 | France - Law - 1794 - 790 pages
...itciiiGé, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, 11 demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. •t. Les ratifications du présent arrangement seront échangées... | |
 | Mining law - 1910 - 604 pages
...publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective, et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 5. — Toutefois, la ratification prévue... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié, et les ratifications... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. *|J Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'an1, re d"s hautes parties contractantes l'aiirn dénoncé. Les hautes parties conlr.-ictanl'.'.s... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...des deux hautes parties contractantes n'aurait notifie, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité...à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contrac-tantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période susmentionnée... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les elïets , le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période susmentionnée... | |
 | Frankreich - France - 1864 - 148 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties con tractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté... | |
| |
Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes... 
