 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui mettra son visa sur l'original. (66.) L'officier de l'état civil fera , sans délai, une meulion sommaire des oppositions sur le registre des publications...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemeos ou des actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition,... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra sou visa sur l'original. 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une...il fera aussi mention , en marge de l'inscription dcsdites oppositions , des jugemens , ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...domicile des parties , et à l'officier de l'état tivil , qui mettra son visa sur l'original. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai , une...registre des publications ; il fera aussi mention , tn marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...au domicile des parues, et a l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...domicile des parties , et à l'officier de l'étal civil, qui mettra son 'visa sur l'original. Article 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre dis publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemeus... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...et au devoir » (2). NUMERO II. De la mention des actes d'opposition et de mainlevée. ARTICLE 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur les registres des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2K'Uit!ad;r ben ^artepen entircber in 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une 'tion sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdiles oppositions , des jugemens ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...l'officier de l'état civil, qui"iriéttra son visa sur l'originaf. 96 67. Mentionfaite au. registre. — L'officier de l'état civil fera , sans délai , une...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 07 68. Peines en cas d'infraction.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...visa sur l'original. cj6 67. Mention faite au registre. — L'officier de l'état civil fera , san* délai, une mention sommaire des oppositions, sur...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main-levés dont expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...domicile des parties, et à l'officier de Tétai civil, qui mettra son visa sur l'original. 67. L'ofiicier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire...en marge de l'inscription desdites oppositions, des jtigemens ou des actes de main-levée dont l'expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition,... | |
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L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui... 
