quant, des gens qui employent beaucoup de monde, seroit d'avoir de petits billets; je le sais, puisqu'ils sont obligés de faire chercher de l'argent pour payer leurs ouvriers et leurs travaux; mais il n'est pas douteux que vous feriez le malheur de la classe qui n'a pas 25 liv. à sa disposition. Je - donne un exemple: je suppose un ouvrier qui gagne 25 liv. par semaine; le fabriquant lui donnera un assignat de 25 liv. Je vous demande comment cet ouvrier ira chercher du pain le dimanche ? Il faudra qu'il change et perde sur son assignat. Il est évident que par-là vous feriez un préjudice énorme à la classe des pauvres. D'un autre côté, messieurs, vous feriez totalement disparoître le numéraire. Je m'oppose donc à la proposition de M. de Crillon, et je demande qu'on s'en tienne à faire des billets de 50 liv., 60 liv. etc.

M. Reubell: C'est favoriser la classe des riches.

M. de Mirabeau: Je demande qu'une question trèssimple, très-essentielle soit mise à l'ordre du jour. Peuty avoir, contre les petits assignats un autre intérêt que celui des vendeurs de petits assignats?

il

M. d'André: Et moi je demande que l'on mette cette question à l'ordre du jour : Y a-t-il d'autre intérêt en faveur des petits assignats que celui des fabricans contre la

nation.

M. de Landine: Je demande qu'on mette à l'ordre du jour si l'assemblée peut discuter de nouveau ce qu'elle a formellement jugé par un décret.

M. de Praslin : Voici le décret: il porte formellement qu'il ne sera point fabriqué d'assignats au-dessous de 50 liv. L'assemblée ferme la discussion, et accorde la priorité à l'avis du comité.

M. le Long: Je propose, par amendement à l'avis du comité, de décréter que la totalité des 50 millions sera faite en assignats de 50 liv; et je vous prie de considérer que si notre plus forte piece de monnoie a été de 48 liv., la différence de-là à 50 liv. n'est pas bien considérable.

M. Thuault: Je demande à M. le rapporteur si parmi les assignats qu'on brûle, et qui vont l'ètre incessamment, il en existe un seul de 50 liv.

M. Camus: Oui, monsieur, il en existe; je n'en sais pas le nombre, mais comme le registre a été remis à la bourse, vous verrez qu'il y en a de 50 liv.

M. Thuault: Le plus grand ennemi de l'état, c'est l'agiotage. Il est reconnu qu'on accapare les assignats de 50 liv. c'est une vérité constante. Le meilleur ; déjouer les accaparçmens, c'est de faire un grand nombre

moyen

de

de billets de 50 liv. J'appuie l'amendement de M. le Long: on ne doit pas balancer à le décréter.

L'assemblée admet l'amendement de M. le Long.

M. Camus D'après ce décret nous demandons une adjonction de 6 nouveaux signataires pour accélérer. Adopté. Je demande aussi que le directeur du trésor public soit tenu de fournir toutes les semaines, au comité des finances, qui en rendra compte à l'assemblée, un état du numéraire et des différentes valeurs d'assignats qu'il aura délivrés. Je crois que c'est le moyen de le mettre à couvert de toute sollicitation et de toute inculpation. Adopté. M. le président : M. de Montmorin vient de m'envoyer deux prestations de serment, l'une de M. Genest, chargé des affaires de France auprès de l'impératrice de Russie, et l'autre de M. Menageot, directeur de l'académie de France à Rome.

M. d'Auchy présente et l'assemblée adopte des articles additionels au décret sur la contribution fonciere.

Art. I. Les droits de péages et autres de même nature non supprimés par l'article 13 du titre 2 du décret concer nant les droits féodaux, en date du 24 mars 1790, seront soumis à la contribution fonciere, à raison de leur revenu

net.

II. Le revenu net des canaux de navigation sera de même soumis à la contribution fonciere.

III. L'évaluation du revenu des canaux qui traversent le territoire de plusieurs communautés d'un même district, sera faite par le directoire de ce district, et la contribution sera fixée, par le même directoire, au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés du district. Cette fixation sera faite en même tems que la répartition de la contribution fonciere entre les diverses communautés.

IV. Le revenu des canaux qui traversent plusieurs districts d'un même département, sera évalué par le directoire de département, et divisé par chaque district, en proportion de la longueur du canal, sur le territoire de chacun,

V. Quant aux canaux qui traversent plusieurs départe mens, chaque directoire de département évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire. Les directoires se communiqueront le résultat de leurs évaluations, et le total du revenu imposable sera réparti en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun des districts, 1

VI. Seront compris dans l'évaluation des revenus et des charges du canal les ouvrages d'art, les réserves d'eau, les

chemins de hallages, et les berges qui ne produisent aucuns fruits.

canaux,

VII. Les moulins, usines et fabriques construits sur les les plantations, francs-bords, et autres natures de biens qui avoisinent les canaux et appartiennent aux mêmes propriétaires, ne seront point compris dans l'évaluation générale du revenu du canal, mais seront soumis à toutes les regles fixées pour les autres biens-fonds.

VIII. Les propriétaires de canaux seront tenus, dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret, de faire aux secrétariats de district ou de département, qui devront faire les évaluations, une déclaration détaillée de la totalité des revenus et charges de leur canal. IX. Les directoires de département décideront en dernier ressort les contestations relatives à l'évaluation faite par les directoires de district.

X. Les conseils généraux de département décideront également en dernier ressort les contestations relatives aux évaluations faites par le directoire de département. Dans ce cas, les membres du directoire n'assisteront point à la délibération.

X. La contribution fonciere, supportée par les canaux dans chaque district, sera payée directement au trésorier du district.

M. le président : Messieurs, la discussion va s'ouvrir sur la contribution fonciere d'après la direction que le comité voudra lui donner.

M. d'Auchy: J'observe à l'assemblée que le travail du comité sur les nouveaux impôts indirects et le mode de remplacement du droit à l'entrée des villes n'est pas encore prêt, ne le sera même pas demain.

M. de Delley propose de payer les dettes de l'état en annuités pendant 20 ans, et en mettant la valeur de chaque annuité au rang des dépenses courantes à percevoir chaque année par la voie des impositions.

On demande l'impression et le renvoi au comité.

M. de Tracy La forme du remede que présente co plan est une véritable banqueroute, puisqu'il propose de payer en annuités pendant 20 ou 30 ans, non-seulement nos dettes, mais même nos dépenses courantes. Je ne crois pas que l'assemblée doive s'arrêter à ce plan, ni en ordonner l'impression et le renvoi au comité. Je demande donc l'ordre du jour. passer à l'ordre

Après trois épreuves l'assemblée décide de du jour; et la séance se leve à trois heures.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENTE,

OU

JOURNAL LOGOGRAPHIQUE,

Séance du mardi matin 22 février 1791.

Présidence de M. Duport.

M. Péthion fait lecture du procès-verbal d'hier.

M. le président: Voici une lettre de M. Bonne-Savardin : Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous adresser une pétition dont je vous prie de faire part à l'assemblée nationale le plutôt qu'il sera possible. Je ne dois pas douter de l'intérêt et de l'empressement que vous y apporterez, lorsque vous verrez que c'est celle d'un prisonnier depuis 18 mois qui demande des juges. Je suis avec un très-profond respect ect. Bonne-Savardin.

La pétition est très-courte; si vous desirez entendre.

M. Regnault: Cette pétition tend à obtenir un tribunal provisoire. Je demande, en passant à l'ordre du jour, que votre comité de constitution vous propose l'organisation d'un tribunal provisoire (murmures), en laissant toutefois aux accusés la faculté d'atendre ou de ne pas atendre l'organisation de la haute cour nationale.

On demande l'ordre du jour.

M. d'André: Il faut que les membres qui demandent à passer à l'ordre du jour se mettent un instant à la place de ceux qui sont en prison, à la place de leurs enfans, de leurs femmes. Il me semble que sur la demande d'un jugement il n'y a d'autre ordre du jour que de donner les moyens d'avoir un jugement. Je demande donc que le comité de constitution veuille bien nous donner un projet de décret incessamment là-dessus.

M. Prugnon: Incessamment est un mot trop vague. Si nous étions en prison, je vous demande si nous serions contens du mot incessamment

Tome XXII. No. 2.

B

L'assemblée décrete que samedi le projet de décret lui sera présenté.

M. Pethion lit la lettre suivante du conseil général de la commune de Strasbourg, en date du 17 de ce mois : Messieurs, le décret émané de votre sagesse, le 13 de ce mois, assure la liberté de la culture et de la fabrication du tabac dans toute l'étendue de l'empire. C'est un nouveau bienfait que nous devons à votre sollicitude parternelle. Les vrais patriotes pénétrés de la reconnoissance la plus pure, voient dans ce décret un gage certain du rétablissement de la tranquillité et de l'ordre dans les départemens du Rhin. Les ennemis de notre sainte constitution y voient l'écueil de leurs manoeuvres coupables et le tombeau de l'espoir insensé qu'ils avoient conçu d'opérer une contre-révolution. Leurs projets iniques sont déconcértés; leurs ressources s'évanouissent; il ne leur reste plus que la honte et le dépit. Vous avez, peres de la patrie, vous avez assoupi pour toujours l'inquiétude des uns et terrassé l'audace des autres. Les bons citoyens de la ville de Strasbourg savent apprécier ce nouveau triomphe de la liberté. Vous la consolidez par les loix que vous dictez aux François ces loix protegent nos droits. Nous serons soumis à la loi jusqu'à notre dernier soupir nous donnerons à la patrie jusqu'à la derniere goutte de notre sang pour la défense de la lilberté. Nous sommes, ect. On applaudit et on demande l'impression de l'adresse. Accorde.

M.

Je suis chargé, par plusieurs militaires, de vous demander jusqu'à quel âge un ancien militaire est tenu de faire le service dans la milice nationale. A Dôle on obligo de monter la garde un officier qui a ŝervi 48 ans, qui a fait douze campagnes de guerre, qui a 76 ans, qui est sourd, et que ses services et ses infirmités mettent hors d'état de servir.

M. le Chapellier: Le comité fera sous peu le rapport sur l'organisation des gardes nationales. Cependant je ne crois pas qu'on puisse être astreint au service personnel de garde nationale après l'âge de 60 ans. Ainsi je propose de décréter provisoirement, et en attendant l'organisation des gardes nationales, qu'au de-là de l'âge de 60 ans ; on ne sera pas obligé au service personnel.

L'assemblée renvoie au comité de constitution.

M. Prugnon propose le projet de décret suivant:

L'assemblée nationale, oui le rapport de son comité d'emplacement des tribunaux et corps administratifs, autorise les administrateurs du département de l'Arriege à acquérir