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2 MARS 1825.-Ordonnances du Roi qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux fabriques des églises de Charbogne,de Gisors, d'Arnac, de Guigneville, de Romazy, de SaintBroing-les-Fosses, de Gigney, de Plaisir, de Noalhac, de Valenciennes, de Montégut, de Chaudeyroles, de Gevezé, de Roupeldange, de la Buissière, d'Hyères, de Sainte-Colombe, d'Aux, d Horcival, d'Anthien, de Guntzvillier, de Saint-Martin-es-vignes, de DissésousBallon, de Chappes et de Serrières; aux curés successifs de Colorubey et de Florensac et au séminaire d'Avignon. (8, Bull. 57.)

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Art. 1er. Les receveurs généraux des finan ces feront le recouvrement, à titre de placement en compte courant au Trésor royal, du quart des produits des coupes extraordinaires des bois des communes et établissemens publics dont l'adjudication excédera cinq mille francs, pour être tenu, avec les intérêts qui en proviendront, à la disposition de ces établissemens, sur la simple autorisation des préfets.

Le surplus continuera d'être versé à la caisse des dépôts.

En conséquence, celle des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 5 septembre 1821 qui prescrit le versement au Trésor du cinquième du produit desdites coupes, est rapportée.

2. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc.

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31 MARS 1825. —Ordonnances du Roi qui autorisent l'acceptation de dons faits à la commune de Précorbin, à la ville de Nevers, à la ville du Mans, et aux communes de Saint-Clair d'Arcey, de Verdalle et de Damery; aux bureaux de bienfaisance de Ménigoute, de Castelnaudary, de Sijan, de Riom, de Cergy, de SaintGeniez, de Belieu, d'Angers; à la commune de Thise; aux pauvres de Saint-Julien, de Montbazen, de Riom, de Fresnaux, de Ligny, de la Panouze, de Cournuejouls, de Saint-Jacques de Lisieux, de Manneville-la-Pipart, de Saint-Front, de Sandillon et d'Altier; aux hospices de La Bastide de Séron, d'Aix, de La Réole, de Bourgueil, de Paris, de Lavaur, de Plombières, d'Espalion, de la Roquebrou, de Chaudesaigues, de Bastia, de Toulouse et d'Auch; aux pauvres de la commune de Lynde et de la ville de Cassel; an directoire du consistoire de Strasbourg; aux séminaires d'Annonay, de Rhodès, d'Avignon et du Mans, aux fabriques des églises de

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(1) Présentation à la Chambre des pairs, le 4 janvier 1825 (Mon. du 7 janvier); rapport de M. le comte Chaptal, le 25 janvier 1825 (Mon. du 30 janvier); discussion, le 29 et le 30 janvier (Mon. du 1er et du 4 février); adoption, le 31 janvier 1825 (Mon. du 4 fév ier). Présentation à la Chambre des députés, le 4 février 1825 (Mon. du 6 février); rapport de M Bruyère de Chalabre, le 17 mars (Mon du 29 mars); discussion el adoption le 2 avril 1825 (Mon. des 3 et 4 avril). (2) Il s'est élevé, dans la discussion, une question du plus haut intérêt, celle de savoir de quelle nature est le droit du Gouvernement sur les mines en général on a prétendu qu'avant 1789, la propriété des mines était considérée comme un droit régalien; que celle opinion n'avait rien de contraire au principe que le proprié laire de la surface est aussi propriétaire du fonds (Code civil, article 552); qu'elle en était, au contraire, une conséquence; qu'en effet, dans le temps de la féodalité, la propriété du sol appartenait au Roi ou aux seigneurs, qui, ayant ensuite concédé leurs terres pour la culture, furent censés s'ètre réservé ce qu'il n'avaient pas abandonné, et par conséquent la propriété des mines, qui ne pouvait être utilement concédées au cultivateur; mais on a généralement pensé que, depuis 1789, le Gouvernement n'a plus un droit de propriété sur les mines; que, d'après les lois du 1028 juillet 1791 et du 21 avril 1810, il a seulement la faculté de les concéder à ceux qui lui offrent les garanties suffisantes. M. le ministre des finances a fait remarquer que la loi proposée ne portait aucune atteinte à ces

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Article unique. Seront concédées pour quatre-vingt-dix-neuf ans, avec publicité et concurrence, à titre de régie intéressée, et pour être réunies dans les mêmes mains, 1° l'exploitation des salines de Dieuze Moyenvicet Château-Salins département dela Meurthe; Soultz, département du Bas-Rhin; Saulnot, département de la Haute-Saône ; Arc, département du Doubs; Salios et Montmorot, département du Jura; la mine de sel gemme existant dans les départemens cidessus dénommés, ainsi que dans ceux de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, des Vosges et de la Haute-Marne, dès que le domaine de l'Etat en aura été mis en possession, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810 (2).

principes, et que rien n'empêchait de considérer le Gouvernement sous un double aspect: d'abord comme gérant les intérêts généraux, et faisant, en cette qualité, la concession de la mine; puis, comme domaine, susceptible d'être lui-même concessionnaire, et de consentir un bail de la mine à lui concédée; on a même cité des exemples. On a répondu qu'il résulte de la combinaison des articles 13, 22, 23, 42 de la loi du 21 avril 1810, que le Domaine ne peut être concessionnaire. Au surplus, on a rejeté un amendement de la commission de la Chambre des députés tendant à ajouter à la fin de la loi ces mots : " dont l'Etat deviendra propriétaire, en vertu de la présente loi.

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On a soutenu, d'ailleurs, que la loi du 21 avril 1810 n'était pas applicable aux mines de sel gemme, non seulement parce que celle substance n'était pas désignée dans la nomenclature de l'article 2, mais encore parce qu'à l'époque de la présentation de cette loi au Conseild'Etat, le sel gemme avait été d'abord expressément compris dans ses dispositions, puis supprimé, et que cette supression indiquait clairement l'intention de ne pas comprendre cette substance parmi les mines; mais ce systême a été repoussé, et l'on a reconnu, au contraire, que les mines de sel gemme rentraient dans les dispositions de la loi de 1810.

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Vu l'état annexé à la loi de finances du 4 août 1824, duquel il résulte qu'il est imposé additionnellement au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1825, deux centimes, dont un à la disposition de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs, et l'autre à celle de notre ministre de l'intérieur, pour secours effectifs en raison de grêle, orages, incendies, etc.;

Voulant déterminer la portion du centime mis à la disposition de notre ministre des finances dont les préfets pourront faire jouir les administrés;

entiers les droits des propriétaires du sol et des inventeurs, lels qu'ils sont réglés par la loi du 21 avril 1810.

Cette loi, relative aux salines et aux mines de sel gemme de l'est, n'a pas eu pour objet de faire une concession perpétuelle à des tiers, en vertu de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810.

Elle a seulement ordonné la concession emphytéolique, à titre de régie intéressée, au profit de l'Etat (3 décembre 1828, ord. Mac. 10, 808).

Lorsque les réclamans n'ont rencontré, de leur propre aveu, une mine de sel gemme que postérieurement à la promulgation des lois et ordonnance des 6 avril et 21 août 1825, et dans les limites de la circonscription qu'elles avaient déterminées, ils ne peuvent pas être considérés comme inventeurs, dans le sens de la loi du 21 avril 1810 (3 décembre 1818, ord. Mac. 10, 807).

La permission d'exploiter un puits salé, accordée au propriétaire de ce puits, par ordonnance royale, après l'accomplissement de toutes Les formalités d'usage, ne peut être révoquée

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Le produit du centime du fonds de non-valeurs à la disposition de notre ministre des finances sera réparti de la manière suivante :

Untiers de ce centime est mis à la disposition des préfets;

Les deux autres tiers resteront à la disposition du Gouvernement.

2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui existeraient sur ces deux contributions en fin d'exercice.

3. Notre ministre des finances est chargé, etc.

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lorsque l'ordonnance n'est pas contraire à la présente loi.

Dans le sens de cette loi, la mine de sel gemme est essentiellement distincte des sources salées, en telle sorte que la concession cumulative de la mine el de certaines sources salées dénommées ne comprend pas les sources qui n'y ont pas été nommément exprimées.

Il n'y a pas lieu à garantie de la part du Gouvernement en faveur du concessionnaire d'une mine de sel gemme et de salines, à raison d'une ordonnance royale qui accorde au propriétaire d'un puits salé la permission de l'exploiter, lorsque cette ordonnance n'a apporté aucune modi. fication aux droits du concessionnaire de la mine et des salines (25 février 1829, ord. Mac. II, 70).

(1) Présentation à la Chambre des députés, le 26 janvier 1825 (Mon. du 28 janvier); rapport de M. Creusé, le 4 février (Mon. du 6 février; adoption, le 8 février (Mon. du 9 février). Présentation à la Chambre des pairs, le 16 mars (Mon. du 20 mars); discussion le 19 mars, et adoption le 2 avril (Mon. du 3 avril).

GAVRIL 1825.

DU 6 Ordonnance du Roi qui convoque le coliége électoral du 2o arrondissement de la Moselle. (8, Bull. 3o, no 682.)

6 AVRIL 1825.. Ordonnances du Roi qui accordent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs Guerette et de Nonancourt. (8, Bull. 53, n° 1479 et 1480.)

