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mandant, du major rapporteur, d'un capi- le renvoi ou la réforme des officiers d'instaine.

Le trésorier sera secrétaire du conseil, sans voix délibérative.

29. Le conseil d'administration sera soumis, en ce qui concerne la comptabilité des dépenses de notre école royale de cavalerie, Wordre du travail et la responsabilité, aux mêmes règles que les conseils d'administration de nos corps de troupes. Il adressera, tous les ans, à notre ministre de la guerre, le budget des dépenses ordinaires et extraordinaires de l'école. Il n'aura point à s'immiscer dans les affaires de police, service et discipline.

30. Un conseil d'instruction sera spécialement chargé des détails relatifs à l'enseignement, aux travaux et aux exercices.

Ce conseil sera composé du maréchal-decamp commandant, président; du colonel, du lieutenant-colonel, des deux chefs d'escadron, de l'écuyer instructeur commandant, de l'écuyer professeur, d'un capitaine ou chef de bataillon du corps royal d'état-major employé à l'école.

L'écuyer professeur ou, à son défaut, un capitaine instructeur, y rempliront les fonetions de secrétaire.

31. Les officiers d'instruction qui, après trois mois de séjour à l'école, n'auront pas montré les dispositions nécessaires pour de venir de bons instructeurs, sur la proposition du conseil d'instruction, transmise à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, et d'après son autorisation, pourront être renvoyés à leurs corps.

32. Un conseil de discipline, composé du maréchal-de-camp commandant de l'école, du colonel commandant en second, du lieutenant-colonel, de l'écuyer instructeur commandant, et de l'officier d'état-major professeur d'art militaire, ayant pour secrétaire un capitaine instructeur, statuera sur tous les faits de discipline qui pourraient entraîner

truction et des élèves de cavalerie.

Si l'inconduite d'un officier d'instruction ou d'un élève de cavalerie nécessite son renvoi de l'école, la proposition en sera faite par le conseil de discipline à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, qui donnera des ordres en conséquence. Si le renvoi a été confirmé, il sera fait mention de cette décision sur le registre de l'école royale de cavalerie et sur celui du régiment auquel cet officier appartiendra.

Si les fautes sont assez graves pour motiver la réforme, notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre prendra nos ordres à ce sujet.

33. Le maréchal-de-camp commandant l'école royale de cavalerie jouira, en cette qualité, dans la ville de Saumur, du même rang et des mêmes honneurs que le maréchalde-camp commandant la subdivision territoriale; mais, lorsque ce dernier se trouvera sur les lieux, la préséance, hors de l'école, lui sera dévolue de droit.

L'état-major de l'école prendra, dans les cérémonies publiques, le rang attribué par les réglemens et ordonnances en vigueur aux officiers attachés à l'état-major d'une subdivision territoriale.

Les écuyers et sous-maîtres de manége non-militaires qui seront compris dans la première formation, prendront rang dans l'étatmajor de l'école en raison du grade auquel

ils seront assimilés.

34. Notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre déterminera par des réglemens tout ce qui concerne l'instruction, le service intérieur et la police de l'école, ainsi que l'habillement et la tenue des officiers de l'étatmajor, des élèves, du corps de troupe et des employés.

35. Toutes dispositions contraires à la présente sont et demeurent abrogées.

36. Nos ministres de la guerre et des finances sont chargés, etc.

Tarif des Trailemens payės, sur les fonds affectés au service des écoles militaires, aux fonctionnaires et employés civils de l'école royale de cavalcrie "de Saumur.

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Arrêté le présent tarif par nous ministre secrétaire d'Etat de la guerre.

10 MARS Pr. 29 AOUT 1825.- Ordonnance du Roi portant autorisation de l'association destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires du département de l'Ardèche, sous le nom de frères de l'instruction chrétienne du diocèse de Viviers (1). (8, Bull. 55, no 1596.)

Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires ecclé siastiques et de l'instruction publique;

Vu les statuts et réglemens d'une association charitable qui serait destinée à desservir les écoles primaires de jeunes garçons des villes et des campagnes du département de l'Ardèche, sous le titre de frères de l'instruction chrétienne du diocèse de Viviers;

Signé Marq. DE CLERMONT-TONNERRE.

Vu les ordonnances des 29 février 1816 et 8 avril 1824, qui règlent ce qui concerne l'instruction primaire dans tout le royaume ; Vu la loi du 10 mai 1806;

Vu l'approbation donnée par le conseil royal de l'instruction publique aux statuts de ladite association;

Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. L'association destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires du département de l'Ardèche, sous le nom de frères de l'instruction chrétienne du diocèse de Viviers, est autorisée, aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 29 février 1816, comme asso.

(1) Voy. notes sur la loi du 24 mai 1825.

ciation charitable en faveur de l'instruction primaire; elle se conformera aux lois et réglemens relatifs à l'instruction publique.

2. Le conseil royal de l'instruction publique pourra, en se conformant aux lois et réglemens d'administration publique, recevoir tous les legs et donations qui seraient faits en faveur de ladite association et de ses écoles, à la charge de faire jouir respectivement, soit l'association en général, soit chacune des écoles tenues par elle, desdits legs et donations, conformément aux intentions des testateurs ou donateurs.

3. Notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique est chargé, etc.

10 Pr. 22 MARS 1825. Ordonnance du Roi qui divise la Cour d'assises du département de la Seine en deux sections, pendant le second trimestre de 1825. (8, Bull. 23, no 576.)

10 MARS 1825.- Ordonnance du Roi qui accorde des lettres de déclaration de naturalité au sieur Peyran. (8, Bull. 185, n° 7081.)

10 MARS 1825.-Ordonnances du Roi qui autorisent à établir leur domicile en France les sieurs Falle, Kurzenberger, Greenfiel, Viguez el Boerio dit Boverio. (8, Bull. 26.)

10 MARS 1825.-Ordonnance du Roi qui fait concession au sieur Stehlein des mines de fer de la forêt de Eichen-Runz (8, Bull. 36, n° 804.)

10 MARS 1825. Ordonnances qui autorisent l'acceptation de legs faits à la ville d'Hazebrouck, à l'institution des sourds-muels de Paris, aux pauvres de la commune de SaintBroladre et au consistoire réformé de Lille, aux communes de Martinet, de l'Herbergement-Entier, de Riverie, de Fontenoy, de Crissoles, d'Arbigny-sous-Varennes, de SainteColombe, des Belgeard, et à la ville de Montpellier; aux évêchés de Saint-Claude et du Mans; aux séminaires de Versailles, de Dinan, de Coutances, du Mins et de Nimes; aux fabriques des églises de Plouagat, de Verlac, de Vica, de Balnot-sur-Laigne, de Romaine, de Juvigny, de Foix, de Nimes, de Goselning, de la Bastide-de-Séron, de Bivès, de Pirey, de Sint-Loup, d'Arréville, de Bussières-lesBelmont, d'Ungersheim, d'Etræungt et de Saint-Eustache de Paris, aux fabriques des églises de Joué, de Cambrai, de ChapelleBrouck, de Gisors et de Montégnt. (8, Bull. 36, 38, 56 et 57.)

13 Pr. 25 mars 1825.-Loi qui autorise les départemens de la Marne et de l'Oise à s'impo ser extraordinairement (1). (8, Bull. 23, n°571.) Charles, etc.

Art. 1. Le département de la Marne est autorisé à s'imposer extraordinairement, conformément à la délibération prise par son conseil général dans sa dernière session, un centime additionnel aux contributions directes pendant l'année 1825, pour subvenir à la dépense occasionnée par la translation, dans d'autres bâtimens, des tribunaux et de la maison d'arrêt précédemment établis dans le palais archiepiscopal de Reims.

