Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Régimens , les uns et les autres seront tenus de s'adresser à la Municipalité , qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du Commissaire des Guerres , s'il y en a , ou , à son défaut, d'un Officier , n'importe de quel... "
Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ... - Page 287
by France assemblée nat - 1791
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789 - 430 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du Commissaire des Guerres , s'il y en a , ou , à son défaut, d'un Officier , n'importe de quel grade , appelé conformément aux dispositions ci -dessus. ART. XXI. S'il s'élève quelques difficultés...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 48

France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du Commissaire des Guerres , s'il y en a , ou , à son défaut, d'un «Officier , n'importe de quei grade , appelé conformément aux: dispositions ci-dessws. . •/,,',' ' .. - '" '. '- - AR T....
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 88-102

France - 1791 - 862 pages
...demande ace moment à la municipalité; celle-ci, mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou à son défaut d'un officier, n'importe...effet, ainsi qu'en la présence du recruteur , en pronono ra la réiiliation aux conditions prescrites ci-après: une l'ois la ratification consommée...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 22

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement, mais en présence seulement du commissaire des guerres; s'il y en a , ou, à son défaut , d'un officier , n'importe de. quel grade , appelle conformément aux dispositions de l'article i8 ci -dessus, Décrété. ; ; XXI. S'il s'éleve...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: Constituante

France - 1861 - 834 pages
...celle-ci, mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à son délaut, d'un officier, n'importe de quel grade, soit en activité, soit retiré du service, appelé a cet effet , ainsi qu'en la présence du recruteur, en prononcera la résiliation aux conditions prescrites...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...qui jugera de la validiié de l'engagement, mais eu présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou à son défaut, d'un officier, n'importe de quel grade, appelé conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus. Art. 34. S'il s'élève quelques...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...qui jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seulement du commissaire des guerres, s'il y en a, ou, à son défaut, d'un officier, n'importe de quel grade, appelé enfermement aux dispositions cidessus. ai. S'il s'élève quelques difficultés entre la municipalité...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 45

France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...jugera de la validité de l'engagement , mais en présence seule-- ynent du commissaire des guerres , s'il y en a, ou à son défaut , d'un officier , n'importe de quel grade , appelé conform.ejn.eat; aux dispositions di i-dessus-,' t 53 ) XXXI V. S'il s'élève quelques difficultés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF