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Art. 1er. Les propriétaires de navires ou chargemens capturés par les corsaires espagnols, dans le cours de la dernière guerre, ne seront plus admis, après le 1er octobre prochain, à introduire de nouvelles demandes en indemnité devant la commission de liquidation instituée auprès du ministère de la marine.

2. Le délai pour la production des pièces justificatives à l'appui des demandes déjà formées ou de celles qui pourront l'être encore, est fixé au 1er juillet 1826.

3. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé, etc.

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Ordonnance du

Roi qui prescrit la publication des bulles d'institution canonique de M. l'archevêque de Bourges et de MM. les évêques de Limoges, de Tulle, de Soissons, de Carcassonne, de Rennes et de Beauvais. (8, Bull. 34, n° 733.) Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique,

Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses du royaume, annexé à l'ordonnance du 31 octobre 1822;

Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Les bulles ci-après désignées, savoir:

La première, donnée à Rome, à SaintPierre, le 12 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique, pour l'archevêché de Bourges, de M. Guillaume-Aubin de Villèle, dernièrement évêque de Soissons;

La seconde, donnée à Rome, à Saint-Pierre, le 11 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique, pour l'évêché de Limoges, de M. Prosper de Tournefort;

La troisième, donnée à Rome, à SaintPierre, le 11 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique, pour l'évêché de Tulle, de M. Augustin de Mailhet.

La quatrième, donnée à Rome, à SaintPierre, le 11 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique pour l'évêché de Soissons, de M. JulesFrançois de Simony;

La cinquième, donnée à Rome, à SaintPierre, le 11 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique, pour l'évêché de Carcassonne, de M. Joseph Julien de Saint-Rome Gualy;

La sixième, donnée à Rome, à SaintPierre, le 12 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique, pour l'évêché de Rennes, de M. ClaudeLouis de Lesquen, dernièrement évêque de Beauvais;

La septième, donnée à Rome, à SaintPierre, le 11 des calendes d'avril de l'an de l'Incarnation 1824, portant institution canonique, pour l'évêché de Beauvais, de M. François-Jean-Hyacinthe Feutrier,

Sont reçues, et seront publiées dans le royaume en la forme accoutumée.

2. Lesdites bulles d'institution canonique sont reçues sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elles renferment et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

3. Lesdites bulles seront transcrites en latin et en français sur les registres de notre Conseil-d'Etat : mention desdites transcrip

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(1) Présentation à la Chambre des députés, le 3 janvier (Mon. du 4 janvier). Rapport de M. Pardessus, le 11 février (Mon. du 12 février ·Discussion générale, le 17 février (Mon, des 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 février). — Discussion par articles, le 25 février (Mon. des 26, 27 et 28 février, du 1oo au 16 mars). — Adoption, le 15 mars (Mon. du 16 mars). - Présentation à la Chambre des pairs, le 16 mars (Mon. du 20 mars). Rapport de M. Portalis, le 6 avril (Mon. du 9 avril). — Discussion générale, le 1 avril (Mon. des 13, 14, 15 et 16 avril). Discussion par articles, le 15 avril (Mon. des 17, 19. 20, 21 et 22 avril). · Adoption, le 21 avril (Mon. du 26 avril). Seconde présentation à la Chambre des députés pour lui faire adopter les modifications de la Chambre des pairs le 22 avril (Mon. du 23 avril). - Discussion et adoption le 22 avril (Mon. du 24 avril).

-

Voy. ordonnance du 1er mai 1825.

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(2) L'idée qui a présidé à la confection de la loi, selon les orateurs du Gouvernement, c'est qu'au milieu de tous les malheurs que la révolution a causés en France, les confiscations de propriétés immobilières devaient être l'objet d'une préférence spéciale; et que, dans l'impossibilité de réparer toutes les pertes, l'indemnité devait s'appliquer à celles causées par la violation manifeste du droit de propriété, portant sur les biensfonds.

En effet, a-t-on dit, la confiscation des propriétés mobilières et des propriétés immobilières cause un dommage égal à celui contre lequel elle est dirigée; mais la confiscation des immeubles un effet plus durable et plus étendu, la trace en reste empreinte sur le sol. D'ailleurs, on a présenté la loi comme devant produire ce salutaire effet, d'effacer la distinction en vain abolie par la loi, et maintenue par l'opinion,

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Il nous a paru utile de recueillir ces paroles qu'on doit certainement prendre dans leur sens le plus étendu, et qui même, peut-être, n'expriment pas assez l'importance du droit de propriété dans l'organisation sociale : à notre avis, c'est la base de toute association humaine, et la constitution de la propriété devrait être considérée comme l'objet le plus important de la législation; la distinction entre la propriété mobilière et la propriété immobilière a été envisagée sous des points de vues divers, et tour-à-tour la préférence a été attribuée à l'une ou à l'autre; en général, cependant, la propriété immobilière a paru réunir le plus grand nombre de suffrages: cela ne saurait étonner; il est impossible que nos idées et notre législation n'aient pas conservé l'empreinte du système féodal, sous lequel l'Europe a été placée durant plusieurs siècles. Or, dans ce systême, la propriété immobilière était tout et la propriété mobilière presque rien; tous les avantages so

pital d'un milliard, sont affectés à l'indemnité due par l'Etat (1) aux Français (2) dont

ciaux étaient attachés à la première; la seconde, et le travail, qui la crée, ne conféraient ni droits ni priviléges, et n'avaient presque aucune garantie.

encore ;

sans

Les changemens survenus ont bien, doute, modifié les opinions; mais la propriété mobilière, malgré l'importance qu'elle a acquise et les avantages positifs qu'elle assure aujourd'hui, est encore placée dans la législation et dans les habitudes au second rang. Toutefois, il est évident que le mouvement progressif qui l'a élevée au rang où elle se trouve dure il est donc raisonnable de conclure qu'elle parviendra à se mettre de niveau. Il est même probable qu'elle s'élèvera au-delà, si la législation, dans le but de conserver à la propriété immoblière ses prérogatives, s'obstine à la retenir sous le lien d'une foule de prohibitions qui ne sont que des réininiscences et des vestiges du systême féodal. Dans notre pensée, la propriété mobilière et la propriété immobilière devraient l'une et l'autre être considérées comme ayant pour cause et pour but le travail; la législation devrait s'attacher à les constituer l'une et l'autre de la manière la plus favorable à la production; car, c'est là tend nécessairement toute action des hommes sur les objets extérieurs. Il faudrait, sans doute, tenir compte de la différence que la nature a mise entre les meubles et les immeubles, et qui consiste surtout dans le plus ou le moins de facilité de la transmission; mais cette distinction, la seule qu'on dût admettre, il faudrait s'efforcer de la faire disparaître autant que possible.

que

Ces réflexions étrangères à tout esprit de parti pourront peut-être aider à asseoir un jugement sur les opinions émises dans la discussion que nous avons rappelée, et ne seraient peut-être pas inutiles pour l'appréciation des diverses parties de notre législation, notamment des lois sur les droits respectifs des époux, quant aux biens; sur les priviléges et hypothèques; sur la prescription et sur l'expropriation forcée.

Il nous semble enfin qu'en suivant cette direction, une foule de controverses, dans lesquelles on croit devoir invoquer la raison d'Etat et les regles de la politique, pourraient être terminées très-aisément.

(1) La question de savoir si une indemnité était due aux émigrés ayant été résolue affirmativement, a fait naître plusieurs autres questions trèsimportantes en elles-mêmes, et qui, en outre, selon la solution adoptée, devaient influer sur la disposition de l'article 7: on a demandé si les émigrés avaient conservé le droit de propriété jusqu'au moment où la Charte a confirmé les ventes nationales; si, par suite, il était dû une indemnité intégrale; si l'on devait calculer la valeur des biens au moment de la spoliation ou au moment de la restitution; si l'indemnité devait être attribuée aux héritiers les plus proches au moment du décès, etc., etc. On a proposé de donner l'indemnité aux acquéreurs et de rendre les biens aux propriétaires anciens; de faire payer aux acquéreurs des biens nationaux la plus-value de leurs

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biens résultant de la loi d'indemnité. On a contesté au Roi le droit de sanctionner la spoliation des biens dés émigrés, en invoquant l'art. 10 de la Charte: on a équivoqué sur le sens de l'art. 9. La Charte, porte, art. 9, a-t-on dit: "toutes les dit propriétés sont inviolables; elle ne seront pas inviolables; car ce n'est pas une règle nouvelle qu'elle établisse pour l'avenir, c'est un principe éternel qu'elle énonce, et la première conséquence de ce principe est que les propriétés des émigrés n'ont pû être usurpées.

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On a enfin prétendu qu'en admettant que le Roi ait dû, en 1814, et à raison des circonstances particulières agir comme il l'a fait, il pouvait plus tard remettre en vigueur les principes momentanément négligés.

Ces propositions et ces doctrines vivement repoussées par les orateurs ministériels n'ont obtenu aucun succès; seulement l'expression due a été ajoutée au projet de loi, comme un hommage au principe sacré de la propriété ; nous indiquerons sur l'art. 7 les conséquences de ce changement de rédaction; au surplus, un orateur, pour montrer le véritable caractère de la loi, a pensé qu'on devrait employer l'expression de juste libéralité, dont s'est servi le Roi de Savoie, dans un édit du 1818 relatif à l'indemnité par lui accordée aux émigrés.

Ces mots par l'Etat ont été ajoutés dans la Chambre des pairs, afin de faire disparaître l'équivoque qui résultait de la reconnaissance d'une dette, sans désignation du débiteur; et en disant que ce débiteur c'est l'Etat, on a voulu ne laisser aucun doute sur le droit inviolable des acquéreurs de biens nationaux, et prévenir jusqu'à la pensée que ceux-ci fussent grevés d'une obligation quelconque. Ces mots ont été ajoutés, dit M. Portalis, dans son rapport,« pour lever toute équivoque, ne laisser aucune inquiétude à «la bonne foi timide et ignorante, ni aucun prétexte à la malveillance. La légalité des ventes nationales est donc désormais un point hors de toule contestation; nous croyons devoir rappeler ici un arrêt de la cour de cassation renda le 11 avril 1820, c'est-à-dire, depuis la restauration, et qui a décidé que juger que les rétrocessions des biens nationaux n'étaient qu'un acquittement d'une obligation naturelle, c'est violer l'art. 9 de la Charte (Voy. Sirey, 20, 1re partie, 244).

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(2) En réservant aux Français seuls le droit à l'indemnité, la loi a ouvert un champ assez vaste à la discussion, sur la question de savoir dans quels cas un individu est réputé Français. Il faut consulter à cet égard les articles 9 et suivans du Code civil, les articles 2 et suivans de la constitution du 22 frimaire an 8, les sénatus-consultes des 26 vendémiaire an 11, 19 février 1808, décrets des 17 mars 1809, 6 avril 1809, 26 août 1811, 9 décembre 1811, 3 mars 1812, avis du Conseil-d'Etat du 21 janvier 1812, ordonnance du 4 juin et loi du 14 octobre 1814; mais il ne faut pas perdre de vue que la qualité de Français, et non celle de citoyen français, est exigée par la loi,

les biens-fonds (1) situés en France, ou qui faisaient partie du territoire de la France

On a demandé si un étranger admis, aux termes de l'art. 13 du Code civil, à établir son domicile en France pourrait réclamer l'indemnité. Dans la rigueur du droit, il n'est pas Français; or, la discussion prouve que l'on a voulu appliquer rigoureusement les principes du droit commun, sauf l'exception établie dans l'art. 23 (Voy. ci-après); il faut donc décider que l'étranger, dans le cas prévu, n'est pas admissible (Voy. un arrêt de la cour royale de Paris, en date du 13 juin 1814; S. 15, 2, 67).

Consultez aussi la loi du 30 avril = 2 mai 1790, et les notes sur cette loi.

On a proposé un amendement tendant à admettre à l'indemnité les Français qui auraient perdu cette qualité, et à qui elle serait rendue par ordonnance du Roi, dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi.

On l'a combattu, en se fondant sur les dispositions des articles 10, 18, 19 et 20 du Code civil, et il a été rejeté : ce qui confirme l'exactitude de notre observation, touchant l'application rigoureuse des principes ordinaires.

M. Pardessus, rapporteur de la commission de la Chambre des députés, interpellé sur la question de savoir si, dans la pensée de la commission, ceux qui étaient Français à l'époque de la confiscation, mais qui étaient actuellement étrangers, avaient droit à l'indemnité, a répondu qu'ils n'y avaient aucun droit.

Cette décision est rappelée ci-après dans les notes sur l'article 7 (Voy. cet article; voy. aussi l'art. 23, contenant exception à la règle générale posée dans l'art. 1er).

Ainsi jugé: 5 avril 1826; ord. Mac. 8, 197.18 juillet 1827; Mac. 9, 393. -21 novembre. 1827; Mac. 9, 564.

D'après les règles du droit commun et en vertu de la loi qui a supprimé le droit d'aubaine, un sujet étranger est investi du droit à l'indemnité due à un ancien émigré, lorsque celui-ci, dont il est l'héritier, n'est décédé qu'après la publication de la loi du 27 avril 1825 (31 août 1828; ord. Mac. 10, 694).

