 | France - Law - 1815 - 724 pages
...contraire, elle lui sera donnée au domicile du procureur du Roi près ce même tribunal. II y aura trois jours au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution. .' * 2O. Si , au jour fixé , il ne comparaît pas en personne , le tribunal sera tenu de rendre son... | |
 | 1829 - 412 pages
...contraire , elle lui sera donnée au domicile du procureur du roi près ce même tribunal. Il y aura trois jours au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution. 20. Si, au jour fixé, il ne comparaît pas en personne , le tribunal sera tenu de rendre son jugement.... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...arrêté, la citation lui est donnée dl- ' rectement. (Code criminel, art. i8a.) 4. Il y aura trois jours au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution (L. 28 avril 1816, art. 45), outre un jour par trois myriamètres. (Code criminel, art. 184.) 6. La... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...contraire, elle lui sera donnée au domicile du procureur du Roi près ce même tribunal. Il y aura trois jours au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution^). 46. Si, au jour fixé , il ne comparaît pas en personne, le tribunal sera tenu de rendre son jugement.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...toutes les affaires. Il est d'un jour franc (C. pr. 1033), c'est-à-dire qu'il doit y avoir un jour au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution. C. pr. 5-1°. 13. Cependant il ya augmentation de délai lorsque le défendeur demeure au delà de... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...reconnaît un indisera donnée au domicile du procureur du roi près ce même tribunal. Il y aura trois jours au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution. 46. Si , au jour fixé , il ne comparaît pas en personne , le tribunal sera tenu de rendre son jugement.... | |
 | France - Law - 1815 - 718 pages
...contraire , elle loi sera donnée au domicile du procureur du Roi près ce même tribunal. II y aura trois jours au moins entre celui de la citation et celui indiqué pour la comparution. 2p. Si, au jour fixé , il ne comparaît pas en personne, le tribunal sera tenu de rendre son jugement.... | |
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... citation lui sera donnée à son domicile, s'il réside dans le ressort du tribunal; et, dans le cas contraire, elle lui sera donnée au domicile du procureur du Roi près ce même tribunal. 