2. Le département de l'Oise est également autorisé à s'imposer extraordinairement, conformément à la délibération prise par le conseil général dans sa session de 1824, savoir trois centimes additionnels aux contributions directes pendant l'exercice 1826, et deux centimes pendant l'exercice 1827, pour subvenir aux dépenses du nouvel établissement de l'hôtel de la préfecture.

13 Pr. 22 MARS 1825.-Loi qui autorise les villes du Havre et de Laval à faire des emprunts (2). (8, Bull. 23, no 572.) Charles, etc.

Art. 1er. La ville du Havre (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter à cinq pour cent, pour subvenir aux frais de construction et d'agrandissement de l'entrepôt réel des douanes, conformément à la délibération du conseil municipal du 6 avril 1824, une somme de huit cent mille francs, remboursable par un prélèvement annuel de quatrevingt-dix mille francs sur ses revenus ordinaires, et, de préférence, sur le produit de l'entrepôt.

Les terrains domaniaux nécessaires audit agrandissement sont concédés gratuitement à la ville du Havre, à la condition que les bà timens à y construire ne pourront changer de destination.

2. La ville de Laval, département de la Mayenne, est autorisée à emprunter, à cinq pour cent, une somme de cent vingt mille francs, divisée en six cents actions de deux cents francs chacune, remboursables en vingt ans, par le rachat de trente actions chaque année.

(1) Présentation à la Chambre des députés (Mon. du 5 janvier); rapport de M. Ruinart de Brimont (Mon. du 11 janvier); adoption (Mon. du 14 janvier). Présentation à la Chambre des pairs (Mon. du 21 janvier); rapport de M. le comte d'Escars (Mon. du 4 février); adoption (Mon. du 6 mars).

(2) Présentation à la Chambre des députés (Mon. du 5 janvier); rapport de M. Faure (Mon. du 11 janvier); adoption (Mon. du 14 janvier). Présentation à la Chambre des pairs (Mon. du 21 janvier); rapport de M. le comte d'Escars (Mon. du 4 février); adoption (Mon. du 6 mars).

Ladite somme de cent vingt mille francs sera affectée à la construction d'un nouvel Hôtel-de-Ville, conformément à la délibération du conseil municipal du 17 avril 1824.

17 MARS Pr. 9 AVRIL 1825. — Ordonnance du Roi concernant la retenue sur les traitemens, au profit du fonds de retraite dans les écoles royales vétérinaires et d'arts et métiers. (8, Bull. 27, n° 657.)

Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ;

Nous étant fait rendre compte de l'état des fonds de retraite pour les fonctionnaires et employés des écoles royales vétérinaires et d'arts et métiers;

Considérant que la retenue sur les traitemens, destinée à l'aliment de ces fonds, est restée dans ces écoles au-dessous du taux de quatre pour cent, aujourd'hui adopté pour les autres traitemens qui dépendent du département de l'intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. La retenue sur les traitemens au profit du fonds de retraite sera portée au taux de quatre pour cent, à partir du 1er avril prochain, tant dans les écoles royales vétérinaires que dans celles d'arts et métiers.

2. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc.

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à la pension, fondés sur les services de son mari, décédé dans l'exercice des fonctions de conseiller de préfecture du département de l'Eure, desquels il résulte que ce fonctionnaire comptait cinquante-cinq ans quatre mois et trois jours de service, tant militaires que civils;

Considérant qu'il est constaté que le sieur Crétien de Neuville est mort des suites d'une maladie dont il a été atteint dans l'exercice et à l'occasion de ses fonctions, et qu'il a laissé une veuve dans une situation voisine du besoin ;

Vu l'avis donné par notre ministre des fi

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17 MARS 1825. Ordonnances du Roi qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux communes de Ballon, de Valenne, de Baisieux, de Fléville, de Virey; aux villes de Blamont et d'Aire, aux hospices de Belley,de Quimperlé, de Lectoure, de Roanne, dé Mâcon; aux bureaux de bienfaisance de Cho et de Narbonne; aux pauvres des communes de Roquefixade, de Nalzen, de Leychert, de Gestiès, de SaintAvit, de Lay, de Bursard, de Maigné, et de la paroisse Saint-Thomas-d'Aquin de Paris (8, Bull. 38.)

