

(1) Il a été déclaré formellement, par M. le commissaire du Roi, que c'est, quant à l'indemnité seulement que l'art. 7 relève l'ancien propriétaire des incapacités dont l'avaient frappé les lois révolutionnaires; que cette disposition toute spéciale dans ces termes, comme l'esprit du projet, ne peut être étendue à aucun autre objet; qu'elle ne saurait donc inquiéter personne sur le maintien d'aucun droit acquis.

dans

Qu'arriverait-il, si, lors de l'ouverture de la succession, , par exemple, sous l'empire du Code civil, un donataire avait été contraint de supporter un retranchement sur un don à lui fait, en ce que, vu la valeur de la succession, à cette époque, le don excédait la quotité disponible? faudrait-il, dans le cas où le don n'excéderait plus la quotité disponible, calculée sur la succession grossie par l'indemnité, rendre au donataire ce qui aurait été retranché sur son don, et procéder ensuite au partage? Nous pensons que la question doit être résolue affirmativement; d'abord, les héritiers qui auraient obtenu le retranchement ne pourraient dire que c'est là un droit acquis qu'on doit respecter; en effet, les droits acquis que l'on a entendu garantir sont ceux qui dérivent des dispositions des lois relatives à l'émigration; or, ici c'est la valeur à laquelle s'élevait la succession, et non l'incapacité dérivant des lois révolutionnaires, qui a déterminé le retranchement; en second lieu, le retranchement qu'a subi le donataire est un véritable paiement d'une chose non due qu'il a fait à ses cohéritiers, et, par conséquent, ceux-ci sont tenus à restitution.

Lorsque l'Etat représentant un émigré a rapporté en nature à la succession du père de l'émigré un immeuble donné, et que par l'effet du partage l'immeuble est tombé dans le lot

opposées que par les héritiers qui, à leur défaut, auraient accepté la succession (1).

d'un cohéritier, l'immeuble, quoique originairement confisqué sur le fils, est cependant censé avoir été confisqué sur le père, et le fils émigré ne peut réclamer l'indemnité en son nom personnel, il ne peut se présenter que comme héritier de son père (23 août 1826, ordonnance. -Naylies, t. 1o, p. 357).

(1) Par cet alinéa, on a voulu indiquer que les créanciers de la succession seraient non recevables à opposer la renonciation: ainsi, quoiqu'en disant les héritiers qui, à leur défaut, on semble désigner seulement les héritiers d'un degré subséquent, car les cohéritiers d'un même degré n'acceptent pas à défaut de leurs cohéritiers renonçans (Code civil, art. 136 et 786), cependant il est hors de doute que tout héritier acceptant peut opposer la renonciation.

Ainsi décidé (5 janvier 1829; Caen, S. 29, 2, 189; D. 29, 2, 148; P. 44, 55).

L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire est-il acceptant, dans le sens de la loi, de telle sorte qu'il puisse, comme héritier pur et simple, opposer à ses cohéritiers leur renonciation?

M. de Martignac a été interpellé dans la Chambre des pairs sur le sens de l'expression, par M. le comte de Bastard, qui paraissait désirer qu'on ajoutât les mots purement et simplement.

Il a répondu que les termes employés dans l'art. 7 sont précisément ceux qu'emploie l'article 790 du Code, qui permet à l'héritier renonçant d'accepter plus tard la succession qu'il avait répudiée, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; que la loi nouvelle ne devait pas distinguer là où le Code ne faisait aucune distinction.

Cette explication semble entièrement soumettre la difficulté aux règles du droit commun; or, il nous parait que l'article 790 s'applique au cas d'acceptation bénéficiaire, aussi bien qu'au cas d'acceptation pure et simple. D'abord, la rédaction de l'article fournit un argument favorable, elle oppose le cas de la vacance de la succession au cas de l'acceptation, ce qui prouve que le législateur ne fait aucune différence entre les diverses manières d'accepter au surplus, les auteurs, notamment M. Delvincourt et M. Chabot, professent cette doctrine.