10 Pr. 11 AVRIL 1825.-Loi pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime (1). (8, Bull. 28, no 663.)

Voy. ordonnance de 1584; déclaration du 1" FÉVRIER 1650; ordonnance du 5 SEPTEM

(1) Présentation à la Chambre des pairs, le 4 janvier 1825 (Mon. du 8 janvier); rapport de M. le baron Portal, le 10 février (Mon. du 14 février); discussion, les 22, 23, 24, 25 février (Mon. du 24, 25, 26 février); adoption le 25 février (Mon. du 2 mars). Présentation à la Chambre des députés, le 17 mars (Mon. du 18 mars); rapport de M. Pardessus, le 30 mars (Mon. du 2 avril); adoption, le 5 avril (Mon. des 6 et 7 avril).

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(2) L'ordonnance de 1681, liv. 3, tit. 9, art. 4 el 5, portait, article 4: Seront de bonne prise "lous vaisseaux appartenant à nos ennemis ⚫ ou commandés par des pirates, forbans ou antres gens courant la mer sans commission d'aucun prince ou Etat souverain. » Art. 5: Tout vaisseau combattant sous autre pavillon que celui de l'Etat dont il a commission, ou ayant commission de deux différens princes *ou Etals, sera aussi de bonne prise, et s'il est "armé en guerre, les capitaines et officiers seront punis comme pirates.

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(3) Sans être ou avoir été muni: ces mots ont été ajoutés pour faire entendre que le seul défaut de papiers de bord ne constitue pas la piraterie; que la preuve du fait de force majeure ou de tout autre accident qui aurait fait disparaître les papiers est admissible, mais il résulte de la rédaction que le défaut de papiers établit toujours une présomption qui impose aux prévenus l'obligation de se justifier. Voy. art. 51 de l'arrêté du 2 prairial an 11.

On a demandé devant qui l'équipage du navire pris sans papiers devra prouver que ses papiers ont été perdus; on a répondu que c'est devant les tribunaux chargés de statuer sur l'accusation; qu'au surplus, le capitaine capteur doit apprécier et juger lui même les explications qui lui seraient données par le navire capturé; et que, dans le cas où il aurait pris un navire injustement et malgré la justification présentée, il s'exposerait aux dommages-intérêts résultant de la prise.

Lorsque le fait de piraterie ne résulte pas dé l'instruction, et que les pièces de bord ne sont pas simulées, bien qu'elles offrent quelques irrégularités de forme, il y a lieu de déclarer la prise non valable (31 octobre 1827, ord. Mac. 9, 555).

BRE 1718, loi du 21 22 AOUT 1790; arrêté

du 2 PRAIRIAL an 11.

TITRE Ier. Du Crime de piraterie.

Art. 1er. Seront poursuivis et jugés comme pirates (2):

1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni (3) pour le voyage de passeport, rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition;

2° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions (4) délivrées par deux ou plusieurs puissances

Lorsqu'un navire a été saisi naviguant sans papiers de bord qui légitimassent son expédition, mais qu'il n'est cependant pas suffisamment prouvé qu'il fût armé pour la course, il n'y a pas lieu de déclarer la prise valable (26 décembre 1830, ord. Mac. 12,579).

Lorsque les papiers de bord du navire capturé sont réguliers, quoique les circonstances suffisent pour justifier son arrestation, il y a lieu d'annuler la prise (19 juin 1828; ord. Mac. 10, 581).

Lorsque les pièces et papiers de bord du navire capturé constatent suffisamment la légitimité de son expédition, et qu'il ne se trouve dans aucun cas prévu par le réglement du 22 mai 1803, il n'y a pas lieu de déclarer la prise valable.

Il doit en conséquence être fait pleine et entière main-levée au profit du propriétaire du navire, et le dit navire, ensemble ses marchandises et son chargement, être remis, avec les piè ces et papiers de bord, au propriétaire ou à son représentant (13 août 1828, ord. Mac. 10, 644).

Lorsque le bâtiment, au moment ou il a été arrêté, naviguait avec des papiers qui ne légitimaient point son expédition, il y a lieu de le déclarer de bonne prise.

La prise d'un vaisseau qui faisait la course sans avoir de lettre de marqne, doit être déclarée bonne et valable.

Dans le premier cas, il doit être fait réserve, au profit des propriétaires du bâtiment, de la faculté de le réclamer dans les termes de l'article 56 de l'arrêté du 2 prairial an 11 (12 mai 1830, ord. Mac. 12, 248).

Doit être déclarée valable la prise d'un navire qui, à l'époque où il a été arrêté, naviguait sous le commandement d'un individu qui s'en était emparé violemment, et qui était porteur de papiers de bord qui ne légitimaient pas le commandement (2 juillet 1828, ord. Mac. 10, 530).

