 | Switzerland - Session laws - 1892 - 1130 pages
...la saisie a rinte>ieur, cette saisie sera remplacee par les actions et moyens que la loi de cet Etat assure en pareil cas aux nationaux. Art. 2. La- saisie aura lieu Ji la requete soit du ministere public, soit d'une partie int6ressee, individu ou sociötd, conformöment... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...Etats de l' Union dans lesquels cette marque ou ce non commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. —... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 pages
...Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Art. 10. Les... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ARTICLE 10.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 80 pages
...Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. de permettre,... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...Etits de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. —... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...its de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. —... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 14. —... | |
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Etat n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. 
