 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire k sa marche. 3» Le sens des articles de la Constitution...qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...compromettre la défense du territoira. « Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : « 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie...qui donnent lieu à différentes interprétations. « Art. 28. Ces sénatus-consultes s?ront soumis à la sanction du Prélident de la République et... | |
 | 1852 - 332 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie...qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgrés... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie...qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. _ 24 Art. 27. Le sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;...qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...par un sénatus-consulte : 4 .° La Constitution des colonies et de l'Algérie^ 2.° Tout ce qui D'à pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire...qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulguée... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...; 2e Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3e Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République , et promulgués... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...compromettre la défense du territoire. Art. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-eonsulte : — 1» la constitution des colonies et de l'Algérie;...qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. — Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...compromettre la défense du territoire. Art. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-corisulte : — !• la constitution des colonies et de l'Algérie; —...qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. — Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2.° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire... 
