CHAP. Ir. Droits garantis aux citoyens.

S 1. Égalité civile.

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S 7. Liberté du travail et de l'industrie.
S8. Droit d'association et de réunion.
S 9. Droit de pétition. .

DE LA POLICE et des autorités PRÉPOSÉES A LA Po

Pages.

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S 4. Sections de communes..

S 5. Fabriques..

S 6. Bureaux de bienfaisance, hospices et autres
établissements de bienfaisance. . . . .

$ 7. Sociétés de secours mutuels..
S 8. Menses épiscopales, chapitres, cures et