propriétaires la jouissance de leur propriété. Jusqu'à ce moment vous rendriez inutilement des décrets contre les émigrations Assurez d'abord la tranquillité.

M. Pethion: En effet la tranquillité publique est souvent troublée; mais ces troubles sont produits par la révolte constante de la minorité contre la majorité. (grands applaudissemens à gauche) J'insiste sur ce mot, et voici comment je m'explique.

Dans toute assemblée délibérante nécessairement il y a un parti de minorité; mais lorsque la loi est rendue qu'il y a ensuite insurrection contre la loi, que l'on proteste contre la loi rendue, qu'on va contre les décrets, voilà ce que j'appelle la révolte de la minorité contre la majorité (grands applaudissemens à gauche, et grands murmures à droite).

ses véritables

La tranquillité publique se trouble encore par les écrits incendiaires dont on infecte la France. Par ces écrits on égare le peuple au nom de la religion on lui fait adopter les maximes les plus coupables, les maximes dont vous avez vu des effets si terribles dans l'affaire de Nîmes, et si récemment en Bretague, mais dont il faut espérer néanmoins que les suites n'auront plus des désastres aussi cruels, attendu le que peuple mieux éclairé sur intérêts, ne tombera plus dans les piéges qu'on lui tend. nouvelle on pourLa loi qu'on sollicite n'est pas roit à ce sujet vous citer l'exemple des nations voisines. On pourroit vous dire que chez une nation voisine il est des cas où la puissance de la loi est suspendue; on pourroit vous dire que chez cette même nation, lorsque la loi d'habeas corpus, lorsque la loi martiale se publie, alors on dépose momentanément mais arbitrairement entre les mains du chef de l'empire, la puissance la plus illimitée et la plus absolue; on pourroit dire que les Roque, chez

mains avoient leur dictateur; on pourroit dire il y a toutes les républiques, dans les momens de crise, 11

encore.

eu des exceptions, mais nous n'en avons pas est donc inutile de se répandre en vaines déclamations sur un projet de loi que nous n'avons pas encore sous nos yeux. Il n'est question que de presser votre comité. Or je ne crois pas qu'un bon citoyen puisse s'opposer à ce qu'on lui présente un projet de loi qu'il pourra discuter. ( grands applaudissemens).

M. de Fo cault: Ce n'est pas à la majorité que je m'en prends, c'est à M. Fethion; et un jour lui et moi nous sefont jugés par l'opinion publique ( On rit ).

M. M. Malouet Puisqu'on ose appeller dans l'assem blée, révolte de la minorité, les représentations que chacun de nous a non-seulement le droit, mais l'obligation de faire (grands murmures. On crie à gauche, ce n'est pas cela) ce qui vient d'être dit par le préopinant n'a été que trop souvent manifesté par des signes de malveillance, par des murmures outrageans contre les opinions qui ont contrarié la majorité. Or, ces opinions n'étoient pas des protestations: ces opinions étoient des contradictions libres, légitimes ( on crie à gauche il ne s'agit pas de cela). Je dis, messieurs, bu'il a fallu au moins de ma part et je parle ici en mon nom, un zele irrésistible ( on rit) pour ur'e 'exposer issne souvent à d'outrageantes improbations. Mais puisqu'enfiu une telle contradiction est signalée comme un révolte.

(murmures ).

M. de Biauzat: Chaque protestation est une révolte quand les décrets sont rendus.

M. Malouet: Messieurs, je prends le discours du préopinant pour ce qu'il est, ses expressions pour ce qu'elles sont. Il n'y a rien de si positif que le reproche de révolte fait à la minorité contre la majorité (On crie à gauche : non, non; c'est contre la loi, contre les décrets rendus). J'avance, moi, sans épouser toutes les opinions qui ont pu être soutenues par la minorité; j'avance, et la France en est bien convaincue, qu'il en'y a pas d'exemple où la minorité d'une assemblée délibérante ait eu autaut de peine à obtenir la parole et à faire ses représentations (on crie : céla n'est pas vrai). Je ne connois pas de protestations faites par la minorité en corps : je ne connois pas de protestation individuelle qui puisse être imputée à ce que vous appellez la minorité. Je suis très-sûr, moi personnellement, de n'en avoir pas fait, quoique j'aie souvent résisté dans la discussion à plusieurs des décrets qui ont été portés, quoique j'eusse résisté beaucoup plus, si j'avois eu la liberté de m'exprimer.

Comme l'expression et l'allégation de M. Petion viennent à la suite de la représentation qui vous a été faite par M. de Foucault, représentation que j'adopte beaucoup sur les effeis malheureux des désordres publics, qui influent essentiellement sur l'opinion qublique ; comme c'est à la suite d'une telle représentation qu'on ose imputer ces troubles, ces désordres à la minorité, qui en est absolument la victime de toutes manieres, je déclare que, pour faire cesser de pareilles inculpations, je m'abtiens à tout jamais de prononcer une seule parole dens cette assemblée (on rit ). Comme je

'suis persuadé que l'assemblée n'a nul besoin ni de mes lumieres ni de mes raisons, je donnerai très-librement mon suffrage pour ou contre les décrets, et rien absolument au-delà (murmures). Mais, messieurs, croyez qu'il a fallu desirer passionnément de remplir ses devoirs pour vous demander la parole, repoussé si souvent d'une maniere offensante. Croyez, messieurs, que ce sacrifice-là a été fait au caractere respectable dont nous sommes revêtus, aux obligations saintes qui nous étoient imposées : elles sont calomniées, j'en suis affranchi.

M. d'André: Je demande, M. le président, que la discussion soit renfermée dans les propositions qui vous sont faites. Si M. Pethion avoit dit que les troubles venoient de la résistance de la minorité de l'assemblée nationale contre la majorité, je me serois élevé moi-même le premier, pour demander qu'il fût rappellé à l'ordre consacré, et soumis à toutes les peines que peut infliger l'assemblée nationale parce que je suis loin d'attribuer aucun désordre â la résistance de la minorité de l'assemblée nationale (applaudi), qui a le droit, et j'ose même dire le devoir, de s'opposer constamment à ce qu'elle croit mauvais. Non-seulement je regarde cela comme un principe rigoureux, mais je le regarde comme le plus sacré de tous les principes, puisqu'il établit la liberté des délibérations; et nous serons tous ici à reclamer sans cesse pour la liberté des cpinions (applaudi). Ainsi donc si M. Pethion avoit dit ce qu'on suppose qu'il a dit, il auroit été unanimement rappellé à l'ordre. Mais voici ce que M. Pethion a dit et a voulu dire, je pense; c'est qu'il est possible que tous les désordres ou quelques désordres arrivent par la résistance de la minorité de la nation à la majorité de la nation ( murmures). Et certainement tout le monde est d'avis que, lorsque la volonté de la nation a été exprimée par une loi, la minorité de la nation doit s'y

soumettre.

D'après cela, j'en viens à la motion d'ordre ( murmures à droite, applaudissemens à gauche). M. Barnave a fait une motion qui ne peut pas souffrir de difficulté, parce. que c'est un renvoi au comité, un renvoi déja opéré dont on demande le rapport, lorsque la loi sera faite. Alors nous debattrons la loi en liberté ; la loi sera adoptée ou rejettée. Ainsi je demande que la motion de M. Barnave soit mise aux voix.

L'assemblée adopte la motion de M. Barnave et celle de M. Martineau sur les émigrans.

M. de la Galissonniere: Voici quatre articles addition

nels au décret du 5 de ce mois, sur la décoration militaire." Je vous les présente au nom du comité de la marine, qui s'est concerté à ce sujet avec le comité colonial.

L'assemblée nationale décrete, pour être exécutés provisoirement jusqu'à l'organisation des régimens coloniaux, les articles additionnels suivans, pour faire suite aux deux premiers articles du décret du mois de février 1791, concernant la décoration militaire.

Art. III. Pour déterminer le tems nécessaire aux officiers des régimens coloniaux pour obtenir la décoration militaire chaque année de service dans la colonie sera comptée pour dix-huit mois.

IV. Dans le cas où la colonie seroit attaquée, et dans celui où les régimens seroient employés pendant la guerre dans une expédition hors la colonie, chaque année de service sera comptée pour deux.

Ces deux articles sont décrétés.

M. le rapporteur lit les deux articles suivans :

à

V. Les officiers des milices des colonies qui auront, l'époque de la publication du présent décret provisoire, les années de service ou de commissions d'officier requises par l'ordonnance du premier janvier 1787, concernant les milices des colonies, ou qui auront par leur retraite acquis le tems de service prescrit sans avoir obtenu la décoration militaire, pourront en former la deniande, et sont déclarés susceptibles de l'obtenir, sans néanmoins rien préjuger sur l'existence des milices coloniales.

-L'assemblée nationale abrogeant la disposition de l'art. 43 de la susdite ordonnance qui limite le nombre des croix de Saint-Louis à accorder par année dans chaque colonie.

VI. Le tems pendant lequel ces officiers auront été employés dans les troupes de ligne ou dans les régimens coloniaux leur sera compté conformément à l'ordonnance de 1787 pour tous ces différens corps.

M. Parnave: Je demande que la différence qui existe entre les troupes de ligne et les milices soit effacée, et cela avec d'autant plus de raison, que les milices étant prêtes à être abolies, ceux de ces mêmes officiers qui n'auroient pas le tems nécessaire, se trouveroient en très-grand nombre et n'obtiendroient jamais la croix.

M. le rapporteur: L'article 43 auquel je renvoie dit textuellement que chaque campagne de guerre sera comptée pour deux aux officiers des milices des colonies qui auront été à la guerre, ou lorsque les colonies auront été attaquées. M. Barnave: Ma proposition, qui avoit été admise par

le comité, est que les années de service des officiers de milice, indépendamment de toutes incorporations dans les troupes de ligne, leur soient comptées pour deux ans, et qu'il soit ajouté à l'article 5 ces mots : en comptant les années de guerre pour deux.

L'assemblée décrete les deux articles avec l'addition adoptée par M. le rapporteur.

M. Camus: Vons avez ordonné qu'il seroit distrait des assignats de 2000 livres, la quantité de 100 millions pour être fabriqués d'une autre maniere que par assignats de 2000 livres. De ces 100 millions, il y en a déjà 50 dont la coupure a été exécuté, suivent et comme vous l'avez ordonné en assignats de 50 et 100 livres; mais il reste encore 50 millions; il est donc question de savoir, messieurs, en quelle nature ces assignats seront fabriqués. Ce ne sera certainement pas en assignats de 2000 livres, dont l'incommodité se fait sentir journellement. Ce sera en assignats de moindre valeur, de 100 livres, par exemple, de 50 livres, ou même de sommes moindres, si vous le jugez à propos.

de

D'après les observations qui furent faites hier, je propose couper ainsi les 50 millions, de faire 30 millions d'assignats de 100 livres, et 20 millions d'assignats de 50 livres.

M. de Crillon le jeune : L'empressement avec lequel on recherche les assignats de 50 livres, est une preuve du bien que feroient des assignals de 25 livres. Je pense même que s'il eût été possible d'en avoir d'une valeur inférieure, il y auroit eu encore plus d'avantage; mais je cenviens que les raisons qu'on y oppose, sont trop spécieuses, si elles ne sont pas solides, pour que l'assemblée puisse se déterminer à décréter des assignats au-dessous de 25 livres. Cependant j'observe qu'on pourroit se procurer le même avantage sans aucun inoonvénient: vous avez décrété des assignats de 50, de 60, de 70 jusqu'à 100 livres. Cette coupe donne le moyen de payer 10 livres avec les assignats. Je propose que vous avez des as.ignats de 30 livres et des assignats de 25 livres : auec ces assignats, vous pourrez payer 5 livres, et vous n'aurez pas l'inconvénient d'avoir des assignats au-dessus de 25 livres. J'amende donc le projet de M. le Camus; et je propose que sur les 50 millions d'assignats qui restent à faire, on fabrique 25 millions d'assignats de 30 livres et 25 millions d'assignats de 25 livres.

M. d'André: Si vous admettiez des assignats de 25 liv. et au-dessous, vous feriez totalement disparoiti e le numéraire du royaume. Je sais bien que le principal avantage du fabri