 | France - 1862 - 616 pages
...de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant lec tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers...été suspendue, jusqu'à la conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutclleou curatelle, conformément aui luis des pays respectif.. 10.... | |
 | France - Law - 1862 - 990 pages
...remettront à ces tribunaux toas les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leu г jugement. Le jugement prononcé, les consuls généraux,...été suspendue jusqu'à la conclusion du litige; Et 7° organiser, s'il} a lieu, ia tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propret à éclairer la question soumise à , leur jugement....jugement prononcé , les consuls généraux, consuls et vice-cmisuls ou agents consulaires devront l'cxécuter s'ils ne. forment pas appel, et ils continueront... | |
 | France - Law - 1862 - 1000 pages
...remettront à «es tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question sotimise à leur jugement. Le jugement prononcé, les -consuls généraux, consuls et viceconsuls o* agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment p» appel, et ils continueront alors de... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...de désigner des avocats chargés de soutenir Jeurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers...été suspendue jusqu'à la conclusion du litige; Et 7» organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...de désigner des Avocats chargés de soutenir leurs droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces Tribunaux tous les papiers...été suspendue jusqu'à la conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X.... | |
 | France treaties - 1867 - 668 pages
...de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers...leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne formentpas appel, et ils continueront... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers...jugement prononcé, les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | France - Law - 1868 - 1144 pages
...de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers...jugement prononcé, les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel , et ils continueront... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers...jugement prononcé, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
| |
... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... 
