Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris |
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18 juillet accordée actes administrative agents année août appelle arrêté attributions aurait autorisation avant avril bois cause charge chef chemins civile classe Code commune compétence compte conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal considérable contentieux contraire contributions Cour d'après décembre décidé décision déclaration décret délai délibération demande département dépenses dernier déterminé devant différence directes disposition division doit doivent domaine donne effet employés établissements faculté fixé fonctions fonds forme Gouvernement impérial janvier jours juge juillet juin jurisprudence l'administration l'art l'autorisation l'autorité l'impôt législateur lieu lois maire mars matière membres ment mesure ministre moyen municipal nécessaire nombre nommés ordinaires ordonnance particuliers payer pendant personnes peuvent place police porte pourrait pouvoir préfet première produit prononcée propriétaire propriété public publique qu'un question raison rapport recours règlements résulte s'il section serait service seulement simple soumis spéciale suivant taxe tiers tion titre traitement travaux tribunaux vente vertu voie
Popular passages
Page 92 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2.° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3.
Page 197 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 197 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 91 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle (li, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature (2) ; — 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 197 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 375 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 178 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 108 - ... 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général.
Page 91 - La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu :i différentes interprétations.
Page 99 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Bibliographic information
| Title | Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris |
| Author | Anselme Polycarpe Batbie |
| Edition | 2 |
| Publisher | Cotillon, 1864 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 31 Aug 2007 |
| Length | 691 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |