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bien, quelque modique que fût alors leur traitement, on le réduisit encore à 3 sols par jour pour quelques-uns, à rien pour les autres. En vain ont-ils fait retentir de leurs plaintes, les bureaux des ministres, ils n'ont rien obtenu qu'une somme très-modique dans l'hiver de 1789.

Peut-on voir, sans la plus douloureuse indignation des déprédateurs insignes refuser le pain à des infortunés qui n'avoient de-crimes à se reprocher que celui d'avoir trop aimé leur patrie, lorsqu'ils prodiguoient le sang du peuple, à qui? Vous le savez, messieurs, à des hommes pervers, à des femmes perdues ( applaudi ).

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La société des amis de la constitution de Cherbourg et ensuite la municipalité du même lieu voyant qu'enfin l'idole de la faveur étoit brisée et le regne de la justice commencé firent passer vers le milieu de l'été à l'assemblée nationale, qui les a renvoyés à son comité, différens mémoires et pieces sur cet objet. Il en est également parvenu de la ville de Morlaix; ces pieces sont accompagnées de la liste nominative des Acadiens. D'après ces différens renseignemens, nous vous demandons de reparer cette injustice, en appliquant en faveur des Acadiens, les fonds qui leur sont destinés. Tels sont les faits et les motifs sur lesquels se fonde le < décret que je viens vous présenter au nom du comité des pensions.

L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des pensions sur l'état où se trouvent les habitans de l'Acadie et du Canada, décrete 1o. que les secours accordés aux Acadiens et Canadiens, aux officiers tant civils que militaires qui ont été employés dans ces contrées et à -leurs familles, dont l'état nominatif est annexé au présent décret, continueront d'être payés comme par le passé par le trésor public, à l'effet de quoi les fonds de 50,000 livres, fournis précédemment au département de la marine pour ocet objet, cesseront d'y être versés, à compter du premier - janvier 1791.

2o. Les sommes accordées aux habitans de ces mêmes contrées qui sont passés en France en l'année 1763, seront * continuées à tous ceux qui en jouissent ou en ont joui dans les proportions ci-dessus; savoir 8 sols par jour aux sexage naires, 6 sols par jour aux peres et meres de famille, et - 4 sols aux enfans jusqu'à l'âge de 20 ans seulement. Ces se.3 cours commenceront à courir, à compter du premier janvier 1790, sauf à imputer les sommes que chacun d'eux aura reçues au trésor public dans le courant de ladite 、 année.

30. Chacun des secours accordés par les deux précédens articles, sera éteint à la mort de chacun de ceux qui les auront obtenus, sans qu'ils puissent être recréés ni augmentés en faveur de qui que ce soit.

4°. Les personnes qui prétendront avoir droit au secours mentionné dans l'article 2 du présent décret, se présenteront à la municipalité du lieu de leur résidence, qui en dressera l'état. Cet état sera envoyé au directoire du district; il en vérifiera les faits, et le fera passer ensuite au directoire de département, et celui-ci à l'assemblée nationale, avec les observations qu'il jugera convenables.

L'assemblée adopte ce projet de décret.

M. de la Revelliere propose ensuite un autre projet de décret sur les indemnités à donner à plusieurs commissaires des guerres.

L'assemblée ajourne jusqu'après le rapport général sur ces offices.

M. l'abbé Gouttes: Le comité de liquidation, pour accélérer vos opérations, a l'honneur de vous présenter un projet de décret. Il est question de faire payer un grand nombre de peres de famille, entrepreneurs de bâtimens du roi. On croit encore, messieurs, aux revenans; et en conséquence on nous repousse, depuis le tems que nous sommes créés, sans vouloir nous donner les pieces nécessaires à l'appui des comptes des malheureux fournisseurs qui réclament leur paiement. Voici notre projet de décret :

Art. I. Le directeur-général des bâtimens du roi sera tenu de faire vérifier dans deux mois tous les mémoires des bâtimens du roi jusqu'au premier juillet 1790 ils seront adressés par lui au commissaire général de la liquidation; et le directeur général des bâtimens du roi sera responsable, tant de l'exécution du présent décret, que du résultat de ladite vérification.

1. Passé le terme de deux mois, le commissaire général de la liquidation sera autorisé à nommer deux vérificateurs pour tous les mémoires d'ouvriers et entrepreneurs de bâtimens du roi dont la vérification n'auroit pas être faite; sera ladite verification exécutée aux frais et sous la responsabilité du directeur général des bâtimens du roi.

III. Le sieur Guillomot, intendant des bâtimens du roi, chargé de l'administration des carrieres sous Paris et des environs, remettra pareillement dans un mois, à compter de la sanction du présent décret, les pieces nécessaires à l'appui des comptes par lui fournis, et le commissaire

général de liquidation nommera deux vérificateurs pour régler les comptes de ses travaux.

M. de la Galissonniere: Je demande que le directeur général soit responsable, ainsi que vous l'avez ordonné non pas du montant des mémoires, mais seulement de leur réglement.

M. Fréteau Je vous prie de me dire le voeu du comité, car l'article n'est pas clair.

M. Gouttes: Le vou du comité a été d'obliger M. d'Angeviliers à suivre les regles observées dans les bâtimens à ne pas confondre, comme il l'a fait jusqu'ici, les ouvrages faits depuis long-tems avec les nouveaux, à faire une distinction de tout ce qui regardoit et de ce qui ne regardoit que ses prédécesseurs; car il nous apporte des objets de tems immémorial, sans nous envoyer rien de tout ce qui est nécessaire pour faire la vérification ( murmures. )

M. Fréteau: Je saisis très-bien pourquoi l'on ne veut pas apporter la lumiere dans cette partie de la dépense de la maison du roi; mais il faut imprimer, par les dispositions les plus coactives, la crainte à ceux dont on peut arguer la mauvaise volonté. Je demande que l'idée du comité, que j'adopte, soit traduite d'une maniere que tout le monde l'entende.

M. Goupil: On donne deux mois au directeur des bâti-" mens du roi pour remplir le devoir de sa charge. Si le sieur d'Angevilliers, qui, à ce que je crois, n'a aucun titre. spécial à la confiance de la nation, ne juge pas à propos de remplir une partie de ses fonctions dans les deux mois, il est parfaitement juste et régulier de le rendre responsable. Cependant, si l'on ne trouve pas la rédaction de l'article assez claire, je demande, pour cet effet, le renvoi au comité.

M. Regnaud: Je crois qu'on peut terminer sur-le-champ. D'abord je pense que M. d'Angevilliers ne peut devenir responsable qu'à cause de l'arriéré des bâtimens; car du reste il est attaché uniquement au roi. Il suffit de changer les expressions du décret, et de mettre qu'il sera responsable de la réalité des ouvrages et de la vérité des mémoires; voilà les deux seuls objets dont il doit répondre; et je propose de rédiger le décret en conséquence.

L'assemblée renvoie à son comité pour lui rapporter une rédaction conforme aux observations de M. Regnaud

M. Barnave: Messieurs, l'assemblée nationale a déjà chargé son comité de constitution de lui présenter un décret sur les obligations particulieres auxquelles doivent être

astreints les membres de la famille royale. Ce décret, qui devoit être considéré, dans les circonstances actuelles comme un ajournement; ce décret, qui laissoit au moins subsister les ancienues loix du royaume, suivant lesquelles aucun membre de la famille royale ne pouvoit s'éloigner de son sein sans la permission formelle du roi; ce décret, disje, n'a pas empêché que les conseils coupables qui avoient eu le crédit de tromper le patriotisme des tantes du roi n'aient eu aussi celui de les enlever, de les soustraires à leurs véritables et légales obligations; je ne propose rien sur ce fait, mais je dis que nous sommes au moment important d'en prévenir de semblables; je dis que lorsque déjà l'opinion publique s'agite sur des départs bien plus importans qui doivent, dit-on, succéder à celui-là, il est tems de faire exécuter la loi, de rasssurer la nation. II faut que chacun sache ce que la nation autorise et ce qu'elle défend, alors chacun sera tranquille. Je demande donc que le comité de constitution présente très-incessamment son projet de décret; et je n'ajoute que deux mots.

Déjà le plus grand nombre des membres de la famille royale est absent; dejà, et depuis trop long-tems quelques uns d'eux autorisent, par leurs démarches, l'opinion publique à les compter parmi les plus cruels, les plus dangereux adversaires de la constitution. Il est tems de faire cesser ces opinions inconvenantes; il est tems de savoir enfin quelles sont les obligations de ceux dont la nation a déjà déterminé les avantages et les honneurs : il faut savoir si opérer le dénuement de la fortune publique, si éloigner dans un moment decrise le numéraire du royaume, si entretenir continuellement les inquiétudes du peuple,si encourager les ennemis de la nation, prolonger leur résistance, et nous exposer ainsi à voir le bonheur, que nous avons voulu procurer à la France, précédé par une longue suite de maux; si, dis je ce sont les titres de reconnoissance, si ce doit être là toujours l'ouvrage, la conduite et peut-être le but de ceux que la nation a comblés d'honneurs et de bienfaits. Le chef de la famille royale, conduit par son coeur, conduit par un patriotisme dont il nous a donné tant de preuves, a inutilement tenté tous les moyens du crédit de l'affection et des liens du sang pour prévenir les maux dont nous menace une semblable conduite, la loi doit parler à son tour.

Je demande donc que, sans plus tarder, le comité de constitution soit tenu de présenter après demain, au plus tard, une loi formelle, précise et définitive, sur toutes les obligations des membres de la famille royale, (applaudisse..

mens) en déclarant, d'après les aveux formels des ministres du Roi, qu'il n'y aura point de paix dans nos provinces frontieres tant qu'on verra des princes honorés du nom de Bourbon, réunir autour d'eux des enrôlemens et des hommes ulcérés contre la révolution. (Applaudissemens très-vifs).

M. Martineau : Messieurs, sans doute aux termes de la déclaration des droits de l'homme, il est permis à chacun de sortir du royaume et d'y rentrer. Mais je crois qu'il est essentiel d'apporter des modifications à ce principe je ne crois pas que dans un temps de malheur public, les citoyens puissent indifféremment s'absenter du royaume (interrompu).. C'est mon opinion; elle peut être erronnée, et je ne demande autre chose, sinon que le comité de constitution soit tenu de nous présenter en même temps une loi sur les émigrans.

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Ils payent sans doute la contribution fonciere, mais ils évitent celle que vous avez imposée en décharge sur les personnes. Il y a plus : tous les habitans de la France remplissent un devoir sacré, en qualité. de gardes-nationales. Ils défendent, au prix de leur temps, de leur fortune, de leur vie, la liberté des personnes et la sûreté des propriétés. Peuton, en s'abstenant. se décharger ainsi d'une portion essentielle des devoirs attachés à la qualité de citoyens? Je demande donc que le comité de constitution soit chargé d'examiner cette question, et de nous présenter une loi affirmative ou négative (applaudissemens).

M. Goupil: Je demande que le comité de constitution soit chargé d'examiner expressément l'importante question de savoir si, dans le cas où la législature aura déclaré que la sûreté nationale est menacée, il ne peut pas être, en conséquence de ce décret, donné des défenses de sortir du royaume, et si ceux qui en sont sortis ne peuvent pas, pareil cas être rappellés. C'est, messieurs, le droit établi, je ne vous dirai pas seulement en Allemagne, pays de féodalité, de distinction de classes et de servitude, mais en Angleterre, mais chez nos aînés, et nos prédécesseurs dans la science de la liberté.

en

l'as

M. de Foucault: Je propose un amendement. Mon respect pour la constitution, me défend d'appayer la motion qui vient d'être faite; mais s'il est décidé que semblée nationale déchirera l'article le plus précieux des droits de l'homme, l'article le plus conservateur de notre liberté, je demande qu'au moins le comité de constitution nous propose une mesure pour l'exécution des loix que l'assemblée a elle-même consacrées, afin d'assurer aux

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