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valeur réelle (1) payée à l'Etat conformément aux règles établies par l'article 3 (2).

Lorsque, par les mêmes moyens, ils les auront rachetés à des tiers, l'indemnité sera égale aux valeurs réelles qu'ils justifieront avoir payées, sans que, dans aucun cas, elle

D'abord, pour le cas où c'est l'ancien propriétaire qui a racheté lui-même de l'Etat ou de tiers, aucun doute, ce nous semble qu'il ait revendu ou non, il est rentré dans sa propriété moyennant un prix; or, c'est ce prix que la loi ordonne de lui rendre.

Lorsque c'est une personne réputée interposée qui a racheté, il peut y avoir plus de difficulté; et l'on a fait remarquer que, si celte personne a revendu, il y aura preuve qu'elle avait acheté réellement pour son compte, et non pour celui de l'ancien propriétaire; nous reconnaissons que dans ce cas l'article n'est pas applicable; mais ce n'est pas parce qu'il y a eu revente, c'est parce que l'une des circonstances exigées par l'article n'existerà pas; en effet, il ne suffit pas, pour se trouver placé dans les termes de cet article, qu'il y ait eu rachat par personne interposée, il faut encore qu'il y ait eu rentrée en possession de l'ancien propriétaire; or, dans l'hypothèse que nous examinons, la personne interposée a revendu donc l'ancien propriétaire n'est pas rentré en possession.

:

Le rachat fait à la caisse d'amortissement est censé avoir été fait à l'Etat (3 janvier 1828; ord. Mac. 10, 7; 13 février 1828; ord. Mac. 10, 153; 1er juillet 1829; ord. Mac. 11, 229; 8 juillet 1829; ord. Mac. 11 242).

(1) Qu'arriverait-il si la valeur réelle excédait la valeur fixée par l'art. 2? il faudrait réduire à cette valeur, conformément à la disposition contenue dans le deuxième alinéa de l'article 4; il est vrai que, dans le cas prévu par ce deuxième alinéa, on peut dire que l'Etat n'a pas profité du prix excessif que l'émigré aurait payé au tiers, tandis que dans le cas de rachat direct de l'Etat, c'est l'Etat qui a reçu et qui, suivant l'équité, doit restituer ce qu'il a reçu: ce raisonnement serait sans réplique si l'indemnité était intégrale; mais alors même qu'il serait prouvé qu'une vente a procuré à l'Etat un prix supérieur à dix-huit fois le revenu de 1790, l'émigré ne pourrait jamais réclamer que ce maximum; il est donc certain qu'on doit appliquer le maximum au cas de rachat de l'Etat, comme au rachat de tiers. En effet, l'art. 2 de la loi flxe un moyen d'évaluation générale ; pour s'en écarter il faudrait trouver une exception formelle dans l'alinéa premier de l'art. 4, d'ailleurs, il suffit de lire le discours de M. le rapporteur, pour reconnaître que l'art. 4 n'a pas été fait pour donner, dans les cas qu'il prévoit une indemnité plus grande; que, tout au contraire, c'est pour la donner moindre, si les circonstances y autorisent; ainsi jugé (15 novembre 1826, ordonnance. Naylies, t. 1, p. 418).

Voy. cependant les articles 13 et 14, qui paraissent admettre la distinction que nous comballons.

puisse excéder celle qui est déterminée par Î'article 2. A défaut de justification, ils recevront une somme égale aux valeurs réelles formant le prix payé à l'Etat.

Dans les deux cas ci-dessus (3), les ascendans, descendans ou femme de l'ancien pro

(2) On a prétendu que, si les biens confisqués appartenaient à un père qui eût déjà institué contractuellement un enfant, les biens devraient être considérés comme ayant été confisqués sur la tête de l'héritier institué; pour adopter cette opinion, il faudrait dire que l'institution contractuelle transmet la propriété des biens à l'héritier institué; or, ni les anciens ni les nouveaux principes ne permettent de professer une pareille doctrine; l'institution contractuelle transmet irrévocablement la qualité d'héritier; mais cet héritier irrévocable n'est pas plus propriétaire que l'héritier révocable nommé par un testament; puisque l'instituant conserve la faculté d'aliéner à titre onéreux les biens compris dans l'institution, puisque le prédécès de l'institué anéantit la disposition.

Voy. Code civil, art. 1082 et suiv. - Grenier, donations, t. 2, page 411.

La mort civile dont un émigré aurait été frappé à l'époque de là loi de novembre 1792 abolitive des substitutions, ne l'a pas empêché, ou l'Etat en son nom, de devenir propriétaire incommutable des biens qui entre ses mains se trouvaient grevés de substitution.

En conséquence, en un tel cas c'est à l'émigré sur lequel les biens grevés de substitution ont été confisqués et vendus, et non aux personnes originairement appelées à recueillir la substitution, que doit être dévolue l'indemnité (Cass. 16 février 1831; S. 31, 1, 222; D. 33; 1, 38; P. 51, 410).

(3) C'est-à-dire, dans les deux cas prévus par les deux premiers alinéas de l'article.

Il ne faut pas perdre de vue que le rachat par personnes interposées ne suffit pas pour rendre l'article 4 applicable; il faut encore que l'ancien propriétaire soit rentré de fait en possession. Au surplus, nonobstant le fait de rentrée en possession par l'intermédiaire de personnes réputées interposées, l'émigré pourrait toujours repousser la présomption légale établie par la loi, par la preuve contraire, et démontrer que réellement la personne avait acheté pour son compte; par exemple, en rapportant un acte méritant foi sous tous les rapports, par lequel la personne réputée interposée lui aurait transmis, à titre onéreux, l'immeuble racheté en d'autres termes, cette présomption ne nous paraît pas être une présomption juris et de jure; cependant les expressions de M. le rapporteur de la commission de la Chambre des députés semblent autoriser une opinion différente.

Le Conseil-d'Etat par un grand nombre de décisions a adopté l'opinion que j'émettais en 1825, sur le caractère de la présomption. Les ordonnances les plus récentes sont celles du 26 novembre 1828 (Voy. Mac. 10, 787 et 788).

D'un autre côté, si la disposition de ce troisième alinéa établit, pour certaines personnes,

priétaire seront réputés personnes interposées (1).

Lorsque les héritiers de l'ancien propriétaire seront rentrés directement (2) dans la

la présomption d'interposition, et rejette ainsi, sur celui qui conteste, l'obligation de la preuve contraire, elle n'ôte point à l'Etat le droit de prouver que, dans un cas particulier, telle personne qui n'est point réputée, de droit, personne interposée, l'est cependant de fait.

(1) Ne sont pas réputés de droit personnes interposées, le frère de l'émigré (30 avril 1828; ord. Mac. 10, 411);

Le beau-frère (27 mars 1828; ord. Mac. 10, 272);

La sœur (21 novembre 1827; ord. Mac. 9, 568);

La belle-sœur (28 octobre 1829; ord. Mac. 11, 408);

La belle-fille (18 juillet 1827; ord. Mac. 3, *395);

Le mari qui a acquis sur l'Etat les biens confisqués sur sa femme (15 avril 1828; ord. Mac. 10, 352). 29 juillet 1829; ord. Mac. II, 289). 5 août 1829; ord. Mac. 11, 304);

Le mari de la nièce de l'ancien propriétaire (3 août 1828; ord. Mac. 10. p. 586);

L'ascendant qui n'a racheté les biens de l'émigré que postérieurement au décès de ce dernier (28 février 1827; ord. Mac. 9, 135);

Le beau-père (25 novembre 1831; ord. Mac. 13, 453).

Le beau-père est réputé personne interposée à l'égard de son gendre, ou, en d'autres termes, un ancien propriétaire est censé rentré en possession par l'intermédiaire de personnes interposées, lorsque les biens vendus sur lui ont été rachelés par son beau-père et recueillis dans la succession de celui-ci, par sa femme, de lui, ancien propriétaire Ainsi décidé par le Conseild'Etat, le 15 novembre 1826 (Naylies, t. 1o, p. 411; 26 août 1831; ord. Mac. 13, 348). Le frère qui a retrouvé les biens confisqués sur lui dans la succession de sa sœur, ne peut réclamer que les valeurs payées par sa sœur pour racheter les biens (ordonnance du 19 avril 1826 (Naylies, t. 1, p. 275). Jugé dans le même sens (7 juin 1826, Naylies, t. 1er , p. 300, et 27 décembre, ordonnance. Naylies, t. 1, p. 427).

