Page images
PDF
EPUB

Tels sont les changemens, additions et modifications auxquels les susnommés et soussignés ont déclaré consentir, en leur nom et qualité de membres du conseil d'administration de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie, provisoirement constituée pour le département de l'Allier et en instance pour obtenir l'autorisation royale.

Dont acte. Fait et passé à Moulins, en l'étude dudit notaire Delarue, qui gardera la minute, le 2 décembre 1824; et ont les comparans signé avec les notaires, après lecture. Ainsi signé: Touret, Bonnand, Michel, de Saint Georges, de Comeau, Martin, Tavernier, Descolombiers, Tallard l'aîné, Germain et Delarue, notaire.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[blocks in formation]
[blocks in formation]

Vu l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 1818, relatif à la fixation du prix des poudres fournies par la direction générale du service des poudres aux départemens de la guerre, de la marine et des finances; sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1. Le prix des poudres qui seront livrées pendant l'année 1825, par la direction générale du service des poudres, aux départemens de la guerre, de la marine et des colonies, est réglé ainsi qu'il suit :

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Art. 1er. L'abattoir public et commun existant dans la commune de Dieuze, département de la Meurthe, est maintenu; le bâtiment appartenant à ladite commune, et dans lequel a lieu maintenant l'abatage des bestiaux, demeure affecté à cette destination.

2. A dater de la publication de la présente ordonnance, l'abatage des bestiaux et porcs destinés à la boucherie et à la charcuterie de Dieuze aura lieu exclusivement dans ledit bâtiment, et les tueries particulières seront fermées.

3. Les bouchers et les charcutiers forains pourront également faire usage dudit abattoir public; mais cette disposition est simplement facultative pour eux, soit qu'ils concourent à l'approvisionnement de la commune, soit qu'ils approvisionnent seulement la banlieue; ils seront libres de tenir des abattoirs et des étaux hors de la commune, sous l'approbation de l'autorité locale.

4. Les droits à payer par les bouchers et charcutiers pour l'occupation des places dans l'abattoir seront réglés par un tarif arrêté suivant la forme ordinaire.

5. Le maire de Dieuze pourra faire les réglemens locaux nécessaires pour le service de l'abattoir public; mais ces réglemens ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'ap probation du ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet.

6. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé, etc.

26 JANVIER Pr. rer NOVEMBRE 1825. Ordonnance du Roi portant qu'à dater du 1er janvier 1826, les troupes, officiers sans troupe et autres, nécessaires au service militaire des colonies, seront fournis par le département de la guerre, qui pourvoira, en même temps, à la confection, aux réparations et à l'entretien des fortifications et bâtimens militaires, etc. (8, Bull. 63, n° 2041.) Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. A dater du 1er janvier 1826, le département de la guerre fournira, pour les colonies, indépendamment des garnisons d'infanterie, les détachemens d'artillerie et d'ouvriers d'artillerie, la gendarmerie à pied ou à cheval, les officiers d'état-major du génie, de l'artillerie et des places, les ingénieurs géographes, et généralement tous officiers sans troupe et autres nécessaires au service militaire de ces établissemens.

Le corps de cipayes de l'Inde demeure excepté. Il continuera d'être commandé par des officiers des corps d'infanterie de la marine, conformément à l'ordonnance royale du 28 juillet dernier.

Les compagnies d'ouvriers et de sapeurs du génie et les brigades du train des équipages militaires qui avaient été formées dans quelques-unes de nos colonies, seront licenciées avant le 31 décembre 1825.

2. Le département de la guerre pourvoira dans nos colonies, à dater de 1826, à la confection, aux réparations et à l'entretien des fortifications, des bâtimens militaires, des batteries et autres ouvrages de défense, et généralement à toutes dépenses du matériel de l'artillerie et du génie.

