 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...sauf dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. Art. 55. Les sentences de tous les tribunaux doivent être motivées à peine de nullité. Art. 56. Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec des fonctions administratives salariées.... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...sauf dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. Art. 55. Les sentences de tous les tribunaux doivent être motivées à peine de nullité. Art. 56. Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec des fonctions administratives salariées.... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. ! ART. 61 . Les sentences de tous les Tribunaux doivent être motivées à peine de nullité. ART. 62. Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec des fonctions administratives salariées.... | |
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Les audiences sont publiques, sauf dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. Art. 55. Les sentences de tous les tribunaux doivent être motivées à peine de nullité. 