 | France - 1790 - 880 pages
...citoyen, ou si , même avec un titre légal , il employoit ou iaisoit employer de« violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi , et puni sur la plainte de l'opprimé , portée et pourluivie selon les formes prescrites. Ce 5 mars 1 791. Signé, I'AUDHOMM E. De l'imprimerie des Révolutions... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...citoyen, ou si, même avec un tilre légal , il employoit ou faisoit employer des violences inutiles , u sera responsable de sa conduite à la loi , et puni...présent décret sera lu et publié aux prônes de toutes ( i20 ) les églises paroissiales , pendant trois dimanches consécutifs ,' par les curés , vicaires... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...honneur. L'art. 10 de la loi du 17 avril 1791 trace une marche bien différente. Il porte que l'huissier a sera responsable de sa « conduite à la loi , et...portée et poursuivie selon les formes prescrites». C'étaient donc les seuls tribunaux jugeant au criminel qui pouvaient connaître de la malversation... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...i9i), ou si, même avec un titre légal , il employait ou faisait employer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi , et puni...portée et poursuivie selon les formes prescrites. ii. Le présent décret sera lu et publié au prône de toutes les églises paroissiales et succursales,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ou si, même avec un titre légal, il employaitoufaisaitemployer des violences inutiles, il serait responsable de sa conduite à la loi , et puni sur...portée et poursuivie selon les formes prescrites. » § 8. — Des jours , lieux et heures , où Vonpeut exécuter. 1.1.1. Jours. Aucun acte d'exécution... | |
 | Joseph Dessaix - France - 1857 - 480 pages
...un titre légal, il employait ou « faisait employer des violences inutiles, il sera res« pensable de sa conduite à la loi, et puni sur la « plainte de l'opprimé, et sur la preuve légale. « XIX. — Les officiers municipaux, les conseils « généraux de commune... | |
 | Joseph Dessaix - France - 1857 - 494 pages
...un titre légal, il employait ou « faisait employer des violences inutiles, il sera res« ponsable de sa conduite à la loi, et puni sur la « plainte de l'opprimé, et sur la preuve légale. « XIX. — Les officiers municipaux, les conseils « généraux de commune... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...sujet. Elle ne larda pas à en faire usage : car nous lisons dans son décrel du 28 février 1791 : « Le présent décret sera lu et publié aux prônes de toutes les églises paroissiales et succursules, pendant trois dimanches consécutifs, par les cu• ('-, vicaires ou autres ecclésiastiques.... | |
 | André Folliet - France - 1899 - 134 pages
...un citoyen, ou si, avec un titre légal, il employait ou faisait employer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi, et puni sur la plainte de l'opprimé, et sur la preuve légale. ARTICLE 19°. — Les officiers municipaux, les Conseils généraux de commune... | |
 | Louis Revon, Aimé i. e. Cloude Aimé Constantin, Gustave Maillard, François Miquet, Marc Le Roux - Savoy (France and Italy) - 1899 - 360 pages
...un citoyen, ou si, avec un titre légal, il employait ou faisait employer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi, et puni sur la plainte de l'opprimé, et sur la preuve légale. ARTICLE ige. — Les officiers municipaux, les Conseils généraux de commune... | |
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Si un fonctionnaire public exerçait sans titre légal quelque contrainte contre un citoyen, ou si avec un titre légal, il employait ou faisait employer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite à la loi, et puni sur la plainte de l'opprimé... 