Tous les projets relatifs à ces divers travaux seront fournis, par l'intermédiaire de notre ministre de la marine, au ministre secrétaire d'Etat de la guerre, pour être soumis au comité de l'artillerie et du génie, dans la France. même forme que le sont ceux des places de

3. Le montant des dépenses énoncées aux articles précédens qui ne sont pas comprises au budget de la guerre en 1825 sera ajouté au budget de ce département pour 1826, au moyen de la déduction de pareille somme sur le budget du département de la marine. 4. Le ministre de la marine continuera de diriger seul aux colonies, ainsi qu'il l'a fait jusqu'à ce jour, le service militaire dans toutes ses parties.

5. Les dispositions de l'ordonnance royale du 30 décembre 1823 cesseront d'avoir leur effet à partir du 1er janvier 1826.

6. Nos ministres des finances, de la guerre et de la marine, sont chargés, etc.

26 JANVIER Pr. 1 NOVEMBRE 1825.-Ordonnance du Roi qui supprime du budget du département de la marine le chapitre XI, service colonial, rattache aux dépenses de la guerre et de la marine les dépenses qui en sont susceptibles, et charge la Martinique, la Guadeloupe et l'île de Bourbon de pourvoir à leurs dépenses intérieures sur leurs revenus locaux. (8, Bull. 63, n° 2042.)

Charles, etc.

Vu notre ordonnance de ce jour, qui a pour objet de faire porter au budget de la guerre, à dater de 1826, le complément des dépenses du service militaire de nos colonies; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies,

Notre Conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les dépenses des colonies qui sont susceptibles d'être rattachées aux divers chapitres du service Marine, y seront ajoutées à dater de 1826.

2. Le crédit du service de la marine sera augmenté du montant de celles desdites dépenses qui ne sont pas comprises dans le crédit du même service pour 1825.

3. Les dépenses des colonies qui se rattachent aux dépenses de la guerre et de la marine, étant ainsi mises à la charge des deux départemens, il ne sera plus fait d'allocation spéciale sur les fonds du Trésor royal aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de Bourbon; ces colonies seront désormais chargées de pourvoir sur leurs revenus locaux à toutes dépenses autres que celles qui sont portées au compte de la guerre et de la marine; à cet effet, il leur est fait entier abandon desdits revenus, qu'elles qu'en soient la nature et l'origine. Dans les établissemens de l'Inde, le service continuera d'être réglé ainsi qu'il l'est actuellement, sous la déduction des dépenses qui sont mises à la charge de la

marine.

4. Le produit de la rente de quatre lacks de roupies sicca qui est payée en France par le Gouvernement anglais dans l'Inde, sera laissé à la disposition de notre ministre de la marine, pour subvenir dans les autres colonies aux diverses parties du service.

Les arrérages de ladite rente seront versés successivement à la caisse des invalides de la marine; notre ministre de la marine est autorisé à conserver dans cette caisse, à titre de réserve, pour les besoins imprévus de nos colonies, la portion de ces fonds qui resterait sans emploi à la fin de chaque exercice.

5. Au moyen de ces dispositions, le chapitre XI du budget du département de la marine, lequel comprenait les dépenses du service colonial, est et demeure supprimé.

6. Nos ministres secrétaires d'Etat des finances et de la marine sont chargés, etc.

[blocks in formation]

26 JANVIER 1825. - Ordonnances qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux communes de Levergies, de Bonnefoy, de Flée, d'Ubexy, de Saint-Julien, de Vouvantes, de Mussy-sous-Dun, à la ville d'Aro, à la commission administrative de la maison de charité de la ville d'Etain; aux bureaux de bienfaisance de Laboussac, d'Aubenas, et aux hospices de La Souterraine et de Mirepoix, à l'hospice civil de Gap, au grand hôpital de Baïeux, aux hospices de Nancy, de Haguenau, du Mans, aux pauvres de Vic-sur-Cére, de Saint-Servan, du Ruthiange, de Montant de Pompidou, de Saussemenil, du Havre, et de la paroisse Saint-Germain-des-Prés de Paris; au bureau de bienfaisance de Saint-Coulomb, aux fabriques des églises de Fontenoyle-Château, de Bouvanbourt, d'Ossé, de Soussey, de Lailly, du Vanneau, de Vaunavès, de Villy, de Marle, de Thélus, de MesnilOzenne, d'Autrain, de Mondidier, de Soultzles-Bains, d'Amiens, d'Auzance, de Chazellesur-Lyon, de Corsaint, de Kerlouan et de Saint-Merry de Paris. (Bull. 29, 30, 54.)