On a objecté que l'héritier bénéficiaire ne court aucune chance; qu'il n'est qu'un administrateur; qu'il peut renoncer, en abandonnant les biens de la succession aux créanciers et aux légataires.

il

Tout cela n'est pas exact: le bénéfice d'inventaire impose des obligations nombreuses; la déchéance, qui est toujours imminente, est elle-même une charge très-grave; d'ailleurs, ne faut pas confondre l'abandon autorisé par l'article 802 avec une véritable renonciation; nonobstant cet abandon, l'héritier est toujours réputé héritier envers ses héritiers, et, par conséquent, il est tenu envers eux au rapport (arrêt de la cour de Paris, du 26 décembre 1815; S. 16, 2, 41). Voy, cependant un arrêt de la

Il ne sera dû aucun droit de succession pour les indemnités réclamées dans les cas

cour de cassation du 6 juin 1815 (S. 15, 1 • 319); et un arrêt de Lyon du 14 mai 1813; S. 13, 2, 344. Il a été décidé plusieurs fois que l'héritier bénéficiaire ne peut ensuite répudier (Voy. arrêts du 12 avril 1806, Turin, S. 6, 2, 548; du 10 août 1809, Paris, S. 10, 2, 191; du 8 mars 1820, Colmar, S. 20, 2, 168). Il faut donc conclure que l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire peut, comme l'héritier pur et simple, opposer à ses cohéritiers leur renonciation.

Toutefois, deux consultations, l'une signée Guichard père, l'autre signée Dupin, DelacroixFrainville et Billecorq, ont été citées comme établissant une doctrine contraire.

sieurs cas,

De telles autorités commandent un grand respect; mais en examinant attentivement la seconde consultation, on voit que Me Billecocq, seul, professe que l'héritier bénéficiaire ne doit pas être assimilé à l'héritier pur et simple, dans le sens de l'article 7; tandis que MM. Dupin et Delacroix-Frainville, sans contester à l'héritier bénéficiaire le droit d'opposer les renonciations, soutiennent que ces renonciations peuvent être attaquées par ceux qui les ont faites, dans plunotamment lorsqu'elles ont eu lieu par une erreur de fait invincible; comme, par exemple, si un héritier a renoncé, attendu qu'il n'y avait aucun actif dans la succession, et qu'il ne pouvait prévoir qu'un jour l'indemnité serait donnée (Voy. celte consultation dans Sirey, t. 25, 2, 398). Le texte de la loi est contraire à cette opinion, et le rapport de M. Pardessus nous paraît ne devoir laisser aucun doute; il est évident que jamais la renonciation ne pourrait être opposée, et que, par conséquent, la loi eût dit une chose inutile, si les renonçans pouvaient se faire restituer contre leurs renunciations, sous prétexte que la succession ne présentait point d'actif; car toutes les renonciations ont été faites précisément par ce motif.

La jurisprudence a adopté cette manière de voir. Ainsi décidé (5 janvier 1829, Caen, S. 29, 2, 189; D. 29, 2, 148; P. 44, 55; 13 avril 1829, Paris, S. 29, 2, 228; 13 juillet 1829, Bordeaux, S. 29, 2, 247; D. 29, 2, 178; P. 42, 348).

Lorsqu'un émigré a été, durant son émigration, représenté par l'Etat dans le partage d'une succession à lui échue, sa qualité d'héritier ainsi fixée est devenu irrévocable; tellement que toute renonciation ultérieure faite par l'émigré est essentiellement nulle, et ne peut lui être opposée par ses cohéritiers, à l'effet de l'exclure de l'indemnité (11 juillet 1829, Paris, S. 30, 2, 81; D. 30, 2, 154).

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lir l'indemnité accordée par suite de la vente nationale des biens que l'Etat avait ainsi reçus de l'ascendant (10 mars 1830; Cass. S. 30, 1, 81; D. 30, 1, 167).

La renonciation ne peut être opposée par l'acceptant, dans le cas où la renonciation a eu lieu non pour se soustraire aux dettes et charges de la succession, mais par suite d'un arrangement de famille, dans lequel un cohéritier a renoncé pour abandonner une partie des biens au cohéritier acceptant (17 janvier 1827, Draguignan. Naylies, t. 1er, p. 548).

Une consultation, signée Cochin et Rogron, avocats à la Cour de cassation, et insérée dans Sirey, t. 25, 2, 395, établit que l'héritier ou le légataire universel qui a accepté depuis plus de trente ans la succession de l'ancien propriétaire ne peut opposer la prescription trentenaire à un autre héritier qui, n'ayant ni renoncé, ni accepté jusqu'alors se présente pour recevoir l'indemnité. (1) Voy. l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7.1 En disant dans les cas du présent article, on embrasse nécessairement tous les cas où un héritier de l'ancien propriétaire vient exercer les droits de celui-ci, sur l'indemnité.

On a demandé si les créanciers de ceux qui ont droit à l'indemnité et qui ne la réclameraient pas seraient admis à exercer les droits de leurs débiteurs.

On a répondu que les articles 788 et 1166 du Code civil consacrent ce droit.

Il est évident que, dans le cas où des créanciers réclament, au nom de leur débiteur non réclamant, ils sont assujétis aux formes et déchéances établies par la loi; il en est autrement pour le cas où les créanciers forment opposition sur l'indemnité réclamée par leur débiteur (Voy. l'art. 18).

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sur les droits et qualités des réclamans que sur les énonciations du bordereau et les observations ou réclamations qu'il aurait reçues (2).

9. Le ministre des finances vérifiera, 1o s'il n'a pas été payé de soultes ou de dettes à la décharge du propriétaire dépossédé; 2o s'il ne lui a pas été compté, en exécution de la loi du 5 décembre 1814, des sommes provenant de reliquats de décompte de la vente de ses biens; 3 s'il ne s'est pas opéré des compensations pour les sommes dues par lui au même titre (3); 4° si quelques-uns des biens vendus

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" tandis que l'autre est de la juridiction des tribunaux. Extrait du Commentaire de M. Mandaroux-Vertamy. Cette opinion sur la compétence respective des deux juridictions a généralement paru conforme aux vrais principes (Voy. les notes sur l'art. 4).

(3) Les créanciers d'émigrés liquidés jusqu'au 30 juin 1810 (Voy. loi du 15 janvier 1810), ont reçu capital et intérêts; défalquer sur l'indemnité le montant total des créances liquidées, ce serait faire supporter aux émigrés une portion quelconque des intérêts de leurs dettes, lorsqu'on ne leur rend aucune portion des fruits de leurs biens: M. le ministre des finances a reconnu qu'on ne devrait pas défalquer les sommes payées aux créanciers d'émigrés pour inté

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Il y a plusieurs autres ordonnances dans le même sens.

On a proposé une disposition portant que les dettes des émigrés payées en assignats seraient réduites d'après l'échelle de dépréciation. M. le ministre des finances a répondu que, dans le cas de paiemens en assignats faits aux créanciers des émigrés, c'était sur le créancier, et non sur l'émigré qu'avait porté la perte, que l'émigré n'en était pas moins libéré de la dette entière, que la dette entière devait donc être défalquée sur l'indemnité. Son opinion a prévalu. Celte observation est importante; car plusieurs auteurs n'ayant pas sous les yeux les discussions, ont professé l'opinion diamétralement opposée (Voy. Mon. du 14 mars 1825).

La jurisprudence a sanctionné cette opinion. (Voy. notamment un arrêt du conseil du 10 juin 1829; Mac. 11, 195).

On a prétendu que les dettes mobilières des émigrés ne devaient pas être déduites, et l'on a cité à l'appui de cette opinion le deuxième alinéa de l'article 18; il faut d'abord remarquer que l'expression dettes mobilières ne désigne point des dettes auxquelles les immeubles ne sont pas spécialement affectés par privilége ou hypothèque; en second lieu, la disposition invoquée dit seulement que les créanciers exerceront leurs droits suivant l'ordre des priviléges et hypothèques; on n'est pas autorisé à conclure

sur lui ne provenaient pas d'engagemens ou autres aliénations du domaine royal qui n'auraient été maintenus par les lois des 14 ventose an 7 et 28 avril 1816, qu'à la charge de payer le quart de la valeur desdits biens; auquel cas il sera fait déduction du quart sur l'indemnité due pour les mêmes biens (1).

Il sera dressé un état des déductions à opérer, dans lesquelles ne seront pas compris les sommes payées à titre de secours aux femmes et aux enfans, les gages de domestiques, et autres paiemens de même nature, faits en assignats, et en exécution des lois des 8 avril 1792 et 12 mars 1793.

Quel que soit le total de ces déductions, il ne pourra diminuer l'affectation des trente millions de rente fixés par l'article 1er.

10. Le bordereau d'indemnité et l'état des

de là que les créanciers chirographaires ne doivent pas être payés après les privilégiés et les hypothécaires; et dans l'application de la loi, cette prétention n'a jamais été élevée; il n'y a donc dans l'article 18 rien qui justifie la distinction entre les dettes auxquelles les immeubles étaient affectés et les autres dettes. Les seules exceptions à la règle qui ordonne l'imputation des dettes payées par l'Etat, pour le compte des émigrés se trouvent dans le second alinéa de l'article 9. De nombreuses ordonnances l'ont ainsi jugé.

On doit déduire même les dettes éteintes par confusion entre les mains de l'Etat (1er février 1829; ord. Mac. 11, 24).

Lorsqu'il y a division de patrimoines par suite de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, on ne peut pas faire l'imputation du passif d'une succession sur l'actif de l'autre (5 juin 1828; ord. Mac. 10, 471). Il y a beaucoup d'autres ordonnances dans le même sens (Voy. notamment celle du 18 août 1831; Maç. 13, 332).

Les detles payées à la décharge de la succession de l'émigré ne peuvent être imputées en déduction sur l'indemnité due à son fils, lorsque celui-ci a renoncé à la succession paternelle (25 avril 1828; ord. Mac. 10, 381).

Le ministre des finances est recevable à demander à la commission de liquidation le redressement d'une erreur matérielle, commise dans la liquidation terminée (8 mars 1827; ordonnance. Naylies, t. 1, p. 531).

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Beaucoup d'ordonnances ont été rendues dans le même sens.

(1) Voy. lois des 22 novembre et 1er décembre 1790, § 5; des 3 4 septembre 1792; 10 frimaire an 2; 18 messidor an 7 16 pluviose an 8; 1 pluviose an 12; avis du Conseil-d'Etat du 22 fructidor an 13; décret du 23 janvier 1806; avis du Conseil-d'Etat des 11 juin 1806; 919 août 1808; 2 février 1809; 721 octobre 1809; lois des 28 avril 1816, article 116; 15 mai 1818; et 12 mars 1820.

(2 et 3) Les alinéas deux et trois de l'article statuent sur deux cas très-différens :

déductions seront transmis par le ministre des finances à une commission de liquidation nommée par le Roi.

11. La commission procédera d'abord à la reconnaissance des qualités et des droits des réclamans.

Dans le cas où elle jugerait la justification irrégulière ou insuffisante, elle les renverra devant les tribunaux pour faire statuer sur leur qualité, contradictoirement avec le procureur du Roi (2).

S'il s'élève entre les réclamans des contestations sur leurs droits respectifs, la commission les renverra également à se pourvoir devant les tribunaux pour faire prononcer sur leurs prétentions, le ministère public entendu (3).

Il y sera statué comme en matière som

Dans le premier cas, celui qui réclame l'indemnité se présente avec des titres; la commission trouve, ou que les titres produits qui, s'ils étaient réguliers, pourraient suffice, sont irréguliers, ou que les titres réguliers en euxmêmes ne justifient pas la qualité et les droits nécessaires pour réclamer l'indemnité; elle renvoie le réclamant devant les tribunaux, pour qu'il soit statué contradictoirement avec le procureur du Roi, qui devient partie principale dans la contestation, sur la qualité, c'est-àdire, sur la question de savoir si les titres duits justifient régulièrement la qualité.

pro

Dans le second cas, plusieurs réclamans se présentent; ils se contestent réciproquement ou l'existence ou l'étendue de leurs droits; la commission renvoie le litige privé, et auquel l'Etat est indifférent, devant les tribunaux : le ministère public n'est plus alors que partie jointe.

Il faut remarquer que, d'après les règles constantes sur l'étendue respective des juridictions administrative et judiciaire, les décisions de la commission qui admettent les demandes formées par les émigrés ou leurs représentans ne font qu'abandonner ce que l'Etat doit, sans rien préjuger sur la question de savoir si c'est à celui qui a réclamé ou à tout autre que l'indemnité était véritablement due: en sorte qu'après la décision de la commission, même après la délivrance de l'indemnité, le véritable ayant-droit serait fondé à réclamer par les voies et devant les tribunaux ordinaires, la restitution de l'indemnité, contre celui à qui l'indemnité a été délivrée. Cela a été ainsi jugé, pour la remise des biens vendus, en vertu de la loi du 5 décembre 1814 (Voy. ordonnance du 11 décembre 1816; jurisprudence du Conseil-d'Etat, 1. 3, p. 460; ordonnance du 12 août 1818; S. 18, 2, 281).

Plusieurs arrêts du Conseil ont déterminé de cette manière les attributions respectives des tribunaux et de la commission (Voy. notamment ordonnance du 30 novembre 1830; Mac. 12, 510).

Le ministre des finances ou le préfet du département en son nom est non recevable à former tierce opposition à un jugement qui, con

maire, à moins qu'il ne s'élève quelque question d'Etat.

12. Quand la justification des qualités aura été reconnue suffisante, ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission ordonnera qu'il sera donné copie aux ayant droit des bordereaux dressés dans les départemens et de l'état des déductions proposées par le ministre des finances; et elle procédera à la liquidation, après avoir pris connaissance de leurs mémoires et observations (1).

13. La liquidation opérée, la commission

:

tradictoirement avec le ministère public, a statué sur la qualité d'un prétendant droit à l'indemnité accordée par la loi de 1825 le ministère public est le seul contradicteur légitime du réclamant (22 juin 1832; Poitiers, S. 32, 2, 558; P. 54, 344).

Ainsi, il est intervenu plusieurs décisions qui ont jugé que l'indemnisé ne peut pas revenir contre les liquidations faites par l'Etat en faveur des créanciers des émigrés. Une des plus récentes se trouve dans une ordonnance du 12 avril 1829 (Mac. 11, 130).

(1) On avait proposé deux amendemens, ayant l'un et l'autre pour objet de déclarer que les émigrés à qui seraient opposées, par l'Etat, des déductions ou compensations, à raison des créances liquidées et payées, ne pourraient exercer aucun recours contre les créanciers liquidés. M. le rapporteur de la Chambre des députés et M. le ministre des finances ont combattu cette proposition comme inutile, en ce que la Charte et l'article premier de la loi du 5 décembre 1814, maintenant d'une manière expresse tous les actes intervenus entre l'Etat et les tiers, mettaient les créanciers liquidés à l'abri de toute réclamation (Voy. l'article 24 de la présente loi). — Il paraît, tout fois, avoir été reconnu que la réclamation de l'émigré contre le créancier liquidé serait admise, s'il était prouvé que le créancier avait deja reçu son paiement, lorsqu'il s'est fait liquider, ou qu'il avait présenté un litre faux, ou qu'enfin, il avait obtenu liquidation et paiement par dol ou fraude (ainsi jugé le 5 février 1827, Cass. Naylies, t. 1er, p. 575).

On a demandé si, du moins, l'indemnisé (non recevable à agir contre le créancier liquidé) ne pourrait pas critiquer les liquidations contre I'Etat, et faire rejeter une déduction, en démontrant, par exemple, que la créance qu'on veut déduire a été liquidée et payée à tort, en ce que cette créance était éteinte par tel ou tel motif: on a généralement penché pour l'affirmative; cependant il nous semble que, si l'on avait entendu accorder à l'indemnisé le droit de discuter contre l'Etat le mérite des liquidations faites, il était fort inutile de reconnaître que, dans certains cas, l'indemnisé aurait son recours contre le créancier liquidé. En effet, la faculté de discussion contre l'Etat rendrait absolument sans intérêt la discussion contre le créancier.

(2) On a dit, avec raison, que la délivrance

donnera avis de sa décision aux ayant-droit, et la transmettra au ministre des finances, qui fera opérer l'inscription de la rente pour le montant de l'indemnité liquidée, dans les termes et délais qui ont été prescrits (2).

14. Les ayant-droit pourront se pourvoir contre la liquidation de la commission devant le Roi en son Conseil-d'Etat, dans les formes et dans les délais fixés pour les affaires contentieuses (3).

La même faculté est réservée au ministre des finances.

de l'inscription faite par le ministre, aux parties, constituerait un acquiescement à la décision tant de la part des parties qui auraient reçu. que de la part du ministre (Voy. l'article suivant).

(3) C'est-à-dire, par le ministère d'un avocat aux Conseils, et dans le délai de trois mois, à partir de la notification de la décision (Voy. décrets du 11 juin 1806, art. 33, et du 22 juillet 1896, art. 11). On peut voir dans les notes que nous avons recueillies sur cet article 11 du décret du 22 juillet 1806, que la jurisprudence a varié sur ce qu'on doit entendre par notification, faisant courir les délais du pourvoi devant le Conseil-d'Etat; mais pour le cas particulier, l'ordonnance du 1 er mai a décidé que l'avis de la décision de la commission qui, aux termes de l'article précédent, doit être donné aux ayantdroit, sera transmis par l'intermédiaire des préfets au domicile élu dans la demande en in temnité; et que cet avis, ainsi transmis, sera considéré comme une notification (Voy. articles 49 et 50 de l'ordonnance du 1er mai).

La notification faite, sans réserves de la décision attaquée, et les ordres donnés pour son exécution, ne constituent que des actes d'administration qui ne font point obstacle au pourvoi le ministre des finances à le droit d'inque troduire la voie contentieuse dans l'intérêt par du fonds commun (21 juin 1826; ord. Mac. 8, 323).

La simple transmission administrative de la décision par les bureaux de la commission d'indemnité au bureau des dépêches du ministre des finances, ne suffit pas pour faire courir les délais du recours, au profit de l'ayant-droit à l'indemnité (20 mars 1828; ord. Mac. 10, 254).

Les décisions préparatoires de la commission de liquidation peuvent être attaquées devant le Conseil-d'Etat, tant que la décision définitive n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée (13 juin 1827; ord. Mac. 9, 304).

Ce n'est pas par voie d'intervention devant le Conseil-d'Etat que des tiers, qui se prétendent héritiers de l'ancien propriétaire, peuvent exercer leurs droits à l'indemnité.

Ils doivent exercer ces droits par une demande en indemnité, formée directement devant l'administration, dans les formes prescrites

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