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24 MARS Pr. 1er AVRIL 1825. Loi qui divise le département des Vosges en trois arrondissemens électoraux (3). (8, Bull. 25, no 589.) Charles, etc.

Article unique. Le département des Vosges est divisé en trois arrondissemens électoraux, composés :

Le premier, de l'arrondissement d'Epinal, moins le canton de Bains, et de l'arrondissement de Saint-Dié ;

Le deuxième, des arrondissemens de Mirecourt et de Remiremont et du canton de Bains (arrondissement d'Epinal);

Le troisième, de l'arrondissement de Neufchâteau (4).

24 MARS Pr. 29 AOUT 1825.- - Ordonnance du Roi qui autorise la formation, dans le dé

(1) Présentation à la Chambre des députés, le 26 janvier 1825 (Mon. du 28 janvier); rapport de M. Gautier, le 4 février 1825 (Mon. du 6 février); adoption le 8 février 1825 (Mon. du 9 février); présentation à la Chambre des pairs, le 1er mars (Mon. du 6 mars); rapport de M. le comte chaptal, le 12 mars 1825 (Mon. du 17 mars); adoption, le 16 mars 1825 (Mon. du 20 mars).

(2) Les lois des 4 et 20 mai 1802 (14 et 30 floréal an 10) avaient créé, l'une le demi-droit de tonnage, l'autre le droit de navigation: c'étaient des impositions locales dont le produit était exclusivement destiné aux ports el aux rivières sur lesquels ils étaient établis, mais il paraît que bientôt après leur création, ils furent détournés de leur affectation spéciale et confondus avec les recettes générales de l'Etat. La loi du 23 septembre 1814 a converti en droit cette confusion de fait. M. Bonnet de Lescure a proposé d'ajouter à la loi un article ad litionnel ainsi concu : A partir de la promulgation de la présente

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loi, le droit de navigation ne pourra excéder

quatre francs pour dix tonneaux et par cin

quante kilomètres de distance. M. le minis

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tre de l'intérieur a répondu qu'on ne pouvait

partement de la Corrèze, d'une seconde école ecclésiastique, qui sera placée à Brives. (8, Bull. 55, n° 1597.)

Charles, etc.

Vu la demande que nous a faite l'évêque de Tulle, d'autoriser une seconde école ecclésiastique dans le département de la Corrèze, et l'avis du préfet de ce département; Vu celui du conseil royal de l'instruction publique du 1er mars 1825;

Vu l'ordonnance du 5 octobre 1814 (5) ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires ecclésias. tiques et de l'instruction publique ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. L'évêque de Tulle est autorisé à former dans le département de la Corrèze, une seconde école ecclésiastique, qui sera placée à Brives, à la charge de se conformer aux lois et ordonnances concernant ces établissemens.

2. Notre ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique est chargé, etc.

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improviser une rectification des tarifs des droits de tonnage et de navigation, et il a annoncé que le ministre des finances s'occupait de cet objet. La proposition a été retirée.

(3) Présentation à la Chambre des députés, le 4 février 1825 (Mon. du 6 février); rapport de M. de Cuny, le 11 février 1825 (Mon. du 12 février); adoption, le 14 février 1825 (Mon. du 15 février); présentation à la Chambre des pairs, le 1er mars 1825 (Mon. du 6 mars); rapport de M. le marquis d'Herbouville, le 12 mars 1825 (Mon. du 17 mars); adoption, le 16 mars 1825 (Mon. du 20 mars).

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