26 JANVIER 1825. - Ordonnances qui accordent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs de Ruyk et Scarlatti. (Bull. 53, no 1468.)

26 JANVIER 1825.- Ordonnance qui érige en chapelle de secours l'ancienne église des Capucins de Marans, Charente-Inférieure. (Ball, 54, n° 1530.)

26 JANVIER 1825.- Ordonnances qui accordent des pensions de retraite à plusieurs militaires, des pensions à des veuves de militaires, et un secours à un orphelin de militaire. (Bull. 22 bis, nos 2, 3, 4, 5, 6, 7.)

[blocks in formation]

Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, du vœu exprimé par le conseil municipal de notre bonne ville de Paris; voulant profiter des circonstances favorables où nous nous trouvons pour alléger les charges que cause à la ville et à ses habitans le service de la garde nationale, mais sans priver ce corps, qui a tant de titres à notre bienveillance, des occasions de nous montrer le zèle et le dévouement dont il n'a cessé de nous donner des preuves,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. rer. Les cadres d'activité de la garde nationale de Paris seront réduits par légion deux bataillons, chacun de cinq compagnies dont deux de grenadiers et trois de chasseurs.

2. Chaque compagnie aura en outre, conformément aux ordonnances royales du 17 juillet et décembre 1816, un cadre de réserve, composé des gardes nationaux pour qui le service habituel serait une charge trop onéreuse.

3. Les cadres de réserve seront dispensés de tout service, à moins de circonstances extraordinaires èt d'un ordre émané de nous.

4. Les officiers et sous-officiers des batailJons et des compagnies supprimés seront attachés avec leur grade aux Bataillons et aux compagnies réservés, en titre, là où les places seront vacantes, et là où elles ne le seront pas, comme seconds des titulaires, avec le droit de les remplacer dans tous les cas d'empêchement.

5. Le service habituel de la garde nationale de Paris sera réduit, à dater du 1er mars prochain, aux trois postes du château des Tuileries, de l'Hôtel de-Ville, et de l'Etatmajor général.

6. La garde nationale de Paris conservera la prérogative qui lui a été précédemment conférée, de servir seule auprès de notre personne et des princes de notre famille, le jour anniversaire de notre retour dans la capitale du royaume.

[blocks in formation]

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; notre Conseil-d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. Il est établi un conseil de prud'hommes dans la ville de Réthel, département des Ardennes; ce conseil sera composé de neuf membres, dont cinq seront choisis parmi les marchands-fabricans, et les quatre autres parmi les chefs d'atelier, contre-maîtres ou ou vriers patentés. Les branches d'industrie ciaprès dénommées concourront à la formation du conseil dans les proportions suivantes :

Les fabriques d'étoffes de laine, de toile, de tannerie, de corroierie, de teinture, de chapellerie, les établissemens de brasseur et ceux de fabrication d'huile, fourniront cinq membres, qui seront pris parmi les marchands fabricans, ci.

Les mêmes fabriques et les fileurs de laine cardée et de laine peignée fourniront les quatre autres membres, qui seront choisis parmi les chefs d'atelier, contre-maîtres ou ouvriers patentés exerçant les professions susdites, ci.

Total, neuf membres, ci.

[ocr errors]

5

2. Indépendamment des neuf membres dont il est question à l'article précédent, il sera attaché audit conseil deux suppléans, l'un marchand fabricant, et l'autre chef d'atelier, contre-maître ou ouvrier patenté, tous deux

pris parmi les fabricans et ouvriers du pays. Ces suppléans remplaceront ceux des membres qui, par des motifs quelconques, ne pourraient assister aux séances, soit du bureau particulier, soit du bureau général des prud'hommes.

3. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands-fabricans, chefs d'atelier, contre-maîtres, commis, teinturiers, ouvriers, la compagnons et apprentis travaillant pour ville de Réthel, quel que soit le lieu de la résidence des uns et des autres.

4. Dans le cas où il serait interjeté appel d'un jugement rendu par les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de Réthel.

5. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809; ces membres se conformeront, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies par ledit décret, ainsi que par la loi du 18 mars 1806 et par un autre décret du 3 août 1810.

6. La ville de Réthel fournira le local nécessaire pour la tenue des séances du conseil ; les dépenses de premier établissement, ainsi que celles de chauffage, d'éclairage et de paiement du traitement du secrétaire, seront éga lement à sa charge.

7. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé, etc.

[blocks in formation]

2 FÉVRIER 1825.- Ordonnances qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux communes de Buais, de Bouxières-aux-Chênes, et aux villes de Mozan, d'Aix et de Mallièvre, de Collinée, de Buigny-lès-Gamaches, de Gorre, de Wervvik, de Sommervieu; à l'hospice civil d'Entrevaux; aux pauvres des communes de Saint-Etienne, de Montgiscard, de Cépet, de Villemur, de Martigné, de Grazaz, de Locoal-Mendon, de Bailleuil, et à la paroisse Saint-Pierre de Caen; aux hospices de Strasbourg, de Châlons, de Montivilliers, de Toulon, de Rochefort, de Mortagne, de Cler. mont-Ferrand, de Vecquieras, de Monteux, de Malaucène, d'Oipède, de La Ciotat, de Pont-l'Evêque, d'Orbec, de La Mure, de Lons-le-Saulnier, de Lavaur; aux bureaux de bienfaisance de Vertaison de Carentan, de Rexpoède, aux pauvres des communes de Castétis, de Villefranche, de Marigny, de Carentan d'Arrette, de Valensale, de Coulibœuf, de Langrumé, de Saint-George de Mouclard, de Besançon, de Montesquiou, de Baziége, et au bureau de charité et de Tain et de Vitré. (Bull. 21, 33, 34)

[blocks in formation]

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur;

Vu le décret du 15 octobre 1810, et les ordonnances des 14 janvier 1815, 29 juillet 1818, 25 juin et 2 avril 1823, et 20 août 1824;

Notre Conseil-d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Sont rangées dans la première classe des établissemens dangereux, insalubres ou incommodes:

Les fabriques de toile cirée,
Les fabriques d'urate;

Le dépôts de matières provenant de la vidange des latrines ou des animaux, et destinées à servir d'engrais.

Les dépôts et les ateliers pour la cuisson ou dessication du sang des animaux, destiné à la fabrication du bleu de Prusse;

Les dépôts de chairs ou débris d'animaux ; les ateliers ou les fabriques où ces matières sont préparées par la macération, ou dessé chées pour être employées à quelque autre fabrication;

Les fabriques de dégras, ou huile épaisse à l'usage des tanneurs;

Les voiries et dépôts de boue ou de toute autre sorte d'immondices;

Le travail en grand des résines, goudrons, galipots, arcansons, et de toute autre matière résineuse, soit pour la fonte et l'épuration de ces matières, soit pour en extraire la térébenthine.

2. Sont rangés dans la deuxième classe:

Les moulins à farine, dans les villes; les moulins à broyer le plâtre, la chaux et les cailloux ;

Les fabriques de colle de peau de lapin : Les ateliers pour la salaison et le saurissage des poissons;

Les fonderies à fourneau à la Wilkenson;
Les dépôts d'huile de térébenthine et d'au-

« PreviousContinue »