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Outre la question du fond, on voit qu'il y a aussi une question de compétence préjugée par ces décisions; et que le Conseil-d'Etat a cru devoir connaître des difficultés relatives au fait de possession et à l'interprétation des termes de la loi qui désignent les personnes interposées; comme nous l'avons déjà dit, ces points nous semblent être de la compétence exclusive des tribunaux, aux termes de l'art. 11.

La femme divorcée ne peut être réputée personne interposée de droit; elle n'est plus la femme de l'émigré ; quant à la femme séparée de corps, elle est comprise dans la généralité des termes de la loi, à plus forte raison, la femme séparée de biens (31 janvier 1827, ordon

possession des biens confisqués sur lui, l'in demnité à laquelle ils auraient droit sera fixée de la même manière (3).

5. Les rentes trois pour cent affectées à

nance.- - Naylies, t. 1er, p. 483). Un très-grand nombre d'ordonnances ont confirmé cette jurisprudence, que la femme divorcée n'est pas personne interposée de droit; mais elles ont aussi décidé qu'elle peut être déclarée en fait personne interposée, d'après les circonstances (l'ordonnance la plus récente est celle du 29 avril 1829; Mac. 11, 147); mais comme vraisemblablement le rachat opéré par la femme séparée de corps n'aura pas remis le mari en possession, les deux circonstances exigées par l'article ne se trouveront pas réunies.

Le fils qui à racheté les biens confisqués sur son père ne doit pas être réputé personne interposée, lorsque le rachat n'a eu lieu qu'après la mort du père (16 février 1827. Ordonnance du Roi).

(2) On pourrait croire que', par cette expression, la loi dispose seulement pour le cas où les héritiers ont racheté de l'Etat, et non pour le cas où ils auraient racheté de tiers; mais on voit, dans le premier alinéa de l'article, que le mot directement est employé par opposition au rachat fait par personnes interposées; ainsi, le 4 alinéa dispose pour le rachat fait par les héritiers, tant de l'Etat que des tiers; seulement il écarte le cas de rachat par personnes interposées. Ainsi jugé par plusieurs ordonnances. Voy. notamment celle du 28 octobre 1829 (ord. Mac. 11, 409).

Cet article n'est pas applicable, dans le cas où les héritiers de l'ancien propriétaire, après s'être rendus adjudicataires des biens confisqués, ont fait, dans l'acte d'adjudication, une déclaration de command au profit d'un tiers, et que rien ne prouve qu'ils sont rentrés plus tard en possession des biens vendus (6 septembre 1826, ordonnance. Naylies, t. 1o, p. 396; 19 juillet 1826; ord. Mac. 8, 387; 6 septembre 1826; ord. Mac. 8, 570; 14 mai 1828; ord. Mac. 10, 438).

-

Lorsque l'un des héritiers de l'ancien propriétaire a racheté les biens pour son compte personnel, il y a lieu de réduire le prix payé sur le montant de l'indemnité, dans le rapport des biens rachetés à sa part héréditaire (30 avril 1828; ord. Mac. 10, p. 413).

Lorsque les biens ont été rachelés par l'un des cohéritiers, l'indemnité doit être liquidée d'après le prix du rachat pour l'un, et d'après la valeur de 1790 pour les autres (22 octobre 1830; ord. Mac. 12, 481).

(3) On proposait un article additionnel ainsi conçu :

« Les anciens propriétaires ou leurs héritiers qui seront rentrés dans les biens sur eux confisqués, en vertu d'une donation gratuite à eux faite par l'acquéreur desdits biens ou par ses héritiers, n'auront droit à aucune indemnité, moins qu'ils ne se trouvent successibles du do

nateur. "

l'indemnité seront inscrites au grand-livre de la dette publique, et délivrées à chacun des anciens propriétaires, ou à ses représentans, par cinquième, et d'année en année, le premier cinquième devant être inscrit le 22 uin 1825.

L'inscription de chaque cinquième portera jouissance des intérêts du jour auquel elle aura dû être faite, à quelque époque que la liquidation ait été terminée et la délivrance opérée.

Néanmoins, les liquidations donnant droit à des inscriptions inférieures à deux cent cinquante francs de rente ne seront pas soumises aux délais prescrits ci-dessus. L'inscription aura lieu en totalité et avec jouissance du 22 juin 1825 (1).

Îl a été rejeté, parce qu'on a supposé que, la plupart du temps, les achats avaient été faits des deniers ou pour le compte des émigrés, et que, d'ailleurs, si la bienfaisance d'an donateur a réparé le malheur de l'émigré, la donation même prouve que la confiscation a eu lieu, puisqu'il a fallu un nouveau titre à l'ancien propriétaire.

Il existe cependant un arrêt du Conseil du 6 septembre 1826 (Mac. 8, 57.1), qui statue en sens contraire.

(1 et 2) La rédaction de ces deux articles peut présenter quelque ambiguité; voici les termes parfaitement clairs dans lesquels M. le commissaire du Roi en a reproduit la substance :

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Cela doit s'entendre sans préjudice de la faveur spéciale accordée par le dernier alinéa de l'art. 5 Cette disposition a été introduite par un amendement proposé dans la Chambre des députés.

(3) M. Pardessus, rapporteur, a fait remarquer que les art. 38, 40 et 48 du décret du 28 mars 5 avril 1793, avaient annulé, rétroactivement, à compter du 1er juillet 1789, textes les transmissions de propriété faites par des personnes frappées de confiscation; que le décret du 11 nivose an 2 avait également anéanti tous les actes de vente faits par les Vendéens avant leur insurrection; qu'en conséquence, des biens qui étaient réellement sortis des mains des personnes frappées de confiscation avaient été vendus sur la tête de ces personnes : les règles du droit commun, a dit M. le rapporteur, nous paraissent attribuer le droit de réclamer à ceux

6. Pour l'éxécution des dispositions ci-dessus, il est ouvert au ministre des finances un crédit de trente millions du rente trois pour cent, qui seront inscrits, savoir:

Six millions, le 22 juin 1825; Six millions, le 22 juin 1826; Six millions, le 22 juin 1827; Six millions, le 22 juin 1828; Et six millions, le 22 juin 1829, avec jouissance, pour les rentes inscrites, du jour où leur inscription est autorisée (2).'

TITRE II. De l'admission à l'indemnité et de sa liquidation.

7. Seront admis à réclamer l'indemnité, l'ancien propriétaire (3), et, à son défaut, les

qui ont été les véritables spoliés, c'est-à-dire, ceux dont les contrats valables et qui auraient eu leur exécution, sans les proscriptions révolutionnaires, n'ont été annulés que par l'effet de ces mesures. Il en serait de même si, par quelque erreur, on avait vendu sous le nom d'une personne, et comme confisqué sur elle, le bien appartenant à un autre.

Voy. notes sur l'art. 1er.

Il peut se présenter des cas où il serait diffcile de déterminer le véritable ayant-droit à l'indemnité, parce que la nature de cette indemnité n'est pas elle-même bien déterminée.

Ainsi, l'indemnité, à raison d'un immeuble propre à l'un des époux, tembe-t-elle dans la communauté, ou reste-t-elle propre à l'époux propriétaire ?

Un des commentateurs de la loi a fait une distinction entre les cas de célébration du mariage, avant et après la confiscation.

Un autre a pensé que, dans les deux cas, et sans distinction, l'ancien propriétaire avait, selon le principe admis par le législateur, toujours été réputé propriétaire; qu'ainsi, l'indemnité devait être considérée comme le prix d'un propre aliéné, et le sort en être réglé d'après les principes ordinaires (Voy. Code civil, art. 1433 et suiv.) Cette dernière opinion nous paraît devoir être adoptée.

-

On a demandé à qui, du légataire des meubles ou des immeubles, appartient l'indemnité. Sur cette question, comme sur la précédente, il y a eu divergence entre les commentateurs. Nous croyons cependant, toujours d'après la fiction qui a présidé à la confection de la loi, et qui fait considérer la propriété de l'immeuble comme résidant dans les mains du testateur au moment du décès, que le droit à l'immeuble a été transmis au légataire des immeubles; que c'est donc au légataire des immeubles qu'est due l'indemnité moyennant laquelle il est dessaisi de son droit sur l'objet légué. Il y a dans le même sens une consultation signée DelacroixFrainville, Lacalprade et Tripier. Deux autres consultations signées, l'une Legrand et Billecocq, l'autre Dupin, Mérilhou et Parquin, admettent le systême opposé.

