 | France - Law - 1862 - 1000 pages
...testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés parle testament, étaient mineurs , incapables ou absents...s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement... | |
 | France - Law - 1862 - 990 pages
...testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés parle testament, étaient mineurs, incapables ou absents,...s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...testament ni nom''. d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers , soit naturels , soit désignés par testament, étaient mineurs, incapables ou absents,...dans le lieu où s'ouvrira la succession, les consuls générau x, consuls et vies-consuls ouagenli consulaires de la nation du défunt auront le droit de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...avoir fait de testament ni nomme d'exécuteur testamentaire, ou si les hentiers , soit naturels , soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables...exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas danil' lieu où s'ouvrira la succession, les сопя1' généraux, consuls el vice-consuls ouagenü... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, np si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables...s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables...s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables,...s'ouvrira la succession, les Consuls Généraux , Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement... | |
 | France treaties - 1867 - 668 pages
...avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables...s'ouvrira la succession, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement... | |
 | France - Law - 1868 - 1144 pages
...naturels , soft désignés par le testament, quelqu'un était inconnu, absent, mineur ou incapable, les consuls généraux. consuls, vice-consuls ou agents...consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: i* Apposer les scelles, soif d'office, soit... | |
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Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables, ou absents, ou si les... 
