 | 1863 - 392 pages
...(art. 9); tandis qu'il demeure investi, sous la simple surveillance de l'administration supérieure, « de la police municipale, de la police rurale, et de la voirie municipale (art. 10). Dans la discussion, M. Dumon et M. Gillon distinguaient entre les règlements de police... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...surveillance de l'autorité supérieure, le maire exerce les fonctions suivantes : i° II est chargé de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale; a" II fait tons les actes conservatoires de la commune; il pourvoit à l'exécution des actes de l'autorité... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...ARTICLE 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1 ° De fa police municipale , de la police rurale et de la voirie...la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de 1* police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir...la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...sûreté générale. Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et...l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...sûreté générale. Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et...l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...sûreté générale. 10. Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et...la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus , de la surveillance des établissements... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...stlreté générale. 4O. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, l' = conservatoires de ses droits; S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...l'autoritémunicipale.Le maire est chargé spécialement,sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1° d'ordonner des mesures... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...égard - : « Art. 10. Le maire est chargé, sous la suru vri Minier de l'administration supérieure, u 1° De la police municipale, de la police » rurale, et de la voierie municipale, et de « pourvoir à l'exécution des actes de l'autou rite supérieure qui y sont... | |
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De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes... 