(1) Avant ces mots : les biens-fonds, on a proposé d'ajouter ceux-ci, les rentes sur l'Etat. Cette demande n'a pas été accueillie.

Une disposition additionnelle avait été présen

tée en ces termes:

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Les motifs de la première partie de cette disposition relative aux rentes étaient pris de ce que, les rentes foncières étaient, sous l'empire de l'ancienne législation, surtout dans de certaines provinces, de véritables immeubles. On a même soutenu que la propriété des fonds à raison desquels les rentes étaient constituées n'avait pas cessé de résider sur la tête du crédi-rentier; que les lois de 1790, 1791 et 1792 (Voy. lois du 18-29 décembre 1790; 15 septembre 16 octobre 1791; et 20 août 1792) n'avaient point changé leur

caractère.

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Enfin on a voulu assimiler toutes les rentes foncières au bail à domaine congéable.

Cette première partie a été rejetée sur les observations de M. Pardessus, rapporteur et de M. le ministre de l'intérieur, qui, sans contester aux rentes foncières le caractère de biens immobiliers, sous l'ancienne législation, ont fait remarquer que dans l'intention de la loi, et pour atteindre son but, l'indemnité ne devait s'appliquer qu'aux biens-fonds.

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Supposez, a dit M. le rapporteur, deux per"sonnes dont l'une a donné son bien à fief et dont l'autre a pris le bien à fief. Supposez encore que ces deux personnes sont des émigrés; à qui accorderez-vous l'indemnité? Celui sur qui on a vendu le bien vous dira que l'indemnité lui appartient; l'autre prétendra avoir l'indemnité, parce qu'il a perdu sa rente; il faudra donc payer deux fois. Vous vous trouverez ainsi forcés de rechercher quel était le véritable propriétaire. Or, le propriétaire du bien-fonds était celui qui avait l'objet, et qui ne pouvait " être dépossédé tant qu'il payait la rente: c'est ici qu'est la grande différence entre la rente foncière et le domaine congéable. Dans le domaine congéable, la propriété appartenait si bien au premier propriétaire, qu'il pouvait dire au congéable: Allez-vous-en, je rentre dans mon bien. En était-il de même dans la Normandie les rentes foncières? Non, le propour priétaire ne pouvait demander que de l'argent; " et tant qu'on lui servait sa rente, il n'avait pas "le droit de réclamer le bien; ce n'était done "que la rente qui lui appartenait.- Mais, dit-on, il est si bien propriétaire que si l'objet avait péri, on ne lui aurait plus payé sa rente. Ce n'était pas en raison du droit de propriétaire que la chose périssait pour lui; seulement, par une clause que la loi avait autorisée, il était décidé entre les parties que, lorsque l'objet périrait, le gage étant détruit, il n'y aurait plus de perception de revenu; c'était ce qu'on appelait l'assignat spécial; mais il n'en était pas moins vrai que pour celui qui avait donné à

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Il résulte de ces observations lumineuses, et c'est le point que nous voulons faire ressortir, que, si un immeuble donné à domaine congéable a été confisqué, l'indemnité est due à l'ancien propriétaire, qui n'a pas cessé de l'être, et non au fermier congéable, tandis que, dans le cas de rente foncière, l'ancien propriétaire ne peut réclamer l'indemnité.

La même opinion a été manifestée expressément à la Chambre des pairs, par M. Portalis, rapporteur, et par M. de Martignac.

Voy. au surplus, touchant les questions relatives au domaine congéable, les lois des 30 mai, 1,6 et 7 juin=6 août 1791; des 23 et 27 août 1792, du floréal ou 2 prairial an 2, du 9 brumaire an 6, et ma continuation de Toullier, 1.3, n° 212 et suiv.

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Pour justifier la seconde partie de la disposition additionnelle, relative à l'individu qui est émigré après avoir vendu son immeuble, et sans en avoir touché le prix, qui a été perçu par le Gouvernement, on a fait remarquer que le prix est la représentation de l'immeuble; que le propriétaire n'est pas, en quelque sorte, dépouillé de la propriété, tant que le prix n'est pas payé, puisqu'à défaut de paiement du prix, il peut faire révoquer la vente, et rentrer dans l'immeuble; enfin, on a prévu le cas où, un immeuble ayant été vendu et non payé, l'Etat représentant l'émigré aurait fait prononcer la révocation de la vente, et revendu l'immeuble; incontestablement a-t-on dit, dans cette hypothèse, l'émigré aurait droit à l'indemnité; mais dès lors il y a droit également dans l'autre cas, car qu'importe qu'il y ait eu ou non résiliation de la vente?-On a répondu que le vendeur non payé a une action en paiement du prix (action mobilière), qu'il a aussi, à defaut de paiement du prix, le droit de demander la résolution du contrat (droit immobilier, si l'on veut); mais qu'il est évident que ce n'est pas là être propriétaire d'un bien-fonds.

