| France - 1789 - 430 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du Commissaire des Guerres , s'il y en a , ou , à son défaut, d'un Officier , n'importe de quel grade , appelé conformément aux dispositions ci -dessus. ART. XXI. S'il s'élève quelques difficultés... | |
| France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du Commissaire des Guerres , s'il y en a , ou , à son défaut, d'un «Officier , n'importe de quei grade , appelé conformément aux: dispositions ci-dessws. . •/,,',' ' .. - '" '. '- - AR T.... | |
| France - 1791 - 862 pages
...demande ace moment à la municipalité; celle-ci, mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou à son défaut d'un officier, n'importe...effet, ainsi qu'en la présence du recruteur , en pronono ra la réiiliation aux conditions prescrites ci-après: une l'ois la ratification consommée... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement, mais en présence seulement du commissaire des guerres; s'il y en a , ou, à son défaut , d'un officier , n'importe de. quel grade , appelle conformément aux dispositions de l'article i8 ci -dessus, Décrété. ; ; XXI. S'il s'éleve... | |
| France - 1861 - 834 pages
...celle-ci, mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à son délaut, d'un officier, n'importe de quel grade, soit en activité, soit retiré du service, appelé a cet effet , ainsi qu'en la présence du recruteur, en prononcera la résiliation aux conditions prescrites... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...qui jugera de la validiié de l'engagement, mais eu présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou à son défaut, d'un officier, n'importe de quel grade, appelé conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus. Art. 34. S'il s'élève quelques... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à son défaut, d'un officier, n'importe de quel grade, appelé enfermement aux dispositions cidessus. ai. S'il s'élève quelques difficultés entre la municipalité... | |
| France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seule-- ynent du commissaire des guerres , s'il y en a, ou à son défaut , d'un officier , n'importe de quel grade , appelé conform.ejn.eat; aux dispositions di i-dessus-,' t 53 ) XXXI V. S'il s'élève quelques difficultés... | |
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