(4) Voy. l'article 52 de l'arrêté du 2 prairial an 11. Le mot commissions, d'après les explications données par M. le baron Portal, rapporteur de la commission de la Chambre des pairs, est une expression générique, qui embrasse toutes les espèces de commissions et lettres connues à la mer, savoir les commissions de guerre, les commissions de guerre et marchandises et les lettres de marque; mais celte expression ne saurait être étendue à aucun autre papier de bord,

ou Etats différens (1).

2. Seront poursuivis et jugés comme pira

tes:

sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équi

3 Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque (4) qui aurait commis des actes d'hostilité (5) sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont il aurait commission (6).

1o Tout individu faisant partie de l'équipages ou chargemens; page d'un navire ou bâtiment de mer français, lequel commettrait, à main armée, des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipa ges ou chargemens de ces navires (2);

2o Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre (3) et

Au surplus, on a prétendu que le fait de n'a

voir
pas de papiers de bord, ou d'avoir des com-
missions délivrées par deux ou plusieurs puissan-
ces, ne pouvait être considéré comme consti-
tuant par lui-même la piraterie; que ce n'était
qu'une présomption, une charge contre le na-
vire; nonobstant cette observation, la disposi-
tion a été maintenue, en ce qu'elle a pour but
de réprimer un fait qui, s'il n'est pas une pira-
terie proprement dite, annonce nécessairement
l'intention de s'y livrer. Voy. d'ailleurs l'art. 4,
tit. 9, liv. 3, ordonnance de 1681, et le com-
mentaire de Valin. Voy, aussi l'ordonnance de
1650.

(1) Le mot Etats a été ajouté pour rendre la disposition plus générale, et prévenir les doutes qui auraient pu s'élever sur le sens du mot puis

sances.

(2) Les passagers n'ont pas été compris dans la disposition; mais il est certain qu'elle est applicable à tout individu qui, faisant réellement par. tie de l'équipage, aurait dissimulé sa véritable qualité sous celle de passager, et même au véritable passager complice de la piraterie.

(3) Hors l'état de guerre: ces mots ont été substitués aux mots: hors le cas de la déguerre clarée, comme comprenant mieux et plus complétement tous les caractères et tous les cas de la guerre maritime. Les deux premiers paragraphes de cet article sont puisés dans la législation anglaise.

(4) On lisait dans le projet, au lieu du mot quelconque, le mot armé. Celui-ci a été supprimé parce que, dans ce cas, ce n'est pas l'armement qui caractérise le crime, mais bien les hostilités commises, et que le mot armé aurait pu présenter d'utiles exceptions au pirate, qui, après avoir commis des hostilités, se voyant poursuivi, jetterait ses armes à la mer, avant d'avoir élé amariné.

(5) Après le mot hostilité, le projet portait: envers des Français, des alliés ou des neutres. La commission de la Chambre des pairs, avait d'abord proposé de supprimer ces mots, ou des neutres; on a pensé ensuite qu'il convenait de supprimer tous les autres, afin, a dit M. Lainé, que, comme sous l'empire de l'ordonnance de 1681 et du décret du 2 prairial an 11, le Gouvernement restât le maître de donner à cet égard soit à ses propres bâtimens, soit aux bâtimens

3. Seront également poursuivis et jugés comme pirates:

1 Tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du Roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour

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(6) Valin, sur l'article 5, tit. 9, liv. 3, fait remarquer que, d'après les anciennes ordonnances, tout navire français était obligé de porter les bannières, étendards et enseignes de l'aniral, c'est-à-dire, le pavillon français (Ordonnances de 1717, art. 19, de 1743, art. 15, et de 1584, art. 28); et qu'il était défendu d'en arborer d'antres pour faire la guerre (Déclaration du 1′′ février 1750, art. 4, et arrêt du conseil du 13 ou 17 août 1758).

L'ordonnance du 23 février 1674 voulut qu'en cas de prise d'un vaisseau allié ou neutre sans raison apparente ou légitime, les armateurs qui se trouveraient saisis de plusieurs pavillons fussent poursuivis comme voleurs publics et for

bans.

Cependant, et depuis long-temps, il a été permis aux armateurs en course d'avoir à bord tels pavillons qu'ils jugent à propos et de s'en servir au besoin; ce qui leur est défendu seulement, c'est de tirer le coup d'assurance ou de semonce sous pavillon étranger, à peine d'être privés de la prise, si le vaisseau est reconnu ennemi, et, si le vaisseau pris est jugé neutre, à peine de tous dépens et dommages-intérêts (Ordonnance du 17 mars 1696). Une autre ordonnance du 17 juin 1704 a décidé cependant que les équipages ne seraient pas privés de leur part dans les prises, bien que, contrairement à l'ordonnance de 1696, le coup de semonce eût été tiré sous pavillon étranger. Voy. au surplus l'article 33 de l'arrêté du 2 prairial an 11.

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