Ainsi jugé par plusieurs arrêts du conseil de 1827, 1828 et 1829 (Mac. 9, 298; 10, 269, 666 et 11, 408).

M. le ministre de l'intérieur a reconnu que, dans le cas où l'immeuble vendu par un émigré, et non payé par l'acquéreur, serait rentré dans le mains de l'Etat par l'effet de la résolution du contral, et aurait été revendu ensuite, l'émigré aurait droit à l'indemnité.

L'usufruitier de l'immeuble confisqué n'est pas fondé à réclamer une indemnité (5 juillet 1826; ord. Mac. 8, 346).

Lorsque la vente a été faite sans aucune distinction de la nue propriété et de l'usufruit, et que le réclamant réunit, dans sa personne, la qualité de nu-propriétaire et d'usufruitier dépossédé, l'indemnité doit être accordée intégralement, comme s'il n'eût pas existé d'usufruit (31 octobre 1827; ord. Mac. 9, 553. — 1er juin

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Il n'est pas dû d'indemnité au preneur d'un bail emphyteotique (12 mai 1830; ord. Mac. 12, 242).

L'indemnité est due pour les cheptels qui n'ont pas été vendus séparément du fonds (9 juin 1830; ord. Mac. 12,302).

Un droit réel et immobilier confisqué sur l'émigré donne lieu à une indemnité (1er septembre 1831; ord. Mac. 13, 35g).

L'indemnité n'est pas due lorsque, par suite de la rectification d'un partage administratif, l'Etata remplacé par des immeubles une rente mal-àpropos affectée au lot d'un copartageant (15 mars 1827; ord. Mac. 11, 87).

Lorsqu'une maison a été démolie pour cause de vétusté et le sol vendu, l'indemnité doit avoir pour base le prix de la vente du sol (1er septembre 1831; ord. Mac. 13, 357).

Il n'est pas dû d'indemnité pour les arbres de haute-futaie qui se trouvaient sur le fonds, à l'époque de la confiscation (16 février 1827, ordonnance.-Naylies, t. 1o, p. 497).

Dans le même sens (10 février 1827; ord. Mac. 9, 11128 février 1827; ord. Mac. 9, 129. 20 juin 1827; ord. Mac. 9, 311).

Lorsque dans un partage le lot de l'Etat comprend des rentes, des créances, des sommes d'argent, il n'est pas dû d'indemnité pour ces valeurs mobilières (5 novembre 1828; ord. Mac. 10, 572.)

Il y a plusieurs décisions antérieures dans le

même sens.

(1) Aux mots, situés en France, du projet, la Chambre des députés avait d'abord substitué ceux-ci, qui faisaient partie du territoire de la France au 1er janvier 1792; par ce changement de rédaction on voulait faire participer à l'indemnité les propriétaires de biens-fonds qui, au 1 er janvier 1792, se trouvaient compris dans l'étendue du territoire français, et qui, aujourd'hui n'en font plus partie, par suite des démembremens consentis dans le traité de paix du 20 nov. 1815 (par exemple, les villes de Landau, SarreLouis, Marienbourg, et Philippe-Ville, et quelques communes rurales situées autour de ces villes); mais il ne faut pas perdre de vue que, si la disposition admet à l'indemnité des propriétaires de biens-fonds actuellement situés en pays étrangers, ces propriétaires ne peuvent réclamer qu'autant qu'ils sont Français: soit qu'ils ne fussent pas domiciliés dans les portions de territoire cédées en 1815, soit qu'y étant domiciliés, ils aient rempli les formalités prescrites par l'article 7 du traité pour conserver la qualité de Français. Un inconvénient d'abord non aperçu résultait de la suppression des mots situés en France, en ce que des biens-fonds, situés aujourd'hui en France se trouvaient exclus de l'indemnité, si le territoire où ils étaient placés n'avait été réuni que postérieurement au 1er janvier 1792 on a donc rétabli les mots situés en

:

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