V. Quelles sont les règles relatives à la jouis Pages 239 sance des biens communaux?...... 179-238-307 Quelles sont les règles relatives au partage de ces biens?.. VI. Quelles sont les formalités à remplir par les communes pour obtenir l'autorisation d'établir des octrois? Quels sont les droits de l'autorité supérieure à l'égard des communes en matière d'octroi?..... 477 VII. Quelle est l'organisation et quelles sont les attributions des conseils généraux de départements?.... 147 Quelle est l'organisation et quelles sont les attributions des conseils d'arrondissement?.. VIII. Dans quelles formes et dans quels délais l'élection d'un membre d'un conseil général de département peut-elle être attaquée?.... IX. Comment se compose le budget départemental? Par qui est-il proposé et arrêté? Par qui est-il réglé? Comment en est-il rendu compte?... 164 150 231-469 X. Quelles sont les diverses fonctions des préfets? 131 XI. Quelles sont les attributions des conseils de préfecture? Quel est le caractère et quels sont les effets des diverses décisions de ces conseils?.... 143-594 XII. A quelle autorité appartient-il de déclarer quels sont les ateliers dangereux, insalubres ou incommodes? En combien de classes sont ils partagés? A quelle autorité appartient-il de donner l'autorisation de les établir?....... XIII. Quelle est l'origine historique du principe en vertu duquel les fonctions judiciaires doivent être distinctes et séparées des fonctions administratives? Quelles sont les règles établies par le législateur pour l'application de ce principe, et plus particulièrement les moyens dont l'autorité administrative dispose pour défendre ses attributions contre les empiétements de l'autorité judiciaire?... Pages 334 562 et s. XIV. Quelle est la compétence de la juridiction administrative? Quelles sont les autorités qui sont chargées de l'exercer? Quelles sont les voies et quel est l'ordre des recours contre les décisions de ces autorités?.... XV. Quelles sont les garanties établies par la législation française pour les poursuites dirigées contre les divers fonctionnaires publics? XVI. Comment se recrutent les armées de terre et de mer?... 588 71 212 XVII. Quelles sont les règles relatives à l'état des officiers?. 220 XVIII. Quelles sont les attributions de la Cour des comptes en ce qui concerne les divers comptables? Exerce-t-elle une juridiction à l'égard des ordonnateurs?.... 631 et s. XIX. Quelle différence existe-t-il entre le Con Pages. seil d'État actuel et le Conseil d'État tel qu'il existait de 1815 à 1848?..... 83-122-608 et 666 XX. Qu'appelle-t-on domaine national? Comment ce domaine est-il composé?....... 278 et s. Quelles sont les règles d'administration du domaine de l'État proprement dit?. XXI. Quels sont les pouvoirs conférés au gouvernement à l'égard des étrangers?.. .... Quels sont les droits que ceux-ci sont susceptibles d'acquérir en France?...... XXII. En matière de travaux publics, expliquer en quels cas les propriétaires lésés peuvent demander qu'il leur soit fait application des lois sur l'expropriation?. id. 645 id. 490-532 En quels cas, au contraire, il doit être procédé au règlement d'une indemnité, conformément à la loi du 16 septembre 1807?....... 532-595 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'AUDITORAT A LA COUR DES COMPTES. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Vu l'arrêté du 17 novembre 1856 portant nomination d'une commission chargée de la préparation d'un programme d'examen pour les aspirants aux fonctions d'auditeur près la Cour des comptes; vu le projet de programme préparé par la commission d'examen ; ARRÊTE : Article 1. L'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la Cour des comptes portera : 1° Sur l'organisation et les attributions du Conseil d'État.... Pages. 83-122, 608 et 666 2° Sur les règles et les formes de la comptabi lité publique, tant en deniers........ 631-636 et s. Qu'en matières.. ... 640 et s. 631 et s. id. 4° Sur les règles d'après lesquelles doivent être justifiées les recettes.. Et les dépenses. 5° Sur les calculs arithmétiques. Art. 2. Les épreuves consisteront dans une composition écrite et un examen oral. Art. 3. Après la clôture des examens, le président de la Commission remettra au Ministre, avec les procès-verbaux des diverses séances, la liste des candidats qu'elle aura reconnus admissibles. Art. 4. Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général, pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 30 novembre 1856. |