Français (1) qui étaient appelés par la loi ou par sa volonté à le représenter à l'époque de

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Remarquons que les jurisconsultes qui ont soutenu l'opinion que l'indemnité est mobilière se sont trop attachés aux principes du droit civil ordinaire, et n'ont pas saisi la pensée de la loi du 27 avril 1825. Ils ont dit: l'émigré a un droit, de quelle nature est ce droit ? pour l'apprécier il faut voir ce qu'il produit; il produit une indemnité mobilière; donc il est mobilier. Il faut répondre l'émigré n'est pas reconnu avoir tel ou tel droit à telle ou telle chose immobilière ou mobilière : la loi proclame seulement que le principe sacré de la propriété ayant été méconnu par les confiscations révolutionnaires, si des intérêts politiques très-puissans ne s'y opposaient, il faudrait rendre la propriété aux propriétaires; mais cela étant impossible, on doit, au lieu de la propriété, donner une indemnité, soit aux anciens propriétaires, soit à ceux entre les mains de qui, par succession ou toute autre voie, seraient passés les immeubles, si la confiscation n'avait pas eu lieu : ainsi, sans examiner de quelle nature est le droit à l'indemnité, disons: là où serait l'immeuble confisqué, là doit être placée l'indemnité réparatrice de la confiscation. Ainsi jugé

que,

par le tribunal de Paris (affaire Laferté-Senectère, Gazette des Tribunaux du 10 mai 1827; id. par le tribunal d'Alençon, Gazette des Tribunaux du 24 mai 1827).

Cette opinion, que j'avais émise peu de temps après la promulgation de la loi, a été confirmée par une jurisprudence constante. Voy. les arrêts dont suivent la date et l'indication: 18 août 1826; Lyon; S. 27, 2, 108; D. 30; 1,75; P. 38, 580; 26 janvier 1830; Cass. S. 30, 1, 153; D.

30

1, 75; P. 46, 432; 26 juin 1832; Cass. S. 32, 1, 518; D. 32, 1, 262; P. 53, 525; 13 mai 1829; Caen; S. 29, 2, 186; D. 29, 2, 250; Limoges, 25 mai 1831; S. 31; 2, 170.

(1) Nous avons fait remarquer, dans les notes sur l'article premier, que M. Pardessus, rapporteur, avait déclaré que les individus Français à l'époque de la confiscation, mais actuellement étrangers, ne pouvaient réclamer l'indemnité : la modification qu'a éprouvée l'article 7 pourrait donner lieu à une autre question, savoir : si l'individu Français, au moment de l'ouverture de la succession, et actuellement étranger, peut réclamer l'indemnité; il faut répondre sur celle-ci comme sur la première; car, puisque la loi exige en général la qualité actuelle de Français pour l'ancien propriétaire lui-même, cette qualité est nécessaire également pour l'héritier; mais il faut aussi décider que, si, au moment de l'ouverture de la succession, le plus proche parent était étranger, et en cette qualité, incapable de succéder, sa qualité actuelle de Français lui est inutile, et n'empêche pas les héritiers Français à l'époque du décès de recueillir exclusivement la succession. Pour résoudre les questions relatives à la capacité de succéder des étrangers, il faut consulter les lois du 6 18 août 1790; 1317 avril 1791, constitution du 3 septembre 1791, tit. 6; Code

son décès (2), sans qu'on puisse leur opposer aucune incapacité résultant des lois révolu

civil, articles 11, 726 et 912, et la loi du 14 juillet 1819.

Voy. enfin les différens décrets cités en nole sur la loi du 6 18 août 1790.

Le représentant de l'héritier d'un émigré n'a aucun droit à l'indemnité due à la succession de cet émigré, bien qu'il soit lui-même Français, si l'héritier qu'il représente est mort ayant la qualité d'étranger (8 juillet 1829; Colmar; S. 30, 2, 43; D. 30, 2, 86; P. 45, 523; 23 décembre 1829; ord. Mac. 11, 491; 11 mars 1830; ord. Mac. 12, 141; 5 août 1829; ord. Mac. 11, 308). Décidé en sens contraire, que l'enfant de l'héritier d'un émigré a droit, comme représentant son père, à l'indemnité due à la succession de l'émigré, bien que celui qu'il représente eût été incapable de la recueillir luimême, s'il eût vécu, en ce qu'il avait perdu la qualité de Français..... si d'ailleurs l'enfant est revêtu de cette qualité (20 mars 1830; Paris; S. 30, 2, 166; D. 30, 2, 116; P. 46, 567).

(2) L'article 7 du projet de loi appelait, à défaut de l'ancien propriétaire, ses héritiers en ligne directe ou collatérale au degré successible qui seraient appelés à le représenter à l'époque de la promulgation.

Les amendemens de la commission de la Chambre des députés ont fait subir à cet article de grands changemens d'une part, ce sont les ayant-droit du jour du décès qui sont appelés ; de l'autre, ce ne sont pas seulement les héritiers légitimes. Les héritiers testamentaires, les légataires, les donataires, elc. (que repoussait implicitement le projet), et, comme le dit la loi, tous ceux qui sont appelés à représenter l'ancien propriétaire par l'effet de sa volonté, ont droit à l'indemnité il ne suffit pas de montrer qu'un systême entièrement différent a été substitué au systême du projet; il faut indiquer les motifs qui ont fait opérer ce changement.

Le Gouvernement avait regardé l'indennité, quelque juste, quelque légitime qu'elle fût, comme une sorte de libéralité; il n'avait pas considéré le droit à cette indemnité comme n'ayant jamais cessé d'exister, comme un droit acquis, dans la rigueur des termes; il avait pensé que les émigrés n'avaient eu qu'une espérance légitime, qu'une simple expectative; de là suivait la conséquence que le droit n'existait pas à l'époque du décès de l'ancien propriétaire; qu'il ne l'avait donc pas transmis à ses héritiers légitimes ou volontaires; on pensait, enfin, qu'il valait mieux répandre sur les membres des familles spoliées le bénéfice de l'indemnité, que de l'attribuer à des donataires ou légataires souvent étrangers aux anciens propriétaires, et nommés à une époque où l'auteur de la libéralité ne pouvait songer à l'indemnité. On citait la loi du 5 décembre 1814 et les nombreux arrêts de la cour de cassation, qui ont décidé que la remise ordonnée par cette loi doit profiter aux héritiers légitimes les plus proches au moment de la remise, par préférence aux hériters à l'é

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poque du décès, et à fortiori à leurs légataires, donataires et acquéreurs de droits successifs (Voy. relativement aux légataires et donataires, les arrêts du 25 janvier 1819; Cass. S. 19, 1, Cass. S. 21, 76, du 9 mai 1821; 357, du 10 février 1823; Cass. S. 23, 1 Voy. relativement aux acquéreurs de droits successifs, arrêts du 25 janvier 1819 et du 18 février 1819; Cass. S. 19, 1, 239. Voy. enfin un arrêt du 3 janvier 1821; S. 22, 1, 21).

248.

M. Martignac, dans l'exposé des motifs, a d'ailleurs déclaré que la commission instituée pour la remise des biens ordonnée par la loi du 5 décembre 1814, n'a jamais hésité à préférer les héritiers au moment de la remise aux héritiers au moment du décès; et il a ajouté qu'aucune réclamation ne s'est élevée à cet égard.

La Chambre des députés, partant, au contraire, de ce principe que l'indemnité était une dette, et non une libéralité, que le droit des émigrés avait toujours virtuellement existé; que ce droit s'était trouvé in bonis, à l'époque de l'ouverture de leur succession, a pensé que les règles du droit commun devaient être appliquées dans foute leur étendue; qu'ainsi la question de savoir à qui était dévolue l'indemnité devait être résolue, au profit de ceux qui se trouvaient par la désignation, soit de la loi, soit du défunt, les représentans de celui-ci.

M. le rapporteur a fait remarquer que plusieurs lois de la révolution avaient consacré ce principe dans différentes occasions; il a cité les lois des 10 18 juillet 1790, 915 décembre 1790, relatives à la restitution des biens des religionnaires fugitifs, restitution qui, d'après la loi du 9 fructidor an 2, 27 question, devait être faite selon les dates effectives de l'ouverture des successions; les lois du 21 prairial an 3 et du 20 prairial an 4, de la combinaison desquelles il résulte que la restitution des biens des condamnés par les tribunaux révolutionnaires, à leurs héritiers, doit profiter aux héritiers les plus proches au moment du décès; la loi du 22 fructidor an 3, qui accorde les biens des prêtres déportés à leurs héritiers au jour de la déportation, et enfin l'avis du Conseil-d'Etat dug thermidor an 10, duquel il résulte que les biens restitués par le sénatus-consulte du 6 floréal an 10 doivent appartenir à l'héritier le plus proche au moment de la mort.

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M. le rapporteur a fait aussi remarquer que la jurisprudence de la cour de cassation, dans l'application de ces lois, a été parfaitement conforme aux principes qu'elles consacrent. Il pense que cette cour a été entraînée à changer de systême, dans l'application de la loi de 1814, par la rédaction équivoque de l'art. 2. (Il suffit de lire les arrêts que nous avons précédemment indiqués, pour être convaincu qu'il n'y a rien de moins équivoque que le sens de l'art. 2 de la loi de 1814, et que le mot rendu a été substitué au mot restitué, précisément pour faire cesser toute incertitude.)

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Mais, ajoute M. le rapporteur, c'est à vous qu'il appartient de déclarer le véritable but, "le véritable esprit de la loi du 5 décembre 1814, dont celle qui vous est proposée n'est

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Ces paroles ont été recueillies dans le Moniteur du 12 février 1825, et cependant la cour de cassation, par l'arrêt Dupille, rendu le 4 juillet 1825, a persisté dans sa jurisprudence (Voy. S. 25, 1, 368).

Même après avoir admis le principe que l'indemnité devait être attribuée aux ayant-droit les plus proches au moment de la mort, on a voulu distinguer entre les héritiers appelés par la loi et les héritiers appelés par la volonté du défunt; on a fait remarquer que les droits de ceux-ci n'étant fondés que sur l'intention du donateur ou testateur, c'était à cette intention qu'il fallait nécessairement recourir pour apprécier les titres des réclamans, et qu'il était contre toute vraisemblance qu'un émigré eût songé à transmettre ses droits à l'indemnité, lorsqu'il mourait loin de sa patrie, ou dans des circonstances qui ne devaient lui laisser aucun expectative à cet égard.

On a répondu que, selon l'époque des actes selon les rapports existant entre l'auteur de la libéralité et les personnes qui en sont l'objet, on pourrait très-raisonnablement croire que l'expectative de l'indemnité a été dans la pensée du donateur ou du testateur; que ce serait aux tribunaux à juger d'après les circonstances: toutetefois, il ne faut pas se méprendre sur le séns de ces mots : voici comment, selon nous, on doit entendre cette faculté d'interprétation accordée aux magistrats. Ce ne sera pas aux légataires ou donataires à établir que l'auteur de la disposition a voulu y comprendre l'indemnité ; ce sera aux héritiers à repousser les légataires et donataires, en prouvani, d'après les circonstances, que l'indemnité n'a pas été renfermée dans la libéralité : cela résulte du texte de la loi, et de l'ensemble de la discussion dans les deux Chambres. On a proposé divers amendemens tendant à n'admettre les légataires et les donataires à l'indemnité, qu'autant que la volonté de la leur donner serait formellement exprimée : on les a rejetés; ce qui indique clairement qu'on a regardé leur droit comme certain, sauf la preuve contraire.

Il n'est pas dérogé au principe du droit commun qui soumet le légataire universel au paiement de toutes les dettes de la succession, et en

dispense le légataire particulier. Ainsi le légataire particulier d'un immeuble à raison duquel est due une indemnité a droit à la totalité de cette indemnité, sans déduction des dettes dont l'immeuble était grevé. C'est au légalaire universel à supporter cette déduction sur les autres parties de l'indemnité due à la succession (15 mai 1829; Paris, S. 29, 2, 324; D. 29, 2, 224, P. 44, 558; 10 mars 1830; Cass. S. 30, 1, 91; D. 30, 1, 166; P. 46, 492).

Quant aux acquéreurs de droits successifs, doit-on les assimiler aux légataires ou donataires, et les comprendre dans l